Les PSI face aux règles de facturation TVA : Mise en conformité pour le 31 décembre 2006

1. Les PSI face aux règles de facturation TVA : Mise en conformité pour le 31 décembre 2006 Matinée – débat 14 septembre 2006

2. Matinée-débat Mise en conformité des PSI aux nouvelles règles de facturation TVA • Direction de la Législation Fiscale • Monsieur Marc Wolf, Directeur adjoint, Sous-Direction D « Fiscalité des transactions » • Monsieur Cyril Sniadower, Ingénieur en Chef des Mines, Chef du Bureau D1 « Droit commun de la TVA communautaire » • Monsieur Jean-Pierre Carré, Inspecteur Principal, Chef de la 1ère Section, Bureau D1 « TVA – Opérations imposables » • AFEI • Monsieur Emmanuel Strauss, Président du groupe fiscal de l’AFEI et Responsable fiscal Natexis-Banques Populaires • Monsieur Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales • Landwell & associés • Maître Nathalie Martin-Queulin, Avocat • Maître Guy de Cordes, Avocat associé • Euroclear SA • Monsieur Dan Toledano, Responsable de produits actions

3. Matinée-débat Mise en conformité des PSI aux nouvelles règles de facturation TVA Programme – Intervenants • 8h30 – 9h00 Accueil • 9h00 – 9h15 Introduction par l’AFEI Eric Vacher & Emmanuel Strauss • 9h15 – 10h30 Régime de facturation des PSI … Nathalie Martin-Queulin & Guy de Cordes • … et commentaires de la DLF Marc Wolf & Cyril Sniadower • 10h30 – 10h45 Pause • 10h45 – 11h30 Facturation électronique … Guy de Cordes Application au système SBI Euroclear Dan Toledano • … et commentaires de la DLF Marc Wolf & Cyril Sniadower • 11h30 – 11h55 Questions / RéponsesEric Vacher • 11h55 – 12h00 ConclusionEmmanuel Strauss

4. Introduction • Pourquoi de nouvelles règles de facturation ? … • Rappel sur l’importance de la facture • Contexte européen / Apports de la directive de 2001 / Incidences en droit interne • Démarches de la profession auprès de la DLF • Implications opérationnelles

5. Introduction / Rappel sur l'importance de la facture • C'est une pièce justificative du point de vue : • commercial: elle constitue un élément de preuve de la livraison d’un bien ou de l’exécution d’une prestation de services • juridique : elle permet le contrôle du respect du droit de la concurrence • comptable: elle permet de justifier les écritures comptables (et doit être conservée 10 ans) • fiscal: elle contient des informations sur le régime de TVA applicable, elle justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client et permet aux services fiscaux d’exercer leur droit de contrôle • Il y a donc lieu de mettre en place des procédures précises permettant d'être en possession de factures conformes respectant l’ensemble des dispositions énumérées ci-après

6. Introduction / Contexte européen • La 6ème directive TVAdu 17 mai 1977 (77/388/CEE) a fixé les principes relatifs à la TVA et les obligations corrélatives en matière de facturation • Des difficultés sont néanmoins apparues : • Des disparités des règles de facturation d’un Etat membre à l'autre • Une inadaptation des règles édictées à l’évolution technologique • Une insécurité juridique et fiscale • Dans ce contexte, la directive du 20décembre 2001 (2001/115/CE) avait donc pour objectif de remédier à ces difficultés …

7. Introduction /Quels sont les apports de la directive de 2001? • 3 avancées notablesvisant la généralité des entreprises : • La définition d'un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation pour les opérateurs établis au sein de l'UE • La simplification des obligations de facturation, notamment par la possibilité : . d’auto-facturation . de sous-traitance à un tiers . de facturation périodique, déjà utilisés en pratique dans le domaine des S.I. (avis d’opérés émis par les systèmes de place, notamment). • La modernisation des procédures de facturation: avec notamment la possibilité de transmettre les factures par voie électronique • Constat: une volonté affirmée d’harmonisation …

8. Introduction / Incidences en droit français • 5 textes français de référence fixent les nouvelles règles applicables à la généralité des entreprises à compter du 1er juillet 2003 (voire 1er janvier 2004) : • LFR pour 2002 (Art. 17 modifiant les art. 289 et 289 bis du CGI et insérant l’art. L102C au LPF) • 2 décrets d’application des 7 et 18 juillet 2003 (n°2003-632 et 659 précisant les conditions d’émission , les caractéristiques des factures, et le stockage de celles ci) et 1 arrêté du 18 juillet 2003 • Inst. Adm. du 7 août 2003 (publiée au BOI CA-3 n°136 et apportant des commentaires généraux au dispositif mis en place) • Constat : aucun texte n’évoque les particularités et pratiques du secteur bancaire et financier, ni les conditions et modalités de mise en conformité des documents délivrés par les entreprises dudit secteur

9. Introduction / Démarches de la profession auprès de la DLF • Des obstacles s’opposaient à la mise en œuvre des nouvelles règles de facturation particulièrement pour le secteur bancaire et financier … • Les Associations Professionnelles ont donc réagi et obtenu dès 2003 (e.g., réponse de la DLF à l’AFEI en date du 18 novembre 2003) : - des mesures d’application spécifiques et • un moratoire expirant le 31 décembre 2006 • Elles ont poursuivi le dialogue afin d’obtenir des aménagements complémentaires (notamment mandat tacite de facturation - AFECEI et FBF- et avis d’opéré électronique SBI - AFEI -)

10. Introduction / Implications opérationnelles • Le nouveau cadre juridique a desconséquences opérationnellesdirectes : ilimpacte simultanément les systèmes, les processus et l’organisation de l’entreprise • Il faut donc : • Appréhender le périmètre concerné • Identifier les enjeux organisationnels, financiers et les contraintes • Définir un plan d’actions en adéquation avec les attentes et les contraintes • Mettre en œuvre les nouvelles dispositions … • Suivre la mise en œuvre des aspects technologiques (systèmes d’information), réglementaires (conformité au regard des contraintes légales) et organisationnels • Le cabinet Landwell ainsi que la société Euroclear analyseront les incidences (directes et indirectes) du nouveau dispositif

11. Facturation • 1ère partie : Obligation de délivrance d’une facture

12. Facturation / Obligation de délivrance d'une facture Les nouvelles règles imposent de nouvelles contraintes, mais offrent également de nouvelles opportunités … • Quelles difficultés pour les services d’investissement ? • Qui doit délivrer une facture ? • Quelles opérations donnent lieu à facturation ? • Quand doit être émise la facture ?

13. Facturation / Difficultés pour les PSI • 2 principaux obstacles • Des difficultés de mise en œuvre du nouveau dispositif liées aux particularités et usages de ce secteur d’activités: • Pas (ou peu …) de factures notamment pour les opérations exonérées • Facturation pour le compte de tiers/auto-facturation pour les opérations entre PSI • Echanges électroniques sécurisés (mais ne « valant » pas facture) • Des coûts administratifs corrélatifs liés à la nécessaire adaptation (voire « refonte ») des systèmes de facturation

14. Facturation / Qui doit désormais délivrer une facture? • Principe : • Tous les assujettis (et plus seulement les redevables de la TVA) réalisant une livraison de biens ou prestation de services exonérée ou non de TVA sont en principe tenus de délivrer une facture • (cas notamment des opérations bancaires et financières visées à l’art. 261 C-1° du CGI)

15. Facturation / Recours à l’auto-facturation et sous-traitance • Possibilité de convenir d’un mandat de facturation (rappel des principes) : • Le fournisseur peut mandater un client (auto-facturation) / un tiers (sous-traitance) pour l'édition de ses factures sous certaines conditions • Conclusion d’un accord écrit et préalable entre parties (le mandat tacite est toutefois envisageable en cas de réalisation de moins de 10 opérations par année civile et sous réserve d’une procédure d'acceptation formelle et expresse du fournisseur pour chaque facture) précisant notamment la responsabilité et les engagements du fournisseur • Conditions supplémentaires lorsque le mandataire/client est établi dans un pays tiers avec lequel il n'existe pas de convention d'assistance mutuelle • Il est toujours responsable de la facturation et de ses conséquences en matière de TVA • Les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires, lui être adressées et constituer des factures initiales, à l’exclusion de factures rectificatives

16. Facturation / Aménagements DLF du mandat pour les PSI • Vers un mandat tacite … (Exception) • Compte tenu de la multitude des services que se rendent entre eux les établissements financiers : • La dispense de mandat est générale (elle porte sur l’ensemble des SI exonérés ou soumis à la TVA de plein droit ou sur option que se rendent entre eux les PSI) • Les bénéficiaires de cette dispense sont les établissements habilités par le CECEI à exercer en France (cf. liste publiée chaque année des adhérents à l’AFECEI) • La dispense est accordée sous réserve de respecter certaines conditions tenant à : • la nature du service rendu • le statut TVA du prestataire et du bénéficiaire • certaines mentions sur la facture

17. Facturation / Quelles opérations donnent lieu à facturation? • Règles générales • Toutes livraisons de biens et prestations de services réalisées par un assujetti • au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie • réputées effectuées sur le territoire français en vertu des principes de territorialité applicables en matière de TVA • Règles spécifiques • Pas de facture aux particuliers agissant à titre privé (sauf exceptions spécifiques)

18. Facturation / Autres cas de facturation … • Acomptes Tout acompte versé doit donner lieu à l’émission d’une facture (même s’il n’entraîne pas l’exigibilité de la TVA) • Notes d’avoir / factures rectificatives Régime identique à celui des factures

19. Facturation / Aménagements DLF des documents émis par les PSI • Les opérations réalisées par les PSI doivent, dès lors qu’elles sont rendues à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties, donner lieu à l’émission d’une facture • Mesures d’adaptation propres au secteur financier • Tout documentcomportant les mentions prescrites peut valoir facture (e.g.: relevés de comptes, bordereaux, avis d’opéré, etc.) • Les décomptes émis dans le cadre de certains services d’investissement spécifiques (e.g. paiement de coupons, placement dans le public de VM, etc.) peuvent valoir facture, sous réserve d’engagements préalables

20. Facturation / Quand doit être émise la facture? • Principe : • Dès la mise à disposition des biens ou l’achèvement de la prestation de services (article 289-I-3 du CGI) • Exceptions : • 1° Différé général de facturation admis s'il ne dépasse pas quelques jours(que peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative des entreprises et/ou certaines situations particulières) et n’a pas pour effet de différer le paiement de la TVA • 2° Emission de factures périodiques ou récapitulatives pour les entreprises qui réalisent plusieursopérations au profit d'un même client au cours du même mois civil

21. Facturation / Quand doit être émise la facture? • Prestations continues donnant lieu à l'émission de décomptes ou à des encaissements successifs (cf. livraisons à exécution échelonnée, prestation à exécution successive) • Ces factures sont délivrées à l'expiration de chacune des périodes auxquelles se rapportent un décompte ou un paiement

22. Facturation / Aménagements DLF quant à la périodicité des documents émis par les PSI • Aménagement spécifique DLF concernant les factures récapitulatives: • les établissements peuvent transmettre périodiquement une facture récapitulative (e.g., relevé de compte) sans devoir émettre des bons de livraison / de prestation • Émission simultanée de plusieurs documents justificatifs pour une même prestation(e.g., avis d’opéré et relevé récapitulatif) • prendre toute mesure utile pour prévenir tout risque de double déduction de la TVA (par la mention, par exemple, sur le 2ème document de l’absence de caractère justificatif de ce dernier)

23. Facturation • 2ème partie : Mentions à porter sur les factures

24. Facturation / Mentions fiscales à porter sur les factures • Mentions obligatoires générales et spécifiques • Assouplissements accordés aux PSI par la DLF quant aux mentions • Sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations fiscales …

25. Facturation / Mentions obligatoires (harmonisées) • Date et numéro de la facture • - numéro séquentiel et chronologique de facture (basé sur une ou plusieurs séries) • date de délivrance de la facture • Mentions relatives aux parties • - nom et adresse du fournisseur/prestataire et du client • - n° d’identification à la TVA du fournisseur • N° d’identification à la TVA du client en cas d’auto-liquidation de la TVA • Mentions relatives aux opérations réalisées • Pour chacun des biens livrés ou services rendus • date de l'opération / quantité / dénomination précise / prix unitaire HT (hors RRR consentis) / taux de TVA • Pour l’ensemble des opérations facturées • - référence à la réglementation communautaire ou interne justifiant de l’application d’une exonération, d’une auto-liquidation ou du régime de la marge • - montant total HT / taux de TVA (le cas échéant, par taux, base de calcul et montant de TVA due) / taxe correspondante due (en Euros) / montant TTC

26. Facturation / Assouplissements DLF sur les mentions • Mention générale : « Prestations bancaires ou financières non soumises à la TVA française » (pour les opérations exonérées en application du 261 C-1° ou du 259 B) • Exception • Les factures de petits montants (cf. montant HT inférieur ou égal à 150€) peuvent ne pas comporter cette référence, ainsi que le n° de TVA du prestataire

27. Facturation / Sanctions fiscales encourues • Les nouvelles obligations de facturation sont susceptibles d’accroître les possibilités de sanctions fiscales … • Remise en cause (selon l’importance et les manquements constatés) de la « facture » et donc de la déduction de la TVA • Amende de 15 € par omission ou inexactitude dans les mentions que doivent comporter les factures (plafonné à 25% du montant total de la facture) • Amende de 5% en cas d’infraction à l’obligation de délivrance de factures lorsque le fournisseur apporte la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée (dans les 30 jours d’une mise en demeure) • Amende de 50% du montant des factures litigieuses en cas d’infractions graves (e.g., absence de facture, facturation d’opérations fictives, etc.)

28. Facturation • 3ème partie :Quelques exemples …

29. Intermédiation avec RTO (exemple 1) Un donneur d’ordre domicilié en Suisse souhaite acquérir 1000 actions W Facturation hors taxe en considération du lieu d’établissement du donneur d’ordre ? Suisse France Avis d’opéré valant facture ? ? Intermédiaire (ayant opté) Donneur d’ordre PSI Transmission d’ordres pour exécution sur le marché français Réception-transmission d’ordres

30. Intermédiation avec institutionnels (exemple 2) France Facture de commission ? Négociateur Euroclear Institutionnels Passation d’ordres Avis d’opéré valant facture ? Conservateur

31. Services d’investissement : placement de titres (exemple 3) Co-participant UK Décompte valant facture PSI chef de file Co-participant Facture globale Client Décompte valant facture Décompte valant facture Co-participant France

32. Facturation • 4ème partie : Transmission des factures par voie électronique

33. Facturation / Transmission par voie électronique • Objectifs de la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 • Elargir les possibilités d’édition et de transmission des factures par tout moyen électronique • Neutralité technologique • Sécurité technique • EDI ou signature électronique avancée, et possibilité d’autres moyens de transmission • Garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures • Conditions supplémentaires possibles si le pays d’émission n’a pas signé de convention d’assistance mutuelle

34. Facturation / Transmission par voie électronique • Facture dématérialisée sous forme de message EDI – article 289bis CGI • Transmission d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (recommandation de la Commission européenne n° 1994/820/CE du 19 octobre 1994 relative à l’EDI) • Système déjà possible depuis 1991, mais uniquement entre entreprises françaises • Respect de normes techniques • Identité du message émis et reçu • Constitution d’une liste récapitulative des messages émis/reçus et des anomalies de transmission • Constitution d’un fichier des partenaires

35. Facturation / Transmission par voie électronique • Facture électronique sécurisée au moyen d'une signature électronique avancée – article 289 V CGI • Facture (sous format Word, PDF, Excel, etc.) transmise par courrier électronique et sécurisée au moyen d’une signature électronique garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu depuis l’émission jusqu’à l’expiration de la période de stockage • Signature électronique « avancée »: • Être liée au signataire • Permettre d’identifier le signataire • Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif (consentement du signataire) • Garantit avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable (intégrité de l’acte) • Certificat électronique • Document électronique (clef publique) attestant du lien entre la clef privée et le signataire • Le certificat ne doit pas nécessairement être « qualifié »

36. Facturation / Transmission par voie électronique • Autres méthodes de transmission des factures par voie électronique (Directive 2001/115/CE) • Les Etats membres peuvent accepter d’autres méthodes de facturation électronique (« 3ème voie ») • La Commission européenne présentera un rapport au plus tard le 31 décembre 2008 accompagné éventuellement d’une proposition de directive modifiant les conditions applicables à la facturation électronique

37. Facturation • 5ème partie : Application du nouveau dispositif • aux avis d’opéré du système SBI …

38. Facturation / Qu’est-ce-que SBI ? SBI (Société de Bourse Intermédiaire) • Service d’ajustement / confirmation des ordres de marché entre PSI - négociateurs et intermédiaires, offert par Euroclear France • Permet aux PSI membres de marché de confirmer aux donneurs d’ordres (PSI banques, conservateurs) les détails des exécutions Principales fonctions • Permet aux membres de marché de confirmer aux donneurs d’ordres (banques, conservateurs) les détails des executions • Permet aux deux contreparties de matérialiser leur accord (ajustement) • Génère automatiquement le règlement livraison titres contre espèces des transactions ajustées

39. Facturation / Quelques données sur SBI • Marchés couverts • Euronext Paris • Marché au comptant • SRD – Services à règlement différé Participants • 65 PSI Membres d’Euronext Paris • 76 PSI Banques, conservateurs,… Possibilité d’adhérer à SBI sans avoir de compte en Euroclear France (désignation d’un agent) Activité • Près de 20 millions de transactions traitées en 2005

40. Facturation / Fonctionnement du système (1) (1) Ordre (1) PSI / Membre de Marché Marché (2) Avis d’Opéré Banque ou PSI (2) (3) S.B.I. (3) Accord / Refus (4) Dénouement (5) (5) M. March. ou mandataire Banque ou PSI conservateur

41. Facturation / Les évolutions de SBI • Ouverture de SBI à l’ensemble du carnet d’ordre unique Euronext • SBI sera accessible à l’ensemble des acteurs de la zone Euronext 2008 (ESES) • Elargissement aux autres marchés liés à Euroclear • Accès ouvert à tous les clients Euroclear 2009 (Single Platform) • Suite aux recommandations du Groupe de Travail de Place, ouverture encore plus large du système à de nouvelles catégorie de titres et d’acteurs • Impacts Mifid A l’étude

42. Facturation / Application du dispositif aux avis d’opéré SBI L’origine de la demande • Demande émise dans le cadre du Groupe de Travail de Place sur l’évolution du système SBI qui s’est réuni de novembre 2005 à mai 2006 • Demande relayée également par des PSI membres de marché auprès de l’AFEI • Mise en place d’un groupe de travail par l’AFEI avec la participation d’Euroclear • Présentation du dispositif souhaité à la DLF

43. Facturation / Application du dispositif aux avis d’opéré SBI La problématique • Les avis d’opéré SBI sont utilisés de facto comme des factures par certains PSI membres de marché vers leurs donneurs d’ordres pour les commissions de courtage • L’avis d’opéré permet en effet d’identifier: • Le PSI négociateur (émetteur de la « facture ») • Le PSI intermédiaire (le destinataire) • Montant des frais HT du négociateur • Montant global de la TVA • Avantages : le système SBI est un système informatique hautement sécurisé qui intègre • La confirmation du service (exécution d’un ordre de marché) • le routage électronique de la « facture » • le règlement espèces cette « facture » (règlement du montant net dans le système de Place) • Souhait exprimé des acteurs d’éviter d’avoir à réaliser des développements informatiques importants pour mettre en place une solution alternative

44. Facturation / Les travaux effectués • Comparaison des caractéristiques de SBI au regard de la réglementation en vigueur sur la facturation TVA • Sans répondre strictement aux exigences en la matière, le dispositif existant présente néanmoins pour l’essentiel les garanties appropriées • Un certain nombre d’aménagements ont été proposés à la DLF en commun par l’AFEI et Euroclear

45. Facturation / Solutions DLF Support de Communication L’avis d’opéré est un message unique, infalsifiable, véhiculé par le système de messagerie hautement sécurisé d’Euroclear France Intégration de cette donnée dans le message d’avis d’opéré Taux de TVA

46. Facturation / Solutions DLF Le n° de TVA intra-communautaire sera déduit du code du participant SBI. Pour chaque participant utilisant SBI comme système de facturation, un seul et unique numéro de TVA intracommunautaire sera utilisé N° de TVA Intra-communautaire Le numéro de facture est remplacé par la succession des champs du message d’avis d’opéré SBI suivants : • code négociateur • du code de l’intermédiaire, • date d’émission, • référence de l’avis d’opéré Prise en compte de l’horodatage du système N° des factures

47. Facturation / Prochaines étapes • Mise en oeuvre de la réponse de la DLF • Si nécessaire, réunion d’un groupe d’utilisateurs afin de définir certaines modalités pratiques • Publication par Euroclear France d’une documentation réglementaire spécifiant à l’ensemble des utilisateurs les conditions d’utilisation du système à des fins de facturation

48. Questions / Réponses

49. Conclusion • Une avancée notable vers la simplification, modernisation et harmonisation des règles de facturation • Une trop grande latitude est néanmoins laissée aux Etats membres, ce qui peut nuire à l’harmonisation … • Certaines mesures paraissent encore contraignantes • e.g. signature électronique avancée, références aux exonérations • Diverses questions sont toujours en suspens … • e.g. archivage des factures, mode de facturation des « commissions partagées »

50. Annexes documentaires La documentation relative à l’ensemble du nouveau dispositif en vigueur est accessible en ligne sur les sites Internet de l’AFEI et du Cabinet Landwell & Associés Matinée-débat Mise en conformité des PSI aux nouvelles règles de facturation TVA I. Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (modifiant la Directive 77/3888/CEE du 17 mai 1977) II. Textes législatifs et réglementaires 1. Article 289 du CGI : règles de facturation – droit commun 2. Article 289 bis du CGI : règles de facturation électronique 3. Article L. 102 C du LPF : stockage des factures 4. Articles 242 nonies et 242 nonies A de l’Annexe II au CGI : facturations périodiques, facturation sous mandat, auto facturation, mentions obligatoires 5. Article R.* 102 C du LPF : conditions de stockage des factures 6. Décrets n°2003-632 du 7 juillet 2003 et n° 2003-659 du 18 juillet 2003 pris pour l’application de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 : mentions obligatoires et modalités de facturation électronique 7. Arrêté du 18 juillet 2003 : émission et conservation des factures dématérialisées III. Instruction administrative du 7 août 2003, publiée au BOI 3 CA n°136