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La Société de Garantie de l’Accession des Organismes HLM :

La Société de Garantie de l’Accession des Organismes HLM : Principes généraux de la gestion comptable Mardi 22 avril 2003. Plan. Pourquoi une comptabilité séparée pour l’activité d’accession? Activité menée en direct Activité portée par des SCI

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  1. La Société de Garantie de l’Accession des Organismes HLM : Principes généraux de la gestion comptable Mardi 22 avril 2003 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  2. Plan • Pourquoi une comptabilité séparée pour l’activité d’accession? • Activité menée en direct • Activité portée par des SCI • La comptabilisation des stocks, des ventes et des marges • Budget des opérations 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  3. Comptabilité distincte accession • Une exigence de la loi SRU : • Art L. 453-2 du CCH • Ventilation des charges et des produits par activité • Détermination du résultat de l’activité 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  4. Comptabilité séparée de l’accession Ventilation des charges (annexe IV.5 fiche 1) 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  5. Comptabilité séparée de l’accession Ventilation des produits (annexe IV. 5 fiche 2) 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  6. Activité menée en direct • Codification analytique des charges et des produits : • Création d’une codification dans la comptabilité générale • Les coûts de structure doivent être imputés aux activités • Les coûts internes • Les frais financiers 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  7. Activité menée en société civile • 2 personnes morales : • Chaque programme est isolé dans une structure • Les marges sont constatées dans la société civile • Comptabilisation du résultat dans l’organisme au compte 7612 • Prestations de services pour le compte de la société civile • Facturation de l’organisme à la société civile (prestations, avances…) • Le résultat de l’activité doit être apprécié globalement (résultat et marge sur prestation de service) 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  8. Comptabilisation des stocks • Les stocks immobiliers sont enregistrés au coût de production : • Les coûts externes de production(les coûts du terrain, des travaux de VRD et de construction, les frais financiers externes, les frais de lancement) • Les coûts internes de production(les frais de fonctionnement pendant la période de construction) • Dans les écritures d’inventaire : • Les coûts externes, imputés directement en stocks, doivent être passés en charges • Les coûts internes, enregistrés en charges, sont imputés aux stocks par les comptes de variation de stocks 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  9. Comptabilisation des stocks (suite) • Règle de prudence : • Au moins une fois par an tous les stocks doivent faire l’objet d’une valorisation et des provisions doivent être constituées si la valeur vénale est inférieure à la valeur d’actif • Tenue de la comptabilité de programme (annexe IV.3 fiches 1 à 6) • Comptes utilisés :332 … Immeubles en cours, opérations groupées 352 … Immeubles achevés opérations groupées • 605, 608… Travaux honoraires, frais annexes • 682 … Dotations aux provisions713 … Production stockée (Travaux en cours/Imm achevés) 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  10. Comptabilisation des ventes • Les principes comptables : • Les appels de fonds (en compte de tiers) et réservations (en hors bilan) ne sont pas du chiffre d’affaires • Les ventes sont contre-passées au compte 4872 si les lots ne sont pas livrés au 31/12 • Les comptes de stocks sont crédités du coût de production au moment de la livraison • Les comptes utilisés : • 701 … Ventes d’immeubles • 4122 .. Créances sur acquéreurs, fraction appelée • 4872 .. Produits des ventes sur lots en cours • 7135 .. Variation des stocks immeubles achevés • 806.. Commercialisation en cours 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  11. Comptabilisation des marges • Les marges respectent les règles suivantes : • La marge = Prix de vente - Prix de revient • Les marges ont pour fait générateur la livraison des lots (travaux achevés) • Les marges sont constatées lot par lot et non par opération 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

  12. Budget des opérations • Le budget prévisionnel : • Doit être actualisé tout au long du projet • C’est l’outil qui permet de suivre l’évolution des prix de revient et des marges • Suivi de la trésorerie • Anticipation des besoins • Cohérence budget / comptabilité générale • Liens avec le montant des provisions 22 avril 2003 - Journée Professionnelle SGA

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