Plan de développement du secteur de la santé

1. Plan de développement du secteur de la santé Professeur H. LOUARDI Jeudi 26 avril 2012

2. Politique de santé au Maroc des acquis… mais aussi des insuffisances et des défis

3. Analyse de la situationPrincipaux acquis • Maitrise de l’accroissement démographique • Taux d’accroissement démographique est passé de 2.58 % en 1960 à 1.05% en 2011. • L’indice synthétique de fécondité [ISF] est passé de 7 en 1960 à 2.2 enfants / femme en 2011. • Gain de 28 ans d’espérance de vie à la naissance [EVN] • EVN est passée à 74.8 ans en 2011 contre 47 ans en 1962 • Réduction de la Mortalité Maternelle et Infanto-Juvenile • TMM: 112 pour 100 000 naissance vivante en 2010 contre 359 en 1980 • TMIJ: 36.2 %° en 2010 contre 138 %° en 1980 • Maîtrise des maladies transmissibles • Eradication ou élimination de beaucoup de maladies sous surveillance [Diphtérie, Coqueluche, Polio, Paludisme…] • Un bon dispositif de surveillance épidémiologique

4. Analyse de la situation Principaux défis • Difficulté d’accès aux soins • Déficit aigu en ressources humaines • Insuffisance de financement • Crise de confiance [image] • Déficit de gouvernance

5. Difficultés d’accès aux soins • Accès au médecin • Contact médical par habitant et par an : 76% [contre 170% en Tunisie et 650% OCDE] • Accès à l’hospitalisation • 1.1 lit/1000 hab. contre 2.1 en Tunisie et 7 dans l’OCED, • Taux d’hospitalisation : 4.7 % contre [10-25%] OCDE • Accès à la césarienne • 7.9 % NV. au Maroc Contre 25.8 OCDE et 20 France. • Accès aux Médicaments • 400 DH/habitant contre 5000 DH/habitant OCDE

6. Déficit en ressources humaines • Déficit aigu : Maroc parmi 57 pays en situation de déficit aigu en personnel • Déficit actuel de 9000 infirmiers et 7000 médecins [dont 25% dans les CHU] • Densité médicale • 6.2 pour 10 000 contre 11.9 Tunisie, 12.1 Algérie et 51.6 en Esp. • RH hospitalières • 3.1 lits/médecin Contre 1.6 [OCDE] • 1.3 lit/infirmier contre 0.75 lit l’OCDE • Grande iniquité entre les régions et les milieux • Capacité de formation limitée • Malgré le dédoublement des effectifs des infirmiers en formation dans les IFCS et l’avènement de l’Initiative 3300 médecins / 2020 • Capacité de recrutement limitée [2000 postes par an]

7. Insuffisance du financement • Part du PIB réservée à la santé • 5.3 % contre 6.4 % Tunisie et 9 % OCDE • Dépenses totales de santé par habitant • 231 $ contre 500 en Tunisie, 437 en Algérie et 3060 OCDE • Reste à la charge des ménages [out of pocket] en % de dépense totale en santé • 57 % contre 40 % en Tunisie • 19% OCDE et 20.7 % en Espagne

8. Mauvaise presse du secteur • Moralisation • Exercice illégal de certains médecins et infirmiers dans les structures privées. • Rapport de l’instance de lutte contre la corruption • Qualité de l’accueil • Mauvaise gestion des RDV • Déficit de communication entre professionnels de l’hôpital et avec les usagers; • Sécurité des patients • Importance des événements indésirables liés aux soins [15% des admissions]

9. Déficit en gouvernance • Forte centralisation des décisions • Régionalisation non effective • Absence d’autonomie de gestion des établissements de santé • Absence de politique claire de médicaments et de ressources humaines • Absence de complémentarité entre le public et le privé • Faible action sur les déterminants sociaux de la santé

10. Contexte national Transformation sociale et politique • Avant le 9 mars • Consolidation de la démocratie et des droits • Réforme de la Couverture Médicale de Base (CMB) • Initiative Nationale de Développement Humain • Mouvements de revendications sociales • Après le 9 mars • Nouvelle constitution • Nouveau programme gouvernemental

11. Stratégie sectorielle : Impératifs • Décliner les dispositions de la nouvelle constitution, • Mettre en œuvre le programme du gouvernement, • Consolider les acquis du système de santé, • Répondre aux attentes essentielles de la population et aux nouveaux défis liés à la santé [nouvelles priorités], • Restaurer un climat de confiance entre les parties prenantes du secteur .

12. Stratégie sectorielle : Approches Trois approches complémentaires • Une approche fondée sur les droits : Dispositions de droit à la santé contenues dans la nouvelle constitution, approche genre. • Une approche de démocratie sanitaire : Construire le service sur une base de participation, de transparence et de responsabilité. • Une approche systémique :Cohérence dans le renforcement du système de santé [6 fonctions de l’OMS dont une représentée par la gouvernance]

13. L’approche fondée sur les droits

14. Approche fondée sur les droitsJustifications • Déclinaison des dispositions de la nouvelle Constitution • Première constitution qui consacre le droit à la santé [art.31] • La promotion des droits est l’un des grands apports de la constitution • Le mot droit(s) est cité 88 fois, [Constitution(elle): 158 fois et Loi(s) : 152 fois] • Dispositions dans la loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, • « le droit à la protection de la santé est une responsabilité de l’Etat et de la société » [art. 1] • Engagement dans les conventions et pactes internationaux • Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)  • Convention relative aux droits de l’enfant (1989),…

15. Droit à la santé dans la nouvelle constitution du Maroc • Droit à la vie [art. 20] qui comprend également la lutte contre les mortalités évitables • Droit à la sécurité et à la protection de la santé [art. 21] • Droit d’accès aux soins [art. 31] • Droit à un environnement sain [art. 31] • Droit à la couverture médicale (art. 31] • Droit à la santé des personnes et catégories à besoins spécifiques [art. 34] • Droit d’accès à des soins de qualité et à la continuité des prestations [art. 154]

16. Les autres droits constitutionnels liés à la santé • Droit à la participation [art. 13] • Droit d’accès à l’information [art.27] • Droit à la protection de la famille et à la préservation de son unité [art.32]

17. L’approche de démocratie sanitaire

18. Approche de démocratie sanitaireJustifications • Le droit à la participation est consacré dans la constitution marocaine: • « Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques». Art. 13 • «Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics». Art. 12 • Engagement dans le programme du gouvernement [démocratie participative, p. 19]

19. Actions programmées pour la promotion de la participation • A court terme : • Programme de communication avec les citoyens : • Programme « intidarats » (attentes) lancé le 05 avril 2012 • Colloque national sur la santé • A moyen terme : • Mettre en place les commissions et conseils prévus par la loi cadre 34-09 • Conseil national consultatif de la santé • Commissions nationale et régionales de l’offre de soins • Comité national de veille et de sécurité sanitaire • Permettre la participation des usagers aux CA des CHU.

20. Les 5 mécanismes du Programme «intidarats» [Attentes] CONTACTS RADIOPHONIQUES CONTACTS FACE TO FACE RESEAUX SOCIAUX Web AUDIENCES PUBLIQUES REVUE DE PRESSE EMISSIONS RADIOPHONIQUES INTERACTIVES DIRECTES MICRO TROTTOIR PAGE FACE BOOK ET BLOG PROFESSIONNEL RENCONTRES OUVERTES AUX INSTITUTIONS, EXPERTS, ONG RECUEIL DES ARTICLES PORTANT SUR LES DOLEANCES ET LES RECLAMATIONS : MARS 2011- MARS 2012 Rapport de synthèse (plateforme pour le colloque national sur la santé)

21. L’approche systémique de renforcement du système de santé

22. Approche systémique Cadre conceptuel du système de santé proposé par l’OMS Éléments constitutifs du système Objectifs d’ensemble / résultats PRESTATION DE SERVICES DE SANTÉ AMÉLIORATION DE LA SANTÉ [niveau et équité] PERSONNEL DE SANTÉ ACCÈS COUVERTURE RÉACTIVITÉ SYSTÈME D’INFORMATION SANITAIRE PROTECTION CONTRE LES RISQUES SOCIAUX ET FINANCIERS VACCINS, TECHNOLOGIES ET PRODUITS MEDICAUX QUALITÉ SÉCURITÉ EFFICACITÉ RENFORCÉE SYSTEME DE FINANCEMENT DE LA SANTÉ DIRECTION ET GOUVERNANCE

23. Deux objectifs de la politique de santé Vision développée pour améliorer les performances du système de santé Tous les citoyens ont accès à des soins de santé, au moment opportun, selon leurs besoins et non leur capacité de paiement Les services de santé offerts sont de qualité, sécurités, efficaces et axés sur le patient

24. Valeurs et fondements L’équité Le système de santé doit s’organiser de telle sorte à réduire les inégalités d’accès aux soins notamment entre les régions, les milieux (rural et urbain) et entre groupes sociaux La participation et la responsabilisation La santé étant une valeur commune, sa préservation, engage la participation et la responsabilisation aussi bien du citoyen, du prestataire de service que des pouvoirs publics La solidarité Les réformes du système de santé devront être menées en s’appuyant sur un système plus solidaire pour garantir l’accessibilité aux soins à tous les citoyens et particulièrement les plus démunis Valeurs et fondements

25. Axes d’intervention prioritaires • Amélioration de l’accès aux soins • Renforcement de la santé de la mère et de l’enfant • Promotion de la santé des populations à besoins spécifiques • Renforcement des vigilances sanitaires et du contrôle des maladies • Maîtrise des ressources stratégiques du secteur • Amélioration de la gouvernance du secteur de la santé

26. Modalités d’intervention • Mesures d’urgence • 55 mesures déjà engagées • Programmes • 13 programmes regroupant 28 plans d’actions spécifiques • En cours de budgétisation • Réformes • Seront finalisées lors du colloque national sur la santé • Feront l’objet d’une charte nationale sur la santé

27. Leviers d’actions

28. Renforcement institutionnel du ministère de la santé Ministère de la santé garant de • L’équité dans l’offre et la distribution des soins et dans l’accès aux soins • Réglementation • Régulation [formative et non autoritaire] • Démocratisation des soins

29. Généralisation du RAMED

30. Réorganisation et restructuration des urgences hospitalières et pré-hospitalières • Mise en place d’une filière d’urgences médicales à 3 niveaux • Mise en place 80 unités d’urgence médicale de proximité • Amélioration du fonctionnement des SAMU et son renforcement par 15 SMUR (normalisation des ambulances). • Normalisation et modernisation des services de réanimation • Développement de pôles d’urgences spécialisées (Traumacenter, brûlés, psychiatrie, néonatalogie…) • Initiation d’un Héli-SMUR à Marrakech

31. L’hôpital en dehors de ses mûrs Améliorer l’accès aux soins hospitaliers dans les zones rurales enclavées : • En plus des 80 unités d’urgences de proximité, • Organisation de caravanes médicales spécialisées dans les provinces ayant un taux d’hospitalisation de moins de 1.5 % [22 provinces] • Renforcement du SAMU-Obstétrical rural avec 20 nouvelles unités • Acquisition de 2 Hôpitaux mobiles

32. Amélioration de l’accueil • Mise en place d’Unités d’assistance sociale dans les hôpitaux • Mise en place d’un système de Gestion des RDV par tel. & par Email dans les hôpitaux régionaux • Elaboration et Mise en place d’un système de Gestion des plaintes [Recueil, traitement et réponse] • Diffusion de la charte des patients hospitalisés [droits et obligations]

33. Accès aux produits pharmaceutiques • Mise en place de la commission de transparence (AMO) • Réactivation de la commission des prix des médicaments • Révision de la liste nationale des médicaments sur la base de la 17e liste de l’OMS • Normalisation de la liste des dispositifs médicaux et sécurisation de leurs budgets • Réduction des PPM et révision des modalités de leur attribution [Pbs. d’ordre réglementaire, économique et social] • Elaborer et mettre en œuvre une politique nationale pharmaceutique avec l’ensemble des partenaires concernés

34. Santé mentale • Intégration de la santé mentale dans toutes les structures hospitalières [structures aux dimensions humaines, ouvertes et gérées de manière souple] • Amélioration de l'accueil des urgences psychiatriques par l’identification des circuits et des procédures spécifiques.  • Augmentation de la prise en charge des malades dans les structures hospitalières psychiatriques de 20 % chaque année. • Disponibilité des psychotropes essentiels pour assurer la prise en charge de150.000 patients par année • Intensification de la collaboration entre les secteurs public, universitaire et privé pour toutes les actions concernant la santé mentale.

35. Ressources humaines • Opérationnalisation de l’accord avec les partenaires sociaux • Mise en place de la fondation Hassan II des œuvres sociales • Régionalisation de la gestion des ressources humaines • Mise en place d’un Référentiel des Emplois et Compétences [REC] • Lancement des appels à candidature pour les postes de responsabilité • Mise en place des alternatives au déficit en RH • Infirmiers polyvalents option dialyse, soins d’urgence, exploration fonctionnelle… • Accréditation des écoles privées… • Extension des sites de stage : hôpitaux affiliés aux CHU • Motivation et implication des personnels de santé

36. Formation et recherche • Formation • Développer la santé de la famille/Santé communautaire • Institutionnaliser la formation continue • Recherche en santé • Identifier les besoins et les priorités en matière de recherche • Veiller à la mobilisation des fonds nécessaires • Veiller à la dissémination des résultats • Elaborer un cadre juridique adéquat qui promeut la recherche en santé • Activer la publication de la loi sur la recherche biomédicale • Réformer l’INH et l’Institut Pasteur du Maroc et orienter leurs activités sur les problématiques de santé publique prioritaires

37. Gouvernance • Développement de la contractualisation et de la gestion basée sur les résultats • Audit des structures des soins publics et privés : Cliniques, Hôpitaux, Pharmacies hospitalières • Régionalisation [efficience gestionnaire et économique] • Directions régionales : planification, coordination, collaboration intersectorielle, participation communautaire, PPP et gestion RH, matérielles et financières

38. Partenariat public privé Action collaboratrice, concertée, planifiée et complémentaire • Avec les prestataires de soins [Décret en cours de finalisation] • Mutualisation des plateaux techniques • Travail en réseaux [urgences, néphrologie, radiologie] • Initiatives de financement privé [hop. My Youssef de Rabat]

39. Réformes La réforme hospitalière : vise à améliorer la qualité des prestations par le renforcement de l’autonomie des hôpitaux, la mise à niveau de leurs équipements et bâtiments et l’introduction des outils de gestion La réforme institutionnelle : vise à renforcer la déconcentration et la régionalisation à travers un nouveau partage de rôles entre les niveaux central et local La réforme Budgétaire: vise à améliorer l’efficience de la dépense publique, en adoptant de nouvelles approches basée sur la globalisation, la contractualisation. La réforme de financement : vise à améliorer davantage la solvabilité de la demande par la solidarité et la mutualisation du risque et d'augmenter le financement global du système de santé Le Partenariat Public-Privé: l’objectif capital est d’asseoir une véritable politique de partenariat pérenne entre les deux secteurs public et privé en matière de prestations de soins et de services La réforme juridique : grand chantier visant à actualiser l’arsenal juridique existant et à accompagner les nouvelles mesures qui seront prises

40. Réformes • Couvrent plusieurs mandats de gouvernement, d’où l’intérêt d’engager une large concertation à travers l’organisation d’un colloque national de la santé • Elles engagent tous les intervenants sur plusieurs années d’où l’intérêt d’élaborer une charte nationale sur la santé • Elles doivent avoir une portée constitutionnelle [nouvelle constitution]

41. Réforme des hôpitaux • Renforcement de l’offre hospitalière • Développer des pôles régionaux de spécialités fonctionnels • Mettre en service le CH d’Oujda • Engager la construction des CHU d’Agadir et de Tanger • Doter les provinces sans hôpitaux d’un hôpital local (Tarfaya, Moulay Yaâcoub et Driouch) • Amélioration de la qualité des soins • Développer une stratégie globale de sécurité des patients (prévention des événements indésirables et lutte contre les infections nosocomiales) • Mettre en place Prix d’excellence clinique • Restructuration des hôpitaux • Engager la réforme des CHU • Mettre en place un groupement hospitalier régional (GHR) permettant plus d’autonomie administrative et financière des hôpitaux au niveau des régions  • Développer la gouvernance clinique à travers la mise en place des pôles d’activité dans les CHU et des départements cliniques dans les CHP & CHR

42. Réforme du financement • Plus d’argent pour la santé (Dépasser 6% PIB) contre 5.3 % actuellement) • Extension de l’AMO • Mettre en place le régime des Étudiants • Mettre en place le régime des Indépendants • Renforcement du budget de l’Etat réservé à la santé (7%) • Moins de contributions directes des ménages • Actuellement à 57 % contre 15% recommandé par l’OMS. • Plus de maitrise médicalisée des dépenses de santé • Génériques, Recommandations de bonne pratique, organisation du parcours de soins… • Meilleure gouvernance • Renforcement et crédibilisation des conventions et des négociations avec les producteurs des soins • Mettre en place une commission interministérielle de suivi de la réforme du financement de la santé

43. Réforme institutionnelle • La mise en place des dispositions de la loi 34-09 relative à la carte sanitaire • Renforcement des directions régionales de santé dans la perspective de mise en place de la régionalisation avancée • Activer la réforme du conseil de l’ordre des médecins • Relancer le débat sur la loi 10-94

44. Clé de la réussite = Adhésion, Implication et Valorisation des Ressources Humaines Contribuons ensemble à définir et à défendre un projet de société moderne, fondé sur la démocratie, la participation, la responsabilisation, la justice, l’égalité, l’équité , la solidarité et la liberté