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Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA

Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA. Information commune de l’Horesca et le Ministère de la Santé. 1. Interdiction partielle de fumer: Les débits de boisson. Le § 4 de l’article 6 détermine que:

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Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA

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Presentation Transcript

  1. Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur HORESCA Information commune de l’Horesca et le Ministère de la Santé

  2. 1. Interdiction partielle de fumer: Les débits de boisson

  3. Le § 4 de l’article 6 détermine que: L’interdiction de fumer s’applique également aux débits de boisson où des plats sont servis, aux plages horaires situées entre 12h00 et 14h00 ainsi qu’entre 19h00 et 21h00. Cette interdiction vaut par le seul fait que l’exploitant offre des plats et cela pendant toute la plage horaire précitée même si personne n’en consomme à un moment donné. (...)

  4. Les activités alimentaires du débit de boisson sont déterminées par règlement grand-ducal1 et comprennent la consommation sur place: • d’un plat du jour cuisiné • de plats cuisinés à base d’oeufs • de plats cuisinés à base de viande chevaline • d’assiettes anglaises • de sandwiches • de tartines garnies Cette vente ne peut faire l’objet d’aucun affichage à l’exception d’une pancarte apposée à l’intérieur de l’établissement indiquant la nature et le prix des plats proposés. _____________________________________________________ 1Règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d’activité des exploitants d’établissements d’hébergement, de débit de boissons et de restaurants

  5. 2. Interdiction totale de fumer: Etablissements de restauration

  6. La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac prévoit dans son article 6 § 1 une interdiction générale de fumer dans 16 endroits différents. Les endroits cités qui concernent directement le secteur HORESCA sont: Point 13: • les établissements de restauration • les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries

  7. 3. Pièce séparée et fumoir Il y a une nette différence entre « pièce séparée » et « fumoir ».

  8. Pièce séparée • Seulement les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries peuvent aménager une pièce séparée dans laquelle l’interdiction de fumer ne vaut pas. (...)

  9. Conditions: • Pas d’inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs • Pas de zone de transit • Superficie pièce séparée: <25% de la superficie totale du local de consommation • Identification pièce séparée comme local réservé aux fumeurs • Affichage interdiction de fumer dans les autres salles • Non-accès pour les mineurs de seize ans • Installer un système d’épuration ou d’extraction de l’air très efficace conforme au règlement à intervenir.

  10. Fumoir La loi ne s’oppose pas à la mise en place d’un fumoir dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries ni dans les débits de boissons, étant entendu • que le fumoir est un local où les consommateurs des ces établissements peuvent se rendre momentanément pour fumer • que le fumoir ne peut pas être aménagé en salle à manger • qu’aucun plat ni mets ni denrée alimentaire quelconque ne peut y être servi • que le fumoir doit être clairement identifié en tant que tel • qu’il ne peut pas être en zone de transit • qu’il ne peut pas être accessible aux mineurs de seize ans • qu’il doit être doté d’une aération adéquate

  11. 4. Autres aspects

  12. Etablissements mixtes: Dans toute salle de restauration: Interdiction générale de fumer, il y a la possibilité de demander l’autorisation d’exploiter une pièce séparée.

  13. Dans tout débit de boisson: Si on offre pas la possibilité de manger: On ne peut fumer (les différents locaux sont à voir séparément) • Il ne faut pas la communication directe avec les salles de restauration • Il ne faut pas traverser le café pour aller au restaurant • Ceci vaut aussi pour le service.

  14. Si on offre la possibilité de manger, et les conditions du débit de boisson sont respectées, il y a une interdiction de fumer de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00. • Si le débit de boissons est transformé en salle de restaurant (activités en dehors de la définition de débit de boisson) c’est un local qui tombe sous la définition de l’établissement de restauration (de la loi antitabac) et il y a une interdiction totale de fumer.

  15. Autres questions?

  16. Sociétés closes? • La loi s’applique-t-elle lorsqu’une collectivité fait réserver un établissement en tout ou en partie, par exemple à l’occasion d’un mariage, d’un anniversaire, d’un départ à la retraite, d’un déjeuner ou dîner d’affaire? • La réponses est affirmative. La loi ne prévoit aucune exception pour cette hypothèse.

  17. Est-ce qu’on pourra fumer dans les débits de boissons et restaurants établis dans un centre culturel? • La réponse est négative si le centre dépend de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public. • Contact Inspection Sanitaire: Tél: 478-5658 www.securite-alimentaire.lu Horesca Tél: 421355-1

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