Séance de T.D. n° 1

1. Séance de T.D. n° 1 Le Mandat ad hoc

2. II - Compléter le tableau sur le thème du droit d’alerte (Extrait de l’ouvrage de M. Jacquemont consacré au « Droit des entreprises en difficulté » (Litec, 2009)… Page 34, section 3 : les procédures d’alerte) - Apparition : Loi du 1er mars 1984 Le principe : éviter de laisser les dirigeants de l’entreprise totalement libres, surtout lorsque celle-ci se trouve face à des difficultés que l’on peut objectivement déceler, ceci sans remettre en cause leur pouvoir décisionnel. Il faut toutefois rappeler que la mise en place des différents mécanismes d’alerte ont un objet strictement informatif Cette alerte peut avoir : 1 – Une origine interne à l’entreprise 2 – Une origine externe à l’entreprise

3. Moyen de déclenchement de l’alerte Faits susceptibles de déclencher l’alerte Titulaire du droit d’alerte • Obligation générale du CAC : • information au Pdt du CA ou au dirigeant • - copie adressée au Pdt du trib. concerné. • Le dirigeant dispose d’un délai de 15 jours • pour répondre. Si il ne répond pas, il y a • alors convocation du CA. Lorsqu’il relève, dans le cadre de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Le commissaire aux comptes Origine interne Questions écrites aux dirigeants : 2 fois par exercice, et le dirigeant dispose de 1mois pour répondre. Cette réponse est adressée au CAC qui Peut ensuite exercer son droit d’alerte. Lorsqu’ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l’entreprise. Les associés des SA ou SARL Origine interne Le CE demande des explications aux dirigeants (le CAC destinataire). Si la réponse n‘est pas convaincante, ou insuffisante, il y a établissement d’un rapport d’alerte adressé au CA (ou CS) et aux associés. Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter, de manière Préoccupante, la situation économique de l’entreprise Le comité d’entreprise Origine interne • Le Pdt du tribunal convoque les dirigeants et met en œuvre des mesures visant à • faire en sorte que l’entreprise marche mieux (mais il ne peut s’immiscer dans la vie de l’entreprise). Lorsqu’il est alerté, par une Procédure, de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise. Le Président du tribunal Origine externe

4. I – Questions «flash » • 1 - Un associé de SNC peut-il exercer le droit d’alerte ? Renvoi aux « documents complémentaires », §3, page 40, L’alerte des associés Les associés non gérants d’une SARL,  le nombre de PS détenues, ainsi que un ou plusieurs actionnaires d’une SA, à condition qu’ils représentent au moins 5% du capital social, peuvent poser, deux fois par exercice, des questions écrites aux dirigeants de l’entreprise. Il n’est fait aucune mention des associés d’une SNC. En conséquence, les associés d’une SNC ne peuvent exercer le droit d’alerte. • 2 – En cas de désignation d’un mandataire ad hoc, le débiteur peut interjeter appel  - Vrai ou faux ? La désignation du mandataire ad hoc est de la compétence exclusive du président du tribunal. Le débiteur ne peut refuser ce mandataire. Mais le débiteur peut proposer au président la désignation d’une personne comme mandataire ad hoc. En revanche, la rémunération du mandataire est arrêté par ordonnance du président du tribunal. Cette ordonnance est une décision juridictionnelle susceptible de recours devant le 1er président de la cour d’appel. En conséquence : - Faux pour la désignation ; - Vrai pour la rémunération .

5. 3 – Quelles sont les entreprises soumises au droit d’alerte ? Si l’on reprend le tableau et le § 3 déjà évoqué, ce droit d’alerte n’intervient que pour les SA et SARL. Ce droit d’alerte doit être déconnecté du Mandat ad hoc. • 4 – Le débiteur peut-il demander au tribunal qu’il soit mis fin, sans délai, à la mission du mandataire ad hoc ? Nous sommes dans une procédure préventive. Le débiteur n’est pas en état de cessation de paiements. Il reste libre et peut donc à tout moment demander qu’il soit mis fin à la mission du mandataire ad hoc. Cette requête n’est pas gratuite (environ 150 €), il est donc légitime que le débiteur reste maître de la situation. • 5 – Une alerte est donnée (choisir la ou les bonnes réponses) • - Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements ; Non, car dans cette hypothèse il est déjà trop tard et nous irons vers le redressement ou la liquidation judiciaire. Au mieux, ce sera la conciliation si l’état de cessation de paiement est déclaré depuis moins de 45 jours. • - Lorsqu’une entreprise n’a pas payé ses créanciers depuis 30 jours ouvrables ; Non, car il s’agit là d’un délai normal, contractualisé entre le fournisseur et le client. • - Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation. Oui, lorsqu’elle constate une baisse notable et continue de son activité et qu’il apparaît nécessaire de réagir pour éviter toute déconvenue ultérieure.