PLAN HOPITAL 2007

1. PLAN HOPITAL 2007 RESUME ET COMMENTAIRES V. JOYEUX - PH CHRU Rennes JM BADET –PH Besançon 8/12/2003 Vice-Présidente SNPH CHU (INPH) Président SNPH CHU Vice-Président INPH

2. PLAN HOPITAL 2007 Présentation Juin 2003 (JF Mattéi) Document DHOS Les extraits du Document DHOS de juin 2003 seront sur fond blanc Les commentaires seront sur fond jaune orangé Les extraits du Code la Santé Publique actuel seront sur fond vert Enfin les extraits du texte « soumis à discussion » le 03/12/03 seront sur fond bleu

3. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOS • 5 chantiers pour un hôpital rénové, plus proche et plus souple (Point d’étape sur la politique hospitalière engagée en novembre 2002) • Relance de l’investissement • Tarification à l’activité (T2A) • Simplification de la planification • Faciliter le rapprochement des structures publiques et privées • Mission d’expertise et d’audit hospitalier (MEAH) Juin 2003 Bien avant la canicule qui ne doit pas être présentée comme un justificatif de cette réforme

4. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRelance sans précédent de l’investissement • 6 milliards d’euros d’investissements supplémentaires en 5 ans • = augmentation de l’ordre de 30% du volume annuel actuel des investissements hospitaliers publics et privés • Première tranche pour 2003 : concertation locale avec les élus et les professionnels pour déléguer les crédits 2003 avant fin juillet • Mission Nationale d’Appui à l’Investissement Hospitalier opérationnelle (V.Le Taillandier) • Modalités innovantes de réalisation : • Recours à des marchés globaux (conception, réalisation, maintenance) pour les constructions immobilières • Intervention possible de Sociétés d’Economie Mixte • Baux emphytéotiques pour les constructions hospitalières

5. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSTarification à l’Activité (T2A) • Budget en adéquation avec leur activité médicale • Entrée en vigueur progressive • 2004 : activités MCO (médecine, Chirurgie, et Obstétrique) • À côté du financement à l’activité demeurera un financement sous forme de dotation globale • Principes • Tarifs nationaux • Facturation directe de certains médicaments innovants particulièrement coûteux • Une seule enveloppe de régulation MCO pour le public et le privé • 2 échelles tarifaires, objectif à terme:convergence de ces 2échelles • En 2004, tous les établissements publics et privés entreront dans la Tarification à l’Activité, mais de façon progressive • Inquiétudes • Même tarif (?) pour une typologie très différente (!!!) des patients pris en charge • glissement progressif des missions d ’accueil des établissements privés et publics…parallèlement à la diminution des moyens

6. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSSimplification de la planification • Actuellement le dispositif de planification repose sur le SROS, la carte sanitaire et les autorisations • Ordonnance de simplification permettra : • Cf Loi d’ordonnance du 4 septembre 2003 • Suppression de la carte sanitaire et des indices • SROS renforcé et rénové, dans l’annexe figurera la répartition quantitative souhaitable des activités et des équipements par territoire de santé • Répartition arrêtée par l’ARH indépendamment d’un encadrement national • Simplification des autorisations • ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations • Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans • Une contractualisation accompagne chaque autorisation • Mesures particulières pour les alternatives à l’hospitalisation

7. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRapprochement structures publiques et privées • Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) élargi, souple et polyvalent • Destiné à remplacer à terme les autres modalités de coopération • Le GCS peut désormais être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santé Mesures prévues (présentes dans la loi d’ordonnance du 4 septembre 2003) • Objectif: ouvrir le GCS aux professionnels libéraux de santé, et favoriser ainsi la coopération entre établissements publics de santé, établissements privés, PSPH et médecins de ville • Inquiétudes • les GCS auront un statut privé, dès lors qu ’un des établissements sera privé (quelque soit la taille de celui-ci) • c’est donc l’entrée de fonds privés dans le public… • = > Les GCS sont un moyen de privatisation progressive de l ’hôpital public, avec tous les critères inhérents de « rentabilité »

8. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSRapprochement structures publiques et privées • Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) élargi, souple et polyvalent • Le GCS peut désormais être constitué entre un ou plusieurs établissements de santé et des professionnels libéraux de santé Mesures prévues (présentes dans la loi d’ordonnance du 4 septembre 2003) • Objectif: ouvrir le GCS aux professionnels libéraux de santé, et favoriser ainsi la coopération entre établissements publics de santé, établissements privés, PSPH et médecins de ville • Inquiétudes • disparition des formes actuelles de coopération et de mutualisation des moyens entre établissements publics et ainsi par exemple des SIH (Syndicats Inter-Hospitaliers à statut associatif à but non lucratif) • enfin dans l ’article 30 du PLFSS 2004 est introduite la possibilité pour l ’ARH de définir par un simple contrat des rémunérations des praticiens hospitaliers qui travailleront dans un GCS comportant un établissement public et un privé: c ’est la fin de la grille de salaire des PH • => FIN DU STATUT UNIQUE DES PH

9. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOSMission Nationale d’Expertise et d’Audit Hospitaliers • Mission : agir sur l’organisation des activités et des services • Qualité du service rendu au patient • Efficience économique • Conditions de travail satisfaisantes • Finance des actions dans les établissements • Budget d’études et de recherche (4.5 M euros pour 2003) • S’appuie sur des établissements publics et privés volontaires : • Pour mener des audits • Et mettre en œuvres de nouvelles modalités d’organisation • Garantit la confidentialité des données confiées par les établissements : • Résultats des audits sont confidentiels et les établissements en sont les propriétaires • Partage d’expériences et de savoir-faire : • Sur chaque thème: comité technique des responsables des services hospitaliers impliqués dans l’étude

10. Présentation Juin 2003 (JF Mattéi)Document DHOS Modernisation de la gouvernance des hôpitaux publics: 7 propositions à discuter en matière d’organisation interne de l’hôpital: • Le Conseil d ’Administration • Le Comité de direction (devenu Conseil exécutif médico-administratif) • Un dispositif de sécurité de gestion • La Commission Médicale d’Etablissement et le Comité Technique d’Etablissement • Une organisation en pôles d’activité • La nomination et la gestion des praticiens hospitaliers • La nomination et la gestion des directeurs d’établissements

11. Dispositif de concertation et d’accompagnement • Méthode et calendrier de concertation et d’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme: • Concertation approfondie, avec 4 groupes de travail : • gouvernance interne, • gestion des PH, • gestion des directeurs d’hôpitaux, • régime budgétaire et comptable. • Dispositif d’accompagnement à la modernisation • INQUIETUDES SUR LA METHODE • les dernières semaines en témoignent => IL N ’Y A PAS EU DE CONCERTATION AU SEIN DE CES « GROUPES DE TRAVAIL » (?) • il s ’agit d ’un pseudo « dialogue social » • au contraire : textes déjà ficelés, aucune négociation possible avec les professionnels • et au 16/12/03, nous savons que le TEXTE SUR LA GOUVERNANCE sera de toute façon présenté entre le 5 et le 8 janvier 2004

12. PLAN HOPITAL 2007 Modernisation de la gouvernance des hôpitaux publics

13. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Le Conseil d’Administration - Art. L6143-1 • Définit la politique de l ’établissement et délibère • projet établissement, projet médical et projet social, contrat pluriannuel • programmes d ’investissement • budget- décisions modifications, comptes... • créations, suppressions et transformations des structures internes • emplois des personnels de direction et emplois des PH et tableau des emplois permanents • conventions, réseaux de santé, • bilan social, et respect des règles concernant l ’emploi des divers personnels • définit le règlement intérieur • Arrête la stratégie de l’établissement et sa politique d’évaluation et de contrôle • projet d ’établissement et contrat pluriannuel, après avoir entendu le directeur et le président de la CME • Analyse les écarts entre prévisions et réalisations • Suivi des indicateurs de résultat • il peut mettre en place un comité d’audit • Demander au Comité de Direction de mettre en œuvre un plan de redressement • Demander au ministre, via le DARH, de mettre fin au mandat du chef d’établissement • Le président du CA peut demander à mettre fin au mandat du chef d’établissement (nouvel article) • Inquiétudes : • le CA est présenté comme ne devant plus s ’occuper : • ni du REGLEMENT INTERIEUR • ni du TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (Médecins et Fonction Publique Hospitalière)

14. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Projet d ’établissement - Art. L6143-2 • Le projet d ’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l ’établissement, dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et du système d ’information. • Ce projet doit être compatible avec le SROS • Le projet d ’établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l ’établissement.Il comprend un projet de prise en charge des patients associant le projet médical et le projet de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, un projet social, et un projet de gestion et de système d ’information • il met en œuvre le SROS dans le cadre des territoires de santé et définit la politique de l ’établissement en matière de participation aux réseaux de santé et d ’actions de coopération • Inquiétudes : • LE PROJET MEDICAL DOIT ETRE LA BASE DU PROJET D ’ETABLISSEMENT • en articulation avec les différents projets de soins infirmiers, médico-techniques, de rééducation, projet social, projet de gestion et projet d ’information, en conformité avec les objectifs du SROS. • Et non que le projet médical ne soit qu ’un projet parmi d ’autres, avec en conséquence le risque d ’une juxtaposition de projets sans cohésion lisible

15. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Réalisation des objectifs - Art. L6143-3 et 4 • Avant le 30 juin de chaque année, le CA délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d ’activité pour l ’année à venir, et sur l ’adaptation des moyens qui paraissent nécessaires… • cette délibération et ce rapport sont transmis au directeur de l ’ARH • délibérations qui deviennent exécutoires par le DARH selon différentes modalités • Le CA est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs(…) par le suivi d ’indicateurs de résultat. • Peut décider de la mise en place d ’un comité d ’audit • devant des écarts importants • ou à la demande de la CME ou du CTE • délibérations qui sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le DARH sauf pour le projet d’établissement (3 mois) et le budget (30 jours) • Commentaires • très clairement délais qui seront raccourcis • et diminution de l ’inertie

16. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition du CA - Art. L6143-5 • 6 catégories de membres: • des représentants des collectivités locales • des représentants du personnel médical, • un représentant de la commission des soins infirmiers • des personnalités qualifiées • des représentants des usagers • dans les CHU: • président, VP CME et doyen (ou représentant) sont membres de droit • présidence du CA : maire ou président du conseil général • 3 catégories de membres: • des représentants des collectivités locales • des représentants du personnel médical, de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation et des représentants du personnel • des personnalités qualifiées et des représentants des usagers • le directeur, le président de la CME et le doyen assistent avec voix consultative • le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix • le président du CA reste le Maire pour les établissements communaux • Inquiétudes • LA REPRESENTATION MEDICALE DOIT RESTER FORTE • par l ’intermédiaire des représentants élus par la communauté médicale, les représentants du secteur libéral et les structures sanitaires • REDUCTION INQUIETANTE DE LA REPRESENTATION PARA MEDICALE

17. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Conseil exécutif médico-administratif (CEMA) • Nouvel article • Présidé par le Directeur, associe à parité des membres de l ’équipe de direction et des responsables médicaux • il participe à la définition de la politique générale et à son pilotage médical et économique: • projet d ’établissement • projet de contrat pluriannuel d ’objectifs et de moyens • politique de gestion de la qualité et des risques • conventions diverses et constitution de réseaux de santé et actions de coopération • gestion des ressources et des dépenses • tableau des emplois permanents et des emplois médicaux • bilan social et plan de formation • règlement intérieur • Inquiétudes • IL EST DANGEREUX DE CONCENTRER LE POUVOIR DANS LES MAINS DE QUELQUES PERSONNES DECONNECTEES DU SOIN • il est impensable que ce conseil puisse avoir le pouvoir de nommer les responsables des structures, et les médecins et gère le tableau des emplois paramédicaux • les attributions de ce Conseil exécutif (CEMA) seraient ni plus ni moins celles de la CME qui n’aura plus qu’un rôle de proposition

18. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Conseil exécutif médico-administratif (CEMA) • Nouvel article • Composition: • directeur (membre de droit) • et des membres de l ’équipe de direction nommés par le directeur • président de la CME (membre de droit) • des praticiens nommés par le président de la CME (chefs de pôles) • CHU : directeur de l ’unité de formation et de recherche médicale • Parité Médico-administrative : 8 membres au plus , 16 en CHU • Inquiétudes • LA COMPOSITION DU CEMA EST INACCEPTABLE EN L ’ETAT ! • Ce serait la disparition de l ’implication de la Communauté médicale dans les décisions organisationnelles de l ’établissement par le biais de représentants élus par leurs pairs • A ce titre, il nous semble choquant qu ’il soit proposé de faire nommer les praticiens par le président de la CME +++ • ce serait également la fin de réelles possibilités d ’expression avec à terme une DEMOTIVATION ENCORE PLUS GRANDE DU CORPS MEDICAL de l ’HOPITAL PUBLIC • en tout état de cause, si CEMA il doit y avoir, les praticiens présents doivent être élus par la CME (dans les CHU au moins quatre d ’entre eux doivent être élu parmi les PH compte tenu du rôle de ceux-ci )

19. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Missions de la CME - Art. L6144-1 • Prépare avec le directeur: • le projet médical • les mesures d ’organisation des activités médicales,odontologiques et pharmaceutiques • la définition des orientations et les mesures relatives à la politique d ’amélioration • organise la FMC • Emet un avis sur: • le projet d ’établissement • la constitution d ’un réseau de santé • le projet de soins infirmiers • le projet social, bilan social, • modalités de constitution des centres de responsabilité • ... • Est consultée sur les projets de délibération du CA • Prépare avec le CEMA le projet médical d ’établissement • entend à ce titre les projets de pôle présentés par leurs responsables et formule son avis au CEMA • Organise la FMC et l ’évaluation des praticiens • prépare avec le CEMA les plans de formation et actions d ’évaluation correspondante • examine en formation restreinte les mesures relatives au respect de l ’obligation de la FMC … • Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation • Est tenu informé de la situation budgétaire • Inquiétudes • LA CME SERAIT VIDEE DE SON CONTENU ET DE SES PREROGATIVES • elle doit rester le lieu de l ’expression démocratique de la communauté médicale • la CME au même titre que le CTE tient sa légitimité de l ’élection de ses membres

20. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Missions de la CME (suite)- Art. L6144-1 • Disparition de cette mission • une ou plusieurs sous-commissions de la CME participent à l ’élaboration de la politique d ’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soin et elle propose toutes mesures utiles: • à la mise en œuvre du dispositif de vigilance • du système permettant d ’assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux • la politique du médicament • En outre à la demande du président du CA, du directeur, de son propre président, du 1/3 de ses membres, du chef de service, du chef de département, du coordonnateur concerné, du responsable d ’une structure médicale… • la CME délibère sur les choix médicaux de l ’année à venir • Inquiétudes • A noter notamment, LA DISPARITION DE LA MISSION DE LA CME DANS LES CHOIX MEDICAUX POUR L ’ANNEE A VENIR • mais aussi, disparition de son rôle dans l ’ ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS (!) par exemple • mais encore, dans LES NOMINATIONS DE PERSONNELS MEDICAUX • La CME doit conserver ses attributions : projet médial, accréditation, nominations, etc..

21. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition de la CME - Art. L6144-1 • Inquiétudes • LA COMPOSITION DE LA CME FERAIT L ’OBJET DE NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES • il est inquiétant de lire en NB de l ’article L6144-2 : « l ’impact de l ’organisation en pôles sur la composition de la CME relève de dispositions réglementaires » • pour mémoire dans le document DHOS juin 03 : « sa composition évoluerait vers une représentation fonctionnelle de l ’organisation médicale. L ’ensemble des responsables médicaux de pôles en seraient membres de droit. Mais le règlement intérieur prévoirait, le cas échéant, -et seulement le cas échéant - une représentation complémentaire » • Ainsi IL N ’Y AURAIT PLUS OBLIGATOIREMENT DE MEMBRES ELUS PAR LA COMMUNAUTE MEDICALE, • mais seulement si le CEMA le veut bien … et l ’inscrit dans le règlement intérieur de l ’établissement

22. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Composition de la CME (suite)- Art. L6144-1 • Inquiétudes • outre ses attributions la CME doit conserver sa composition actuelle, RESPECTANT AU SEIN DES CENTRES HOSPITALIERS • LA PARITE CHEF/ NON CHEF DE SERVICE DANS CHACUNE DES SPECIALITES • et dans les CHU, LA COMPOSITION DE LA CME DOIT ETRE REVUE • POUR RESPECTER LA PARITE HU/ PH • et permettre ainsi à tout praticien U et non U d’être président • à noter qu’il existe déjà dans de nombreux hôpitaux un comité stratégique médical qui, tout en étant beaucoup réactif que la CME au complet, reste un lieu où les médecins sont bien représentés par des pairs qu ’ils ont élus

23. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 CME et CTE - Art. L6144-5 Nouveau passage : « la CME et le CTE peuvent délibérer conjointement sur les questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l ’issue de ces délibération ils émettent des avis distincts. » • Commentaires • nouvelle disposition qui semble positive • CME et CTE seraient tous les 2 deux dotés d ’un pouvoir d ’alerte auprès du conseil d ’administration

24. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 CTE - Art. L6144-3 • Le CTE est obligatoirement consulté sur • Le projet d’établissement • Le projet social • Le projet de contrat pluriannuel • Les programmes d’investissement • Le budget et le tableau des emplois • Les conditions de travail … • Les critères de répartition des primes • La politique de formation • … • Le CTE est consulté • Les projets de délibération du CA • Les conditions et l’organisation du travail • La politique de formation • Les critères de répartition des primes • Le CTE est tenu informé de la situation budgétaire des des effectifs de l’établissement • Inquiétudes • Le CTE ne vote plus le budget, se voit dépossédé du tableau des emplois • Il ne se prononce plus que par l’intermédiaire des projets présentés au CA

25. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Politique d ’intéressement - Art. L6145-16-1 Nouvel article: « la politique d ’intéressement peut comprendre le versement d ’une prime d ’intéressement aux personnels médicaux et aux personnels relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires prime définie dans son volet social, après négociation dans le cadre du projet social.. » • Inquiétudes • Dans quelle mesure une politique d ’intéressement peut-elle se conjuguer avec les missions de service public uniformes sur l ’ensemble du territoire? • L’intéressement des médecins va à l’encontre de l’article 92 du Code de déontologie: • Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération … de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.

26. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne - Art. L6146-1 et -2 • Organisation en services ou en départements créés par le CA sur la base du projet d ’établissement • services et départements sont placés sous la responsabilité d ’un médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien hospitalier • unités fonctionnelles : • structures élémentaires de prise en charge • identifiées par leurs fonctions et leur organisation ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées • les services sont constitués d ’UF de même discipline • les départements sont constitués d ’au moins 3 UF • Définition libre de l ’organisation interne • Création de pôles d ’activité en vue de la contractualisation interne (sur proposition du CEMA) par le CA qui en fixe le fonctionnement • les pôles d ’activité médicaux et médico-techniques sont placés sous la responsabilité d ’un praticien titulaire nommé par décision conjointe du DG et du président de CME sur proposition du pole et avis de la CME • les responsables des autres pôles peuvent également être des cadres de l ’établissement ou des personnels de direction • Conseil de pôles élus • Mise en place des pôles au plus tard le 31/1/2006 • Inquiétudes • Généralisation de l ’amendement liberté (loi de 1991) • DISPARITION DE TOUT CADRE MINIMUM NATIONAL (taille critique minimale des structures, nomination des responsables, durée des mandats etc…) • le délai de mise en place au 31 décembre 2006 ne respecte pas les délais nécessaires à une mise en œuvre participative

27. Art L6146-3 à 10 Nomination ministérielle des chefs de service et modalités de renouvellement Fonctionnement des fédérations Fonctionnement du service L’unité fonctionnelle Amendement liberté La direction du service de soins infirmiers Leresponsable de pole met en œuvre la politique générale et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de CME afin d’atteindre les objectifs fixés au pole Il élabore avec le conseil de pole un projet de pole (CME et CTE donnent un avis au CEMA) Le suivi est réalisé sur des éléments d’activité et d’évaluation (état d’avancement du projet) Il désigne des responsables délégués La DSSI devient coordination générale des SI, médico-technique et de rééducation membre de l’équipe de direction GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Contractualisation interne - Art. L6146-3 à 10 Le chapitre qui a fait couler beaucoup d’encre dans les médias il y a quelques jours Il rapproche encore plus le contrôle administratif du patient et de sa prise en charge au risque de compromettre gravement l’indépendance des praticiens

28. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne (suite) - Art. L6146-1 • Inquiétudes • ABSENCE DE REFERENCE A DES OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE et aux MISSIONS DE SERVICE PUBLIC • MAIS AUSSI A DES ACTIONS TRANSVERSALES dans les projets de mise en pôles • A noter également la notion de référence « éventuelle » à des structures internes - éventuelle seulement - => là encore, PROCESSUS DE CONCENTRATION • selon la loi de 1991, l ’ UNITE FONCTIONNELLE placée sous la responsabilité d ’un praticien hospitalier doit rester la base de la prise en charge. • au plus près du patient • préservant le dialogue singulier • préservant l ’indépendance professionnelle

29. GOUVERNANCE HOSPITALIERECode de la Santé actuel / Texte en discussion Nov.03 Organisation interne (suite 2) - Art. L6146-1 • Inquiétudes • LE SERVICE PERMET EN OUTRE D ’ASSURER • UNE COHESION D ’EQUIPE • ET UNE MEILLEURE LISIBILITE VIS-A-VIS DES PATIENTS • seule la terminologie de « service » semble pouvoir être revue en fonction d ’une taille critique suffisante. • LE REGROUPEMENT possible DE SERVICES AU SEIN DE FEDERATIONS • notion de « centre de responsabilité » regroupant de grandes disciplines (par exemple la biologie) • Dans ces cas les centres de responsabilités se concevraient davantage comme des instruments de gestion et non comme des lieux de prise en charge de patients

30. PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (1) • Commentaires • Le constat fait actuellement par les tutelles et surtout les organisations où les directeurs ont une très forte influence (telle que la FHF) est que l’hôpital est ingouvernable parce que les médecins n ’ont aucune culture institutionnelle et qu ’ils ne défendent que leur intérêt direct. • Il est vrai sur le morcellement des activités dans les services et unités de soins ne facilitent pas les collaborations à l ’intérieur des établissements de santé et que les restructurations, même quand elles deviennent nécessaires sont parfois impossibles. • Une part de ces reproches est fondée, nous le savons tous.

31. PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (2) • Commentaires • Les praticiens hospitaliers eux-mêmes ont parfois tendance à se désinvestir progressivement du fonctionnement institutionnel et financier de leur établissement, se réfugiant derrière leur pratique clinique personnelle. • CETTE EVOLUTION DEJA ANCIENNE A LARGEMENT CONTRIBUE A RENFORCER LE CORPS ADMINISTRATIF DANS SES FONCTIONS ET SA LEGITIMITE • Il y a dans cette progressive désintégration du pouvoir médical une certaine forme d ’anarchie au sens étymologique du terme. Anarchie régulée tout de même par la présence de nombreux comités de toutes sortes destinés à donner un avis sur le fonctionnement de l ’institution.

32. PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (3) • Commentaires • Face à cette situation, la réponse du Ministère et de la FHF est de proposer • UNE MODERNISATION (!!!) DE LA GOUVERNANCE HOSPITALIERE basée sur le pouvoir d ’une seule personne, le directeur, éventuellement conseillé par quelques oligarques médico-administratifs. • Ceci semble peu réaliste et surtout inadapté aux spécificités hospitalières. • Nous n’accepterons pas un nouveau mandarinat de gestion • Chaque médecin étant au centre de la production de soins (il ne faut quand même pas l ’oublier), aucune situation qui le marginaliserait des organes décisionnels que ce soit de sa propre volonté ou bien parce qu ’il n ’y a plus sa place,n ’est pas une bonne solution pour l ’hôpital.

33. PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (4) • Commentaires • en ce qui concerne la méthode, on ne peut qu ’être frappé par l ’ ABSENCE DE TOUT DIALOGUE qui a prévalu pendant toute la durée de la préparation de ces textes, désormais en voie d ’être adoptés par le Parlement dès Janvier 2004. • Les groupes de travail Hôpital 2007 ont bien montré qu ’il n ’y avait rien à négocier sur des projets qui étaient déjà ficelés sans les professionnels concernés (et pas la simple FHF) en puissent rien y apporter, sauf à la marge. • Ceci est d ’autant plus surprenant que POUR UNE REFORME AUSSI IMPORTANTE QUE LA T2A par exemple, il est évident que pour avoir une chance de fonctionner, elle nécessite la collaboration active et enthousiaste de tous les praticiens hospitaliers et les personnels soignants sur qui repose entièrement la collecte des données. • Pour que cela soit possible il aurait été nécessaire d ’associer le corps médical et soignant dès la définition des objectifs de cette réforme et des modalités de sa mise en œuvre. Ce qui n ’a absolument pas été le cas

34. PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Commentaires (5) • Commentaires • Le mouvement en cours demande que les réformes à mettre en place soient conçues avec le concours effectif des organisations représentatives des personnels hospitaliers, • afin qu ’elles permettent le maintien du service public et l ’amélioration de la qualité des soins dans des conditions financières acceptables pour tous. • Le risque de privatisation de l ’hôpital public est intimement lié à la création des Groupes de Coopération Sanitaire avec des établissements privés tels qu ’ils sont dorénavant définis. • En acceptant de véritables négociations sur ces thèmes clefs, le gouvernement pourrait ainsi s ’assurer de l ’appui des personnels médicaux et soignants sans lesquels aucune réforme de l ’hôpital ne pourra se faire • Dans ce contexte de PENURIE GRANDISSANTE DE MEDECINS HOSPITALIERS, la Communauté Médicale s’essoufle avec des « vocations » de plus en plus rares • A MOYEN TERME C ’EST L’ ENSEMBLE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI EST EN DANGER

35. PLAN HOPITAL 2007Textes en discussion Nov.03 Statut PH • INQUIETUDES SUR LE STATUT DES PH: • LA PLACE DES Praticiens Hospitaliers AU SEIN DE CE NOUVEL HOPITAL EST COMPLETEMENT REMISE EN CAUSE : • du fait des modifications de l ’équilibre des différents forces : pouvoir plus important du CA, du Conseil exécutif médico-administratif, pouvoir diminué de la CME et du CTE, de la disparition des UF etc. • Exigence d ’une parité au sein de la CME: • chef/ non chef de service • parité HU/ non HU • présence PH non HU à parité dans le bureau de la CME • dans les CHU: • Risque majeur de diminution de la place des PH dans les décisions organisationnelles • avec la disparition des Unités Fonctionnelles • avec la future composition de la CME et du CEMA • remise en cause de la nomination et de la gestion nationale des PH • risque de la régionalisation (? Peut-être...) • mais surtout modification de la gestion des postes au sein des établissements hospitaliers (rôle prépondérant du CEMA) • remise en cause d ’un statut unique des Praticiens Hospitaliers

36. Dans les semaines à venir... AU PLAN NATIONAL • 4 syndicats des personnels hospitaliers (CGT,FO,CTFC,SUD) et 3 intersyndicales de praticiens hospitaliers ( INPH, CHG, CME) ont décidé le 20 novembre 2003 d’une action commune • Une journée d ’information régionale le 16 décembre 03 • Une journée de grève nationale prévue pour le 22 janvier 04. • Devant ces propositions le gouvernement a eu comme réponse de tenter de précipiter la publication des textes début janvier 2004. La journée d’action du 16 pourrait le faire reculer. • Quelque soit sa décision, il ne faut pas relâcher la pression et mobiliser dès maintenant pour préparer la grève du 22 janvier 2004 • Nous ne sommes pas contre une réforme, nous voulons simplement en être les acteurs. Cette réforme ne pourra se faire que si les Pouvoirs Publics nous écoutent et rassurent les craintes du monde hospitalier qui au fil des mois est plus que « désenchanté »