CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS (CREPMF)

1. CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS (CREPMF) Rencontre avec les Acteurs du Marché Financier Régional Cotonou, le 6 octobre 2004

2. Règles Comptables applicables aux Intervenants Agréés du Marché Financier Régional

3. Plan de la présentation • Contexte • Objectifs du PC-MFR • Principales caractéristiques du PC-MFR • Présentation détaillée du PC-MFR • Synthèse des observations • Étapes pour l’entrée en vigueur du PC-MFR • Conclusion Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

4. Contexte • Utilisation de diverses méthodes pour l’arrêté des comptes par des intervenants d’une même catégorie • Absence de dispositifs relatifs aux valeurs mobilières notamment les OPCVM dans les plans comptables utilisés • Absence de normes prudentielles pour le suivi des activités des structures agréées • Mise en application de l’article 25 de l’annexe à la convention portant création du CREPMF Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

5. Contexte (suite) • Diversité dans les méthodes comptables utilisées • Parmi les plans comptables utilisés par les SGI, on peut citer le SYSCOA, le PCB et le plan comptable annoté des SGI (version personnelle non officielle) Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

6. Contexte (suite) • Absence de dispositifs relatifs aux valeurs mobilières • Les plans comptables énumérés ci-dessus n’ont pas prévu de dispositifs relatifs à la comptabilité des valeurs mobilières • Les ratios de liquidité, de rentabilité et de solvabilité prévus pour les SGI n’ont pas encore été définis • Les OPCVM ne font pas l’objet d’une comptabilité particulière et ne sont pas soumis à des règles prudentielles Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

7. Contexte (suite) • Absence de normes prudentielles pour le suivi des acteurs Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

8. Contexte (suite) • Mise en application de l’article 25 de l’annexe à la convention du CREPMF • Selon l’article 25 de l’annexe à la Convention portant création du CREPMF, le Conseil Régional arrête les dispositions comptables applicables aux intervenants du marché • Le Conseil Régional n’a jusque là pas encore arrêté ces dispositions comptables Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

9. En application de l’article 25 de l’Annexe à la convention et des articles 49 et 72 du Règlement Général, le Conseil Régional a commis le cabinet Afrique Audit & Consulting afin d’élaborer un Plan Comptable applicable aux intervenants du marché dénommé « Plan Comptable des Intervenants Agréés du Marché Financier Régional : PC-MFR »

10. Objectifs du PC-MFR A partir du cadre général du SYSCOHADA • Uniformiser les méthodes et pratiques comptables des intervenants agréés • Adapter les méthodes et normes comptables aux spécificités des activités des acteurs agréés • Prendre en compte les impératifs d’information et de surveillance de l’activité boursière par le Conseil Régional • Prendre en compte les besoins des autres utilisateurs d’informations comptables et financières Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

11. Principales caractéristiques du PC-MFR • Cadre général : SYSCOHADA • Comptabilité selon des normes proches des normes internationales • Plan des comptes détaillé pour permettre une comptabilisation des opérations conformément au cahier des charges des intervenants agréés • Classement des éléments d’actif par ordre de liquidité décroissante • Classement des éléments de passif par ordre d’exigibilité décroissante • Particularités de l’activité boursière et traitement des opérations des OPCVM Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

12. Présentation détaillée du PC-MFR • Dispositions et principes généraux • Cadre comptable • États financiers de synthèse et intermédiaires • Normes comptables des OPCVM • Normes prudentielles Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

13. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Disposition et principes généraux • Dispositions générales du SYSCOHADA Les dispositions générales du SYSCOHADA s’appliquent aux intervenants agréés. Les cas particuliers relatifs aux transactions sur le marché financier sont précisés dans le PC-MFR. Ainsi : • Le PC-MFR reprend à son compte les 8 principes comptables du SYSCOHADA • La méthode d’évaluation est fondée sur la convention du coût historique • A la clôture de chaque exercice, les éléments d’actif et de passif sont répertoriés et évalués à leur valeur actuelle; la dépréciation est constatée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur d’entrée Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

14. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Disposition et principes généraux • La comptabilité doit être organisée de manière à produire l’information financière requise. Il s’agit de : • l’existence d’un manuel des procédures • l’enregistrement des opérations de façon à assurer l’existence d’un chemin de révision • le respect du cadre comptable établi • la tenue des livres et documents obligatoires • l’organisation et la tenue de la comptabilité au moyen de système informatisé • La confection des documents de synthèse conformément aux instructions du CREPMF • La tenue de la comptabilité dans la langue officielle et dans la monnaie légale des pays de l’UMOA Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

15. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Cadre comptable • Le cadre comptable du PC-MFR se subdivise en neuf (9) classes de comptes comprenant les comptes de bilan (classe 1 à 5), les comptes de gestion (classe 6 à 8) et les comptes de hors bilan (classe 9). Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

16. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • États financiers de synthèse et intermédiaires • Les états financiers de synthèse sont annuels et comprennent le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et les notes aux états financiers • Les états financiers intermédiaires sont trimestriels et comprennent les mêmes éléments que les états financiers de synthèse En plus de ces états financiers, le PC-MFR prévoit des états de suivi spécifiques aux SGI, selon une périodicité mensuelle et trimestrielle Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

17. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • États financiers de synthèse et intermédiaires (suite) • États mensuels • État des Opérations exécutées sur la cote de la BRVM • État de suivi des achetés / vendus réalisés • État de suivi des transactions sur dossiers • État de suivi des transactions effectuées en bourse • État de revenu des intervenants agréés • État des transactions en suspens • État de répartition des transactions (Achat/Vente) par type de clientèle Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

18. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • États financiers de synthèse et intermédiaires (suite) • États trimestriels • État de suivi du portefeuille • État de suivi des titres donnés en nantissement • État de suivi des transferts de titres • État de suivi des fonds propres nets • État de suivi des soldes créditeurs de la clientèle en actifs liquides • État de suivi des ratios de division de risque Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

19. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Normes comptables des OPCVM • États financiers des OPCVM • Portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

20. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Normes comptables des OPCVM • États financiers des OPCVM Ils sont composés de : • Bilan (actif , passif et actif net) • Compte de résultats • État de variation de variation de l’actif net • Notes aux états financiers Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

21. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Normes comptables des OPCVM • Portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM Le PC-MFR définit les règles d’évaluation d’un portefeuille titres détenu par un OPCVM ainsi que les règles de traitement des autres opérations effectuées dans le cadre de leur activité courante. Ces règles concernent : • l’ évaluation des actions • l’évaluation des droits attachés aux actions • l’évaluation des obligations et valeurs assimilées • l’évaluation des parts d’OPCVM • … Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

22. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Normes comptables des OPCVM • Portefeuille titres et autres opérations effectuées par les OPCVM (suite) • … • le démembrement des actions • la cession des titres de placement • le remboursement des obligations et valeurs assimilées • les rétrocessions des placements monétaires • le traitement des charges de gestion Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

23. Présentation détaillée du PC-MFR (suite) • Les normes prudentielles Le PC-MFR définit 4 normes prudentielles auxquelles seront soumis les intervenants agréés : • La norme des fonds propres nets • La norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle • La norme de division des risques • La norme de couverture des risques Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

24. Synthèse des observations • Les observations sur le projet de plan comptable qui ont été reçues à ce jour concernent les points résumés ci-après : • Observations de forme • Pas assez d’exemples pratiques sur l’utilisation des comptes • Observations de fonds • Différences dans les intitulés de comptes entre cadre comptable et plan détaillé des comptes • Explications sur le contenu et l’utilisation de certains comptes • Les schémas types d’écritures ne sont pas accompagnés d’exemples pratiques facilitant la compréhension • … Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

25. Synthèse des observations reçues (suite) • Observations de fonds (suite) • ... • les notes aux états financiers ne sont pas précises • les normes spécifiques aux OPCVM n’ont pas été suffisamment définies • Les normes prudentielles : le délai de régularisation des fonds propres (48 heures) n’est pas raisonnable • La norme prudentielle des soldes créditeurs doit être complétée • Terminologie : certains termes doivent être précisés Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

26. Entrée en vigueur du PC-MFR • L’entrée en vigueur du PC-MFR est prévue pour compter du 1er janvier 2006. • Avant cette date les principales étapes à franchir sont : • Recueil des observations des acteurs • Adoption par le Conseil Régional • Approbation du Plan Comptable par le Conseil des Ministres de l’UMOA Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

27. Conclusion • L’adoption du PC-MFR par le Conseil Régional constituera une phase importante dans le cadre de la mise en place des outils d’organisation et de fonctionnement du Marché Financier • Elle permettra une harmonisation dans la présentation et le contenu des comptes, la comparabilité des données des acteurs d’une même catégorie Rencontre avec les acteurs du marché (Cotonou 5, 6, 7 octobre 2004)

28. FIN