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31 mai 2006 - Bruxelles

COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation 2007-2013 Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi, Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR).

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31 mai 2006 - Bruxelles

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Presentation Transcript

  1. COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi, Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR). L’expérience de la France Marie-Pierre MESPLEDE Déléguée Région Aquitaine à Bruxelles 31 mai 2006 - Bruxelles

  2. Introduction • État centralisé • Pas d’implication institutionnelle des régions sur les questions européennes - Déconcentration de la gestion à des degrés divers selon les fonds au niveau des Préfets de région

  3. L’objectif Compétitivité régionale et emploi Données générales • Enveloppe nationale 2000-2006: 11 milliards • Enveloppe nationale 2007-2013 : 9,1 milliards milliards, soit globalement 25% de baisse • Total déconcentré au niveau des régions: 8,2 Mdrs E (préemption de 200 ME pour PIR et 20 % FSE au niveau national = 700 ME) • Projet du CRSN du 12 avril 2006 – négociations en cours avec la CE (17 mai)

  4. L’objectif Compétitivité régionale et emploi • Le partenariat Etat-régions • Aucune association des régions aux négociations EM-Commission Européenne lors de la conception de la politique de cohésion • Implication dans l’élaboration des CRSN: consultation Associations d’élus + concertation variable au niveau régional

  5. L’objectif Compétitivité régionale et emploi 2. La dimension cohésion territoriale (Statistiques/Cartographie) - Méthodologie de répartition des enveloppes régionales : reprise des répartitions indicatives de la CE + filet de sécurité supplémentaire établi au niveau national (CIACT du 6 mars) • Comparaison 2000-2006/2007-2013: • perte moyenne de 25 % • au niveau français pour l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » 56% FEDER et 44% FSE • Au niveau aquitain pour l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » 68,6 FEDER et 31,6%FSE

  6. La gestion des programmes opérationnels (CIACT du 06 mars 2006) • Niveau de programmation • Volet FEDER : Programmes régionaux • Volet FSE : Programme national (déconcentré à 80 %) Autorités de gestion : Préfets de régions, sauf en Alsace où le Conseil régional poursuit son expérimentation, sur la base de la Loi du 13 août 2004 Programmes interrégionaux : pour les massifs et les bassins hydrauliques

  7. Le FEADER Données générales • Enveloppe nationale:5,8 milliards d’euros • État d’avancement d’élaboration du PSN:projet de PSN presque finalisé par les autorités françaises • Autorité(s) compétente(s):Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

  8. Le FEADER • Le partenariat Etat-régions • Pas d’association des régions aux discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne lors de la conception du FEADER • Implication dans l’élaboration du PSN : consultation des régions via l’Association des Régions de France (Comité Stratégique National) et consultation/discussion dans chaque région

  9. Le FEADER 2. La dimension cohésion territoriale (Statistiques/Cartographie) • Toutes les zones rurales sont éligibles • Intervention du FEADER selon les axes: le Ministère de l’agriculture donne la priorité aux Axes 1 et 2 • Poids relatif de l’Axe 3: 10% du Programme opérationnel (simple respect du règlement)

  10. Le FEADER 2.1 Les critères territoriaux retenus • Peu de prise en compte de critères de cohésion territoriale : le Ministère de l’Agriculture a utilisé des critères classiques pour la répartition des enveloppes déconcentrées entre les régions (nombre d’exploitations agricoles, pop active agricole, etc.); • ce fonds est d’abord utilisé avec une logique sectorielle (financement de l’agriculture) et non une logique territoriale (financement du développement rural) = faiblesse des moyens consacrés à l’Axe 3

  11. Le FEADER 2.2Mise en parallèle avec d’éventuels plans de développement rural régionaux intégrés -Peu de liens entre la programmation du FEADER et les Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) • Impact de l’approche Leader faible jusqu’à ce jour dans la programmation du FEADER

  12. Les aides d’état à finalité régionale Données générales • La carte d’éligibilité des AEFR 2007-2013 est toujours en cours de finalisation au niveau de la DIACT (niveau central), du fait de désaccords persistants dans certaines régions.

  13. Les aides d’état à finalité régionale • Comparaison 2000-2006/2007-2013 - Le taux de couverture de la France métropolitaine connaît une baisse globale de 55% • Taux de population éligible : 15,5% = 9 millions d’habitants

  14. Les aides d’état à finalité régionale • Le partenariat Etat-régions - Choix de la procédure de zonage élaboré au niveau central français (DIACT) avec l’appui d’un comité d’experts. - Consultation des associations de collectivités régionales et locales en jan 2006 sur les critères (ARF) • Régions informées via l’ARF des critères définis par le gouvernement et des envoloppes de population par région • Zonage infranational piloté par les Préfets en région avec une association très variable des collectivités locales

  15. Les aides d’état à finalité régionale 2. La dimension cohésion territoriale - Eligibilité des 22 régions (ensemble de la Corse) - Un mécanisme de péréquation est mis en place afin d’éviter que les régions ne voient leur zonage excessivement réduit (filet de sécurité) avec limitation à 67% au max. des pertes de pop. éligible

  16. Conclusion Les négociations relatives au FEDER, FEADER et AEFR sont toujours menées par l’Etat en France que ce soit à travers les ministères ou le Préfet en région. Les méthodes de concertation n’ont pas vraiment évolué à ce niveau : elles varient d’une région à l’autre et sont plus ou moins partenariales Les régions, comme les autres collectivités, ont toutefois acquis une expérience certaine de la période 2000-2006 et mieux préparées pour faire entendre leurs voix et infléchir les décisions. Pour les régions en France, l’objectif reste le même : Etre reconnues comme de véritables autorités de gestion et interlocutrices directes de la Commission européenne

  17. Dotations au titre de la politique de cohésion France 12.7 milliards € • Convergence (DOM, Corse): 2,4 + 0,4 • Compétitivité régionale et emploi (Régions métropolitaines) :9,1 • Coopération territoriale (INTERREG): 0,75 • A décider: Répartition par DOM, par fonds

  18. La comparaison des dotations financière entre deux générations de programmes européens Estimation en milliards d’euros

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