JOURNEE D’INFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES?

1. JOURNEE D’INFORMATION CAUE URBANISME: QUELLES NOUVELLES REGLES? PLH/PLU État des lieux 92 La prise en compte des PLH dans les PLU

2. 1/3 de la surface urbanisable occupée par de l’individuel • Logement individuel 12% du parc de logements occupe 1/3 de la Surface urbanisable • Logement collectif 88% du parc de logement regroupé sur 1/3 de la surface urbanisable • 1/3 de la surface urbanisable occupée par des équipements, activités et infrastructures de transport OCCUPATION DU SOL (MOS 2003)

3. Un territoire hétérogène • Densité élevée dans les communes de première couronne, mais sur une part restreinte du département:  10% du département a un COS>1,5  COS < 1 sur 80% du territoire • COS largement inférieur au COS parisien, même en première couronne, • Pas de transition entre les communes de première couronne et les suivantes COS DE FAIT (DRIEA UT92)

4. Des densités très contrastées • Densité moyenne de 103 lgts/ha  A titre indicatif, la densité de Paris est de l’ordre de 300 lgt/ha  Moins de 3% de la surface occupée par du logement a une densité comparable à celle de Paris • De forts contrastes:  Concentration des fortes densités sur les communes limitrophes  Chute brutale des densités passées les communes limitrophes de Paris • Plus des 2/3 des terrains occupés par du logement ont une densité inférieure à 80 lgts/ha LOGEMENTS PAR HECTARES (densimos 1999)

5. Dynamisme démographique Population en 2007 Ile de France : 11,6 Mhab | Petite Couronne : 4,35 Mhab | Hauts-de-Seine : 1,54 Mhab Accroissement global de la population de 1999 à 2007 Ile de France : + 5,91% Petite Couronne : + 7,7% Hauts-de-Seine : + 8,10%

6. Productionde logements Production moyenne 92 : 1990-1999 : 7 760 logements 2000-2009 : 5 720 logements Sur les dix dernières années : Part de la production IdF : 14% Part de la production PC : 37%

7. Production de logements

8. Le point mort Définition du point mort : Le point mort est la mesure de la production de logement nécessaire à la stabilité démographique, compte tenu des évolutions structurelles dans le parc existant. Les 4 caractéristiques du parc de logements sur lesquelles il s’appuie sont : le desserrement des ménages, le renouvellement du parc (destruction de logements/transformations d’usage) et la part de logements vacants et de résidences secondaires

9. Le Programme Local de l’Habitat Objectifs 1) Définir un projet territorial « habitat » à moyen terme répondre aux besoins en logements des ménages fixer un cap 2) Coordonner les acteurs et les projets structurer le débat local et articuler les politiques sectorielles tenir compte des autres dimensions du développement local 3) Contractualiser avec l’État : signer la convention de délégation pour les EPCI avec les bailleurs : définition du zonage du SLS et conventions d'utilité sociales

10. Le Programme Local de l’Habitat Principales problématiques sous-tendues par les PLH 1) La lutte contre l’étalement urbain… 2) … et son corollaire, la reconstruction de la ville sur elle-même (renouvellement urbain), consacrés par la loi SRU (2000) 3) La lutte contre la ségrégation sociale et pour la diversité et la mixité de l’habitat (LOV-1991; loi SRU;…) 4) L’accès des plus défavorisés au logement (loi Besson –1990; loi contre les exclusions –1998; Plan de Cohésion Sociale-2005; loi DALO…) 5) L’amélioration des conditions de logement et la lutte contre l’habitat indigne 6) La régulation du marché du logement et la relance de la construction (PCS 2005; Engagement National pour le Logement-2006

11. État des lieux des PLH au 01-01-2011

12. Qui est concerné par un PLH ? Cf. art.L302-1 et L302-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation - Communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, - Communautés d'agglomération, - Métropoles, - Communautés urbaines, • Communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale NB : Lorsque les périmètres des EPCI compétents en matière de PLH diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du PLH par le ou les EPCI ou les communes concernés.

13. L’évolution législative des PLH 4 GÉNÉRATIONS SUCCESSIVES DE PLH 1) Les PLH instaurés par la Loi de décentralisation (7 janv. 1983) une démarche non contrainte et d’initiative communale, un contenu imprécis  2) Les PLH issus de la Loi d’orientation pour la ville (13 juil. 1991) les prémisses de l’article 55 de la loi SRU, une procédure d’élaboration codifiée (CCH) et un contenu précisé   3) Les PLH au service de la politique de la ville (Pacte de relance pour la ville - 14 nov. 1996) une obligation pour les communes comportant une zone urbaine sensible, un document plus opérationnel avec un contenu obligatoire   4) Les PLH élaborés à l’échelle intercommunale (Loi Chevènement 12 juil. 99, Loi SRU, Loi LRL 13 août 2004, décret du 4 avril 2005, Loi ENL 13 juillet 2006) la fin de la compétence des communes pour l’élaboration du PLH (LRL), un cadre opérationnel renforcé (LRL) une articulation avec les documents d’urbanisme (SRU), une obligation pour les EPCI > 50.000 hab. ayant une commune > 15.000 hab. (ENL)

14. L’évolution législative des PLH Les dispositions de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (loi MLLE) 1) Impact sur le champ d'application des PLH : élargissement aux communes de plus de 20 000 habitants et aux communautés de communes de plus de 30 000 habitants 2) Impact sur le rôle de l’État : une prise en compte obligatoire de l’avis du CRH et du Préfet, un pouvoir de blocage dans la prise ou le renouvellement de la délégation, un meilleur cadrage du PAC sur les besoins à prendre en compte 3) Impact sur le contenu du PLH : un programme d’action détaillé par commune et typologie de logement, une prise en compte des actions du PNRQAD 4) Impact sur l’articulation PLH/documents d’urbanisme : une baisse du délai de mise en compatibilité PLH/PLU, un document unique

15. La procédured’élaborationdu PLH

16. Le contenu d’un PLH 1) Le diagnostic : une mise à plat des problématiques Un contenu renforcé au fil des lois - volet foncier - connaissance du parc de logements (social, privé) - repérage des situations d’habitat indigne (et copropriétés dégradées) - évaluation des politiques antérieures et prise en compte du SCOT 2 points de vigilance : un diagnostic partagé avec les élus, le choix d’un périmètre pertinent pour l’analyse  2) Le document d’orientation : l’énoncé des principes d’intervention retenus - choix du scénario de développement - choix des types d’habitat à développer et des besoins à satisfaire - choix des interventions )

17. Le contenu d’un PLH 3) Le programme d’actions opérationnel Où et quoi : territorialisation des objectifs, typologies, liste des actions Combien : objectifs de programmation, évaluation des moyens financiers nécessaires Comment : traduction des choix dans les documents d’urbanisme, stratégie foncière, politique de peuplement Quand : échéancier de mise en oeuvre Qui : catégories d’intervenants amenés à réaliser les actions Et après : modalités de suivi et d’évaluation ++ Modalités de mise en place d’un dispositif d’observation pour pérenniser la connaissance du marché et réajuster les objectifs si nécessaire (bilan annuel et triennal)

18. Le rôle de l’État dans l’élaboration du PLH 1- Garantit la prise en compte des enjeux de solidarité nationale et de développement équilibré des territoires (loi Besson, LOV, loi contre les exclusions) 2- Veille à la régulation du marché du logement (loi SRU, plan de relance)  3- Est le premier partenaire lors de l'association : - transmet le Porter à connaissance (PAC)  - émet un avis sur le projet après consultation du CRH - conseille et apporte une assistance technique aux collectivités - suit la mise en œuvre 4- Apporte les informations utiles sur le périmètre d’analyse pertinent au regard du territoire sur le fonctionnement du territoire - repère les dynamiques territoriales - identifie les dysfonctionnements

19. Le Porter à Connaissance de l’État Questions soulevées :  Elles dépendent du contexte local. - Besoins en logements et point mort, - Objectifs de production de logements SDRIF et Grand Paris (loi du 3 juin 2010), - Territorialisation des objectifs et capacités foncières, - Production équilibrée de logements sociaux (particulièrement PLAI), - Lien avec les conventions d’utilité sociale des bailleurs sociaux, - Lutte contre l’habitat indigne, - Interventions de l’ANAH et réhabilitation du parc social, - Rénovation Urbaine, - Prise en compte des populations spécifiques (personnes défavorisées, âgées, handicapées, gens du voyage, étudiants), - Hébergement d’urgence (art. 69 de la loi MLLE).

20. Un exemple : le PLH de Colombes Objectif de 300 logements annuels dont 30% de logements sociaux, programmation détaillée et phasée, définiton d’une part minimale de logements sociaux pour les opérations > à 1.500 m² SHON, etc.

21. État des lieuxPLU et SCOT

22. Avancementdes PLUau 31-05-11

23. Articulation PLU-PLH Le PLU : document opposable soumis à EP Le PLH : document « technique », non soumis à EP mais public, Permet de « débloquer » la délégation des aides au financement du parc public, à intervenir en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité (SLS) dans le parc social et à permettre aux collectivités de signer les CUS des bailleurs sociaux.. Permet aux EPCI disposant d’un PLH approuvé la rétrocession du prélèvement effectué au titre de l’article 55 de la loi SRU sur les ressources fiscales des communes. Permet à la collectivité de définir des accords collectifs intercommunaux dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées en lien avec les bailleurs sociaux (PDALPD). Le PLH est donc la feuille de route des collectivités en matière de politique locale de l’habitat et s’élabore de manière concertée avec tous les acteurs concernés. Il permet également d’établir le lien entre les politiques de développement de la commune (économique, urbain, etc.) et les questions sociales et d’assurer une vision globale.

24. Le principe de hiérarchie des normes

25. La loi du 17-02-2009 Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Assouplissement des règles de modification des PLU (L 123-13) Procédure de modification simplifié pour : rectifier les erreurs matérielles ou portant sur des éléments mineurs du PLU Augmenter certaines règles de constructibilité dans limite de 20% Diminuer les obligations de recul des constructions Diminuer dans une limite de 20% la superficie minimale des terrains Réduire l’emprise ou supprimer des emplacements réservés ADS : Augmentation de la durée de validité des PC : 3 ans.

26. La loi MLLE du 25-03-2009 1 Règle de compatibilité des PLU avec les PLH Les PLU ne doivent pas empêcher la mise en œuvre du PLH et doivent favoriser la réalisation des objectifs du PLH à travers leurs dispositions réglementaires. Si les PLU ne sont pas mis en compatibilité avec le PLH 1 an après l’adoption de ce dernier, le Préfet peut demander aux communes de procéder à la révision. Cela peut même entraîner une substitution du Préfet dans la mise en compatibilité. Par ailleurs, le PLH doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale, il doit respecter les orientations d’aménagement et d’organisation urbaine du territoire inscrites dans le DOG « document d'orientations générales », la partie opposable du SCOT.

27. La loi MLLE du 25-03-2009 2 – L’EPCI compétent en matière de PLH : un nouvel acteur des « Personnes Publiques Associées » A chaque procédure de révision du PLU, les communes consultent l’avis des « PPA » pour savoir si leurs projets sont cohérents avec les projets des autres collectivités territoriales (et leur groupement). Les EPCI, compétents en matière d’équilibre social de l’habitat, élaborent les PLH. Depuis la loi ENL, les EPCI font partie des PPA pour étudier la compatibilité et la transcription des objectifs du PLH dans les PLU. (cf procédure d’élaboration et mise en œuvre du PLU) 3 – L’évaluation du PLU tous les 3 ans au regard des besoins de logements la Loi ENL donne la possibilité aux communes de prévoir un échéancier des nouvelles zones à urbaniser pour définir un rythme de production de logements. tous les 3 ans, le PLU est évalué au regard de la satisfaction des besoins en logement.

28. Les dispositions d’urbanisme concernant le logement Dispositions d’urbanisme pouvant être mobilisées dans les actions du PLH et inscrites dans le PLU : - Art. L123-1 16° du Code de l’Urbanisme visant à définir un pourcentage de logements sociaux dans des secteurs - Art. L123-2b définissant des emplacement réservés (notamment utilisés dans le cas de repérage de situation d’habitat indigne sur lesquels la commune souhaite intervenir) - Art. L123-1 15° du Code de l’Urbanisme définissant une typologie de logement - Art. L128-1 sur les économies d’énergie - Délibération du conseil municipal (art. L127-1 du Code de l’Urbanisme) pour la majoration du Coefficient d’Occupation des Sols en faveur des opérations de logements sociaux.

29. Les dispositions d’urbanisme concernant le logement Des dispositions encore peu utilisées dans les Hauts-de-Seine Art. L123-1 16° CU % de logements sociaux dans des secteurs réservés: 4 communes Art. L123-2b définissant des emplacement réservés: 4 communes Art. L128-1 sur les économies d’énergie: 2 délibérations Art. L127-1 du CU pour la majoration du Coefficient d’Occupation des Sols en faveur des opérations de logements sociaux: 3 délibérations Modification simplifiée: 5 communes .

30. Les délais d’application de la règle de compatibilité Année n Approbation Année n+1 Si absence de mise en compatibilité 1 an pour mise en compatibilité du PLU Le Préfet informe la commune de la nécessaire modification ou révision du PLU *Révision simplifiéesi projet d’intérêt général ou opération ponctuelle (dont objectif PLH) *Révision totale => le PLU doit favoriser explicitement la réalisation des objectifs du PLH *Approbation du projet de PLU 1 mois La commune indique son intention de réaliser une révision ou modification OU La commune ne répond pas / ne souhaite pas initier une procédure 6 mois *Absence approbation Le Préfet se substitue à la commune et approuve le PLU

31. Le SDRIF • Proposition de loi adoptée en mai 2011 pour "libérer les projets des CL et de l'Etat compatibles avec le projet de SDRIF adopté par le conseil régional et avec la loi du Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du SDRIF". • - dérogation au code de l'urbanisme permettant aux CL et à l'Etat d'appliquer les dispositions du projet de SDRIF adopté par la région en 2008 et compatibles avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.- possibilité de modifier ou réviser les documents d'urbanisme en conséquence (mais ne pourra faire obstacle à la mise en oeuvre des CDT autour des futures gares du nouveau réseau de transport public du Grand Paris et du schéma d'ensemble de ce réseau) • - le préfet et le président de région se porteront garants de la légalité de ces documents.- la dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013 • - le SDRIF sera mis en révision cet automne pour y intégrer notamment les projets du schéma de transport du Grand Paris Express • .