La gouvernance fractale?

1. La gouvernance fractale? Celui à qui on rend compte, gouverne-t-il ou est-il gouverné?

2. Contexte • 2004: compétence des Régions sur les communes • Codification wallonne: « code de la démocratie locale et de la décentralisation » du 27 mai 2004 • 8 décembre 2005: décret modifiant la gouvernance dans les communes • 2 points traités: Sélection du bourgmestre et Motions de méfiance constructive: poids de l’électeur accru?

3. Accroissement du pouvoir de l’electeur • Article L1123-4 §1er: • « Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité […]»

4. 2006: Electeurs > groupes politiques

5. Motions de méfiance constructive L1123-14 du CDLD : « Le collège, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le conseil. « Le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du collège ou de l’un ou de plusieurs de ses membres. « Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur au collège, à l’un ou à plusieurs de ses membres, selon le cas. (…) »

6. Motions de méfiance constructive Individuelles Collectives 10 motions depuis l’installation des exécutifs communaux de 2006 10/262 communes = 3,8% soit 5,7% • 4 motions avant les élections de 2006; • 3 motions après les élections • 7/262 = 2,7% En tout, 15 communes,

7. Motion signée par un groupe politique Problème si éclatement, division, exclusion du groupe politique Manque de cohérence programmatique/statutaire (c-à-d partisan) de beaucoup de regroupements politiques locaux • ..

8. Bilan pour les grands partis

9. Bernard ManinPrincipes du gouvernement représentatif XIX e siècle XXe siècle XXIe siècle Parlementarisme Démocratie de parti Démocratie du public Partis de cadres partis de masse partis "attrape-tout" le pouvoir à l'élu le pouvoir au parti le pouvoir au public

10. démocratie du public et gouvernance • Parlementarisme: Etat libéral Corps intermédiaires et notables • Démocratie de parti: Etat social-démocrate auto- centré Partis de masse Débats de projets de société • Démocratie du public: Etat social mondialisé (concurrence des territoires, prééminence du marché) Société civile Dépolitisation des enjeux sociaux Gouvernabilité des « entités »

11. Election du bourgmestre • Souhaits des électeurs mieux respectés (12%!) • « Respect de la volonté des électeurs » • Diminution de l’importance des partis politiques, au nom de la lutte contre la concentration de pouvoirs • Alliance majoritaire comme technique de régulation des choix citoyens • Gouverné-électeur présenté comme gagnant du nouveau dispositif mais contrepoids partisan fort

12. Motions de méfiance constructive • Fédéral: 0/5 • Régional: 0/19 • Provincial wallon: 0/5 • Communal wallon: 15/262 • Total: 15/291 = 5% • Mandataire, représentant du gouverné face à l’exécutif • Hiérarchie traditionnelle Exécutif/Délibératif fragilisée, reddition de comptes renforcée • Maintien pouvoir « groupes politiques » sur mandataires individuels

13. Critères de gouvernance (UE) • Ouverture, participation, responsabilité • Élection quasi-automatique du bourgmestre • Expression possible de méfiance • Efficacité, cohérence • Pacte de majorité entre groupes politiques • Continuité dans responsabilité exécutive

14. Passage d’un système à l’autre Démocratie de partis Démocratie du public Sélection du mieux élu sur la liste la plus lourde dans le pacte de majorité Majorité du Conseil communal peut changer le collège • Pacte de majorité négocié entre partis notamment en fonction du bourgmestre potentiel • Signature des motions de méfiance par groupes politiques

15. Modalités de passage • Un système ne remplace pas l’autre, il additionne certaines caractéristiques à celles de l’autre, se superpose et s’intrègre… • La diffusion fractale du « brouillard idéologique » rencontre des résistances locales, l’importance du groupe politique en est ici un exemple. • La logique des réformes de 2005 n’est pas univoque mais représente à chaque sujet un équilibre ad hoc sur le curseur entre les pôles « efficacité, cohérence » et « ouverture, participation, responsabilité » de la gouvernance… donc la réforme est en partie réelle et en partie incantatoire