Reclassement Professionnel Des Travailleurs Handicapes

1. Reclassement Professionnel Des Travailleurs Handicapes Dr Michel CAMBRELIN UFR Reims JDV NANCY 3-5 Oct 2005

2. Définition : • L'article L 323-10 du Code du Travail (CdT) définit le travailleur handicapé • RQTH par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP, future commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

3. Principales lois • Loi n° 75-534 du 30 juin 1975d'orientation en faveur des personnes handicapées. Ellefait de l'insertion sociale de la personne handicapée une obligation nationale. • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise les champs réglementaires d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

4. Principales lois • La nouvelle Loi n° 2005-102 du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : • crée les "Maisons Départementales des personnes handicapées" • renforce l'obligation d'emploi des TH avec un durcissement des sanctions.

5. La nouvelle Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : • modifie par son article 23, l'article L 122-24-4 du CdT : + aménagement du temps de travail ; + stage de reclassement professionnel. • ajoute dans les cursus de tous les professionnels de santé une formation spécifique sur tout ce qui concerne la personne handicapée.

6. Le travailleur Handicapé : mesures générales • Le médecin du travail exerce une SMR pour les TH (art R.241-50 du CdT). • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est sous la responsabilité exclusive de la COTOREP : • 3 catégories A, B, C • oriente le TH • aides financières

7. Le travailleur Handicapé : mesures générales • Obligation d'emploi des TH (L323-1 à 8-8) : • >= 20 salariés (UBP) => 6% de TH ou assimilés • Exclusion de certaines professions de ce décompte • Possibilité de remplacer pour 50% par des contrats avec des structures d’emplois protégés • Délai de 3 ans pour conformité • Sinon obligation de verser une contribution financière à l’AGEFIPH.

8. Le Travailleur Handicapé : mesures générales • AGEFIPH : Association nationale pour la GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées : - gère les contributions des entreprises - pour l’entreprise et le TH en milieu ordinaire de travail -Délégations régionales -Sollicitation des aides par constitution d’un dossier (avec avis du MW); si ok => contrat d’action.

9. Le Travailleur Handicapé : mesures générales • Le Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) : - instance de coordination entre les différentes structures de réinsertion de TH - sous l’autorité du DDTEFP qui en gère les crédits - Cette coordination des initiatives locales tend à les rendre plus adaptées aux réalités de proximité et plus efficaces

10. TH inapte au poste Licenciement pour inaptitude Maintien dans l’entreprise Réinsertion Hors entreprise Négociation avec l’employeur

11. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Inaptitude prévisible au poste => Intérêt de la visite de pré-reprise (art R.241-51) MW = conseiller de l'employeur et du salarié, => action concertée de maintien du travailleur handicapé ou inapte dans son entreprise, => en sollicitant le concours de différents intervenants et structures spécialisés. Négociations avec l’employeur => évaluation des possibilités de reclassement :

12. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Aides AGEFIPH + COTOREP Aménagement du poste de travail Maintien au poste Négociation avec l’employeur Aménagement du temps de travail Mutation Avec formation Mutation

13. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. OIP (CAP EMPLOI) Aide Technique AGEFIPH ANACT Aménagement du poste de travail Maintien au poste Aménagement du temps de travail

14. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. • Temps partiel thérapeutique • Invalidité • Temps partiel contractuel • Pré-retraite progressive OIP (CAP EMPLOI) Aide Technique AGEFIPH ANACT Aménagement du poste de travail Maintien au poste Aménagement du temps de travail

15. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Aides AGEFIPH + COTOREP Aménagement du poste de travail Maintien au poste Négociation avec l’employeur Aménagement du temps de travail Mutation Avec formation Mutation

16. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation Mutation avec formation Formation qualifiante Bilan de compétence Congé Individuel de Formation Formation continue par l’entreprise Évaluation COTOREP (réservé aux TH)

17. RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation Contrat de rééducation chez l’employeur (CRE) Évaluation COTOREP (réservé aux TH) Stage en Centre de Rééducation Professionnelle

18. TH inapte au poste Maintien dans l’entreprise ANPE Licenciement pour inaptitude Placement direct Réinsertion Hors entreprise COTOREP Formation Milieu Protégé

19. REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE. EPSR OIP AGEFIPH Abattement salaire CRE Aides à l’installation ANPE COTOREP Placement direct Formation Milieu Protégé

20. REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE. Placement direct AFPA COTOREP Formation CAS CRP Centre de préorientation Milieu Protégé

21. REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE L’ENTREPRISE. Placement direct Atelier Protégé (Entreprise Adaptée) Formation COTOREP Milieu Protégé Centre d’Aide par le Travail (CAT)

22. Contrat de rééducation chez l’employeur (CRE) • Cette rééducation a lieu dans l'entreprise, mais peut être complétée d'une formation théorique à l'extérieur de celle-ci • contrat écrit, à durée déterminée, renouvelable, passé entre la Sécurité Sociale ou la MSA, l'employeur et le salarié; il est soumis à l'approbation au DDTEFP. • La rémunération du salarié, progressivement croissante, est prise en charge à la fois l'entreprise et l'organisme de prise en charge

23. Le stage en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) • attribué au TH âgé de 16 à 45 ans • Permet d’accéder à une qualification qui favorisera son insertion ou sa reconversion dans l’entreprise • rémunéré, d’une durée de 6 à 30 mois, soumis à un examen sanctionné par un diplôme officiel : le certificat de formation professionnel (CFP) délivré par le Ministère du Travail

24. Les Organismes d'Insertion et de Placement (OIP) • associations loi 1901 ayant pour objectif le placement, le suivi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. • CAP EMPLOI ; Cellules de Maintien dans l’Emploi • comité de pilotage Etat-AGEFIPH qui la finance • s'intègre dans le Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PDTIH); elle est en liaison avec la COTOREP.

25. les Equipes de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR) • équipe pluridisciplinaire qui apporte son soutien à la personne handicapée dans son processus de réinsertion, assurant un accompagnement social et professionnel. • Le suivi par EPSR doit être notifié par décision de la COTOREP à qui elle rend compte. • EPSR de droit public ou de droit privé.

26. Les centres de préorientation • Sur décision COTOREP, ils accueillent des TH dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission . • Stage de 8 semaines . Le TH est mis dans des situations de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers

27. Les Ateliers Protégés • permettre au TH d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Il peut également favoriser l'accession du TH à des emplois en milieu ordinaire. • s'intègrent dans l'économie normale de marché; subventions de fonctionnement. • RQTH + capacité de travail >= 35%

28. Les Ateliers Protégés • Les salariés bénéficient de toutes les dispositions légales du milieu ordinaire de travail . • salaire direct versé par l'atelier (au moins 1/3 du SMIC) plus un complément versé par l'AGEFIPH • la loi 2005-102 transforme les Ateliers Protégés en Entreprises Adaptées .

29. Les Centres d'Aide par le Travail (CAT). • à la fois une structure de mise au travail et une structure médico-sociale dispensant les soutiens requis par l'intéressé • Chaque CAT à sa spécificité • sous la tutelle de la DDASS • ne relèvent pas du Code du Travail, mais du Code de la Famille et de l'Action Sociale

30. Les Centres d'Aide par le Travail (CAT). • Les TH n'y ont pas le statut de salariés • les dispositions du Code du travail concernant l'hygiène et la sécurité, ainsi que le suivi par la médecine de santé au travail, s'y appliquent • Salaire = CAT + AGEFIPH; AAH.

31. Les Centres d'Aide par le Travail (CAT). • TH>=20 ans et : • Avoir une capacité de travail inférieure au tiers de la normale • Présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé • Requérir des soutiens médicaux-sociaux ou psychologiques spécifiques • Période d’essai de 6 mois préalable

32. Merci de votre attention !