Décentralisation des examens de conduite pratiques

1. Décentralisation des examens de conduite pratiques Conférence de presse du 16 avril 2013 Esther Waeber-Kalbermatten Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI)

2. Thèmes: • La situation initiale • Les dispositions légales • La démarche • La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais • Les détails de la mise en œuvre / particularités • Questions

3. 1. La situation initiale

4. La situation initiale • Examens de la catégorie B à Sion pour l’ensemble du canton=> autres catégories déjà décentralisés • Trafic automobile de plus en plus dense dans la capitale • Evolution des conditions de circulation dans les régions • Acceptation du postulat no 2.160 „un examen de conduite automobile décentralisé“ accepté par 78 voix contre 25 et 5 abstentions = souhait de la part de la population • But: examens de conduite automobiles dans les 3 régions Valais central, Bas- et Haut-Valais avec maintien du niveau d’exigences

5. La situation initiale • Statistiques 2012:- nombre d’examens pratiques en VS : 8‘352- nombre d’examens pratiques catégorie B (auto) : 5‘396- nombre d’examens pratiques des autres catégories : 2‘956 -> Bas-Valais : 800 -> Valais central : 1‘544 -> Haut-Valais : 612

6. La situation initiale • L’effet de la décentralisation des examens pratiques de la catégorie B :

7. 2. Les dispositions légales

8. Les dispositions légales • L’art. 22 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC, définit le cadre des exigences à remplir pour un examen de conduite pratique.Un candidat doit être capable de conduire: - selon les règles de la circulation routière, même dans une situation difficile du trafic - en sachant anticiper - en ayant égard aux autres usagers de la route

9. Les dispositions légales • L’annexe 12 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC, précise les manœuvres qui doivent être maîtrisées.Les opérations suivantes doivent être effectuées en toute sécurité : • démarrer: quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt dans la circulation, quitter l’autoroute ; • emprunter des routes rectilignes; croiser des véhicules circulant en sens inverse, y compris dans des passages étroits ; • négocier des virages ; • s’approcher d’intersections et de débouchés et les franchir; • changer de direction: obliquer à gauche et à droite ou changer de voie;

10. Les dispositions légales • Annexe 12, OAC (suite): • entrées ou sorties d’autoroutes ou de semi-autoroutes: s’insérer dans la circulation depuis la voie d’accélération; sortir par la voie de décélération; • dépasser et contourner: dépasser d’autres véhicules; contourner des obstacles tels que véhicules en stationnement ou à l’arrêt; être dépassé par d’autres véhicules (le cas échéant); • aménagements routiers spéciaux: carrefours à sens giratoire; passages à niveau; arrêts de tram et d’autobus; passages pour piétons; pentes prolongées à la montée et à la descente;

11. 3. La démarche

12. La démarche • Évaluation de différents lieux d’examen (Martigny, St-Maurice, Viège, Brigue-Glis-Gamsen) • Décision préliminaire pour le site de St-Maurice et la région de Brigue-Glis-Gamsen • Evaluation de détail des deux lieux choisis (difficultés existantes, possibilités de parcage, accomplissement des exigences relatives à la circulation, durée nécessaire, etc.) • Courses d’essai par les teams d’experts de la circulation du SCN

13. La démarche • Présentation des premiers résultats aux comités des associations de moniteurs du Bas- et du Haut-Valais • Recherche d’infrastructure dans la région de Brigue-Glis-Gamsen • Optimisation des variantes avec les propositions des comités de moniteurs • Simulation d’examens avec des candidats bénévoles et moniteurs • Evaluation de ces examens et optimisation des variantes du projet

14. 4. La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais

15. La solution / Valais central, Bas- et Haut-Valais (catégorie B)

16. La solution / Valais central et Bas-Valais • Point de départ Bas-Valais: SCN à St-MauriceRoute des Bains 2 • Point de départ Valais central: SCN à SionAvenue de France 71

17. La solution / Valais central et Bas-Valais • Le secteur de St-Maurice offre suffisamment de parcours d’examen permettant d’évaluer les candidats selon l’annexe 12 de l’OAC - autoroute- trafic d’agglomérations dans les localités de Monthey, Aigle, Bex, Martigny, St-Maurice- voies de présélection- virages, intersections et débouchés- changements de direction et de voie- carrefours etc. • Examens de conduite à Sion: pas de changement

18. La solution / Haut-Valais • Point de départ Haut-Valais (uniquement catégorie B): GamsenAlte Landstrasse 1

19. La solution / Haut-Valais Point de départ à Gamsen et manœuvre de parcage au centre d’entretien d’autoroute A9

20. La solution / Haut-Valais • Le secteur de Brigue-Glis-Gamsen offre suffisamment de parcours d’examen permettant d’évaluer les candidats selon l’annexe 12 de l’OAC - trafic d’agglomération à Brigue-Glis et Naters- voies de présélection- virages, intersections et débouchés- changements de direction et de voie- carrefours etc. • problème: pas d’autoroute pour tester les manœuvres qui doivent être maîtrisées à haute vitesse.

21. La solution / Haut-Valais Particularité lors de l’examen pratique automobile à Gamsen: • En raison de l’absence de tronçon d’autoroute dans le Haut-Valais le candidat doit apporter lui même la preuve qu’il est capable de rouler en toute sécurité sur l’autoroute. • Un moniteur reconnu par le canton doit attester, que le candidat a été formé pour la conduite sur l’autoroute. • Cette attestation reste valable jusqu’à l’échéance du permis d’élève. • L’attestation sera nécessaire jusqu’à ce que l’avancement des travaux de construction de l’autoroute A9 permette de tester la conduite sur l’autoroute lors de l’examen pratique.

22. La solution / Haut-Valais • Modèle d’attestation:

23. 5. Les détails de la mise en œuvre / particularités

24. Les détails de la mise en œuvre / particularités • Les candidats sont libres de choisir le site où ils souhaitent passer l’examen de conduite. • Ce libre choix s’applique également lors des répétitions d’examen. • Les examens pratiques des autres catégories (motos, poids lourds et bus, courses de contrôle etc.) auront lieu à l’endroit habituel à St-Maurice, Sion et Viège.

25. Les détails de la mise en œuvre / particularités • Mise en œuvre des examens pratiques décentralisés à partir deseptembre 2013! • À partir du 16 juillet 2013 il sera possible d’effectuer les inscriptions pour ces examens décentralisés (cat. B). • Information aux moniteurs du canton le 16.4.13. • Information à tous les candidats avec un flyer joint aux permis d’élève (dès 1.6.13).

26. Les détails de la mise en œuvre / particularités • Analyse des résultats après une année et définition des prochaines étapes. Les points suivants seront évalués: • Taux d‘échec aux examens pratiques; • Nombre d‘examens de conduite de la catégorie B effectués; • Résultat d’un test interne sur la qualité de ces examens; • Feedback des candidats et des moniteurs de conduite.

27. 6. Questions

28. Pour de plus amples informations: 027 606 71 00 www.vs.ch/autos