Effet du contrat collectif de droit commun Employé et employeur membres : le cont. coll. joue son rôle et il a plein ef

1. Université Montesquieu Bordeaux IVMaster Droit du Travail et de la Protection socialeDroits étrangers du TravailDroit du Travail ItalienGian Guido BalandiUniversité de Ferrara – Italie Professeur invitémars 2005

2. Université Montesquieu Bordeaux IVMaster Droit du Travail et de la Protection socialeDroits étrangers du TravailDroit du Travail Italien4. L’ effet des accords collectifsmars 2005

3. on peut utiliser "contratto collettivo" comme appellation générique valable pour les accords interprofessionnels (accordo interconfederale), les conventions de branche (contratto collettivo di categoria) les accords d'entreprise (contratto aziendale, o decentrato, o di secondo livello) [on dit de deuxième niveau aussi bien l'accord territorial: surtout pour les petites entreprises du commerce et de l'artisanat].

4. « comment faire pour donner à la convention collective force obligatoire, alors qu’ elle a pour vocation de s’ appliquer à d’ autres que ceux qui l’ ont signée ? » Pour le droit commun (civil, privé) : « les contrats n’ ont d’ effet qu’ entre les parties contractantes »(François Gaudu, Droit du Travail, Paris: Dalloz, 2004, p. 336).

5. Article 39 : L’organisation syndicale est libre.Aucune obligation ne peut être imposée aux syndicats autre que leur enregistrement auprès des bureaux locaux ou centraux, selon les règles fixées par la loi.L’enregistrement est soumis à la condition que le syndicat ait un statut fondant son organisation interne sur des bases démocratiques.Les syndicats enregistrés ont la personnalité juridique. Représentés en unités à proportion du nombre de leurs adhérents, ils peuvent conclure des conventions collectives de travail dont l’effet est obligatoire pour tous les membres des branches auxquelles la convention se rapporte.

6. Points de faiblesse de l’ art. 39: politiques et techniques. Première faiblesse politique : le contrôle de l’Etat. Deuxième faiblesse politique , l’ importance du nombre des membres du syndicat. Faiblesse technique: la nécessité de détermination préalable de la branche,

7. Effet du contrat collectif de droit communEmployé et employeur membres : le cont. coll. joue son rôle et il a plein effet.

8. Effet du contrat collectif de droit communEmployé non membre et employeur membre : le con. coll. a plein effet pour deux raisons – 1) l’obligation de l’employeur dérivant de l’adhésion all’ association syndicale (et donc dérivant du con. coll. signé par celle-ci) est de pratiquer les conditions de l’accord a ses employés et non seulement aux adhérents aux associations de l’ autre partie ; - 2) parce que l’ application du con. coll. aux travailleurs adhérentes et non a ceux non-adhérents configurerait une discrimination pour de raison syndicales interdite par l’ art. 15 du Statuto dei lavoratori.

9. Effet du contrat collectif de droit communEmployé membre et employeur non-membre : l’ employé n’a aucun droit d’ invoquer l’ application du con. coll. (l’ employeur peut bien appliquer le contrat et s’il le fait une fois ou pour un travailleur il est obligé de façon générale)

10. Effet du contrat collectif de droit communEmployé et employeur non-membre : l’ employé n’a aucun droit d’ invoquer l’ application du con. coll. (l’ employeur peut bien appliquer le contrat et s’il le fait une fois ou pour un travailleur il est obligé de façon générale)

11. Art. 2077 Effet du contrat collectif sur le contrat individuelLes contrats individuels de travail entre ceux qui appartiennent aux branches aux quelles le contrat collectif se réfère, doivent se conformer aux dispositions de celui-ci.Les clauses non-conformes des contrats individuels, préexistantes ou postérieurs au contrat collectif, sont remplacées de droit par celles du contrat collectif sauf s’ elles contiennent des conditions spéciales plus favorables aux travailleurs.

12. Art. 2113 Rinunzie e transazioniLe rinunzie e le transazioni che hanno per oggetto diritti del prestatore di lavoro derivanti da disposizioni inderogabili della legge e dei contratti o accordi collettivi concernenti i rapporti di cui all`art. 409 Cod. Proc. Civ., non sono valide.