Formation membre de droit

1. Formation membre de droit Article 4 Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée de... avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :

4. Cas des caravanesLe 1é février 1986, le TA de Poitiers précise que les caravanes ne pouvaient être assimilées à des habitations.

5. Pour obtenir sa carte il doit :a - Adresser une demande écrite au président de l’ACCA.b - Joindre un justificatif de domiciliation (carte grise, relevé EDF...).NB : la carte doit lui être délivrée à n’importe quel moment de l’année. Domicile, c’est la référence à l’article 102 du code civil C’est le lieu du principal établissement d’un citoyen. La loi n’autorise qu’un domicile Dès qu’un chasseurs est domicilié dans une commune, il acquiert immédiatement la qualité de membre de droit. Pour obtenir sa carte, il doit: Adresser une demande écrite au président de l’ACCA. Joindre un justificatif de domiciliation ou (carte grise, relevé edf) NB: la carte doit lui être délivrée à n’importe quel moment de l’année Notion de résidence: Il n’existe pas de jurisprudence sur la notion de résidence, mais cette notion de résidence a toujours été admise au sens exclusif de résidence secondaire par les rédacteurs de la loi di 10juillet 1964. Les commerçants ne peuvent donc bénéficier de leur admission dans l’ACCA au titre de leur seul commerce qui ne peut constituer une résidence. Inscrit au rôle c’est l’année d’après selon le code des impôts. C’est la condition, il n’est pas nécessaire qu’il s’en acquitte obligatoirement. C’est aussi sans interruption Les 4 contributions sont: La taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle. Pour obtenir sa carte, il doit: Adresser une demande écrite au président de l’ACCA. Joindre la photocopie du registre des impôts pour les 4 dernières années consécutives. Ce document est fourni par la mairie NB. Il s’agit bien du propriétaire de la résidence secondaire. Il doit s’agir d’une maison habitable dans laquelle le propriétaire lui-même peut y séjourner de façon temporaire. Cas en cas de location de cette résidence totale ou partielle pour le partielle il faut réclamer une copie du bail. Les descendants des personnes ayant une résidence secondaire ne peuvent prétendre qu’à une carte de membre admis. Domicile, c’est la référence à l’article 102 du code civil C’est le lieu du principal établissement d’un citoyen. La loi n’autorise qu’un domicile Dès qu’un chasseurs est domicilié dans une commune, il acquiert immédiatement la qualité de membre de droit. Pour obtenir sa carte, il doit: Adresser une demande écrite au président de l’ACCA. Joindre un justificatif de domiciliation ou (carte grise, relevé edf) NB: la carte doit lui être délivrée à n’importe quel moment de l’année Notion de résidence: Il n’existe pas de jurisprudence sur la notion de résidence, mais cette notion de résidence a toujours été admise au sens exclusif de résidence secondaire par les rédacteurs de la loi di 10juillet 1964. Les commerçants ne peuvent donc bénéficier de leur admission dans l’ACCA au titre de leur seul commerce qui ne peut constituer une résidence. Inscrit au rôle c’est l’année d’après selon le code des impôts. C’est la condition, il n’est pas nécessaire qu’il s’en acquitte obligatoirement. C’est aussi sans interruption Les 4 contributions sont: La taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle. Pour obtenir sa carte, il doit: Adresser une demande écrite au président de l’ACCA. Joindre la photocopie du registre des impôts pour les 4 dernières années consécutives. Ce document est fourni par la mairie NB. Il s’agit bien du propriétaire de la résidence secondaire. Il doit s’agir d’une maison habitable dans laquelle le propriétaire lui-même peut y séjourner de façon temporaire. Cas en cas de location de cette résidence totale ou partielle pour le partielle il faut réclamer une copie du bail. Les descendants des personnes ayant une résidence secondaire ne peuvent prétendre qu’à une carte de membre admis.

6. Notion de résidence Il n’existe pas de jurisprudence sur la notion de résidence, mais celle-ci a toujours été admise au sens exclusif de résidence secondaire par les rédacteurs de la loi du 10 juillet 1964. Les commerçants ne peuvent donc bénéficier de leur admission dans l‘ACCA au titre de leur seul commerce qui ne peut constituer une résidence.

7. Membre de droit au titre de propriétaire ou détenteur de droit de chasse: Le terrain doit se situer sur le territoire chassable. ( C’est-à-dire en dehors du périmètre des 150 m) En dehors de ce périmètre il n’existe aucune notion de superficie. Cependant, il doit: Avoir été inclus dans le territoire chassable de l’ACCA lors de la création de celle-ci OU Après cette date avoir été acquis par héritage ou par donation dans la période de 5 ans. Du ou des conjoints apporteurs Conjoint ( concerne uniquement les personnes unies par les liens du mariage, le partenaire d’un Pacs n’est pas un conjoint) Concubins il s’agit ici que des gendres et belles-filles, les concubins ne sont pas reconnus comme pouvant prétendre être membre de droit. Membre de droit au titre de conjoint ascendant et descendant de propriétaire apporteur Condition: il faut que la circonstance d’avoir apporté à l’ACCA sa propriété ou sa détention de droits de chasse ne peut leur profiter que pour autant qu’il soit lui-même titulaire du permis de chasser dûment validé. Chaque année ils doivent présenter la copie du permis de chasser validé du propriétaire apporteur considéré. Arrêt cour d’appel de Besançon 17 décembre 1993. Ascendants (père, mère) Descendants (fils et petits fils) C’est l’avancement d’hoirie, c’est-à-dire en lignée directe. Membre de droit au titre de propriétaire ou détenteur de droit de chasse: Le terrain doit se situer sur le territoire chassable. ( C’est-à-dire en dehors du périmètre des 150 m) En dehors de ce périmètre il n’existe aucune notion de superficie. Cependant, il doit: Avoir été inclus dans le territoire chassable de l’ACCA lors de la création de celle-ci OU Après cette date avoir été acquis par héritage ou par donation dans la période de 5 ans. Du ou des conjoints apporteurs Conjoint ( concerne uniquement les personnes unies par les liens du mariage, le partenaire d’un Pacs n’est pas un conjoint) Concubins il s’agit ici que des gendres et belles-filles, les concubins ne sont pas reconnus comme pouvant prétendre être membre de droit. Membre de droit au titre de conjoint ascendant et descendant de propriétaire apporteur Condition: il faut que la circonstance d’avoir apporté à l’ACCA sa propriété ou sa détention de droits de chasse ne peut leur profiter que pour autant qu’il soit lui-même titulaire du permis de chasser dûment validé. Chaque année ils doivent présenter la copie du permis de chasser validé du propriétaire apporteur considéré. Arrêt cour d’appel de Besançon 17 décembre 1993. Ascendants (père, mère) Descendants (fils et petits fils) C’est l’avancement d’hoirie, c’est-à-dire en lignée directe.

8. Membre de droit au titre de propriétaire ou détenteur de droit de chasse : Le terrain doit se situer sur le territoire chassable (c’est-à-dire en dehors du périmètre des 150 m). En dehors de ce périmètre, il n’existe aucune notion de superficie. Cependant, il doit :- Avoir été inclus dans le territoire chassable de l’ACCA lors de la créationde celle-ci ou bien- avoir acquis par héritage ou par donation dans les 5 ans après cette date.

9. Du ou des conjoints apporteurs Conjoint : ne concerne que les personnes unies par les liens du mariage. Le partenaire d’un Pacs n’est pas un conjoint. Concubins : ils ne sont pas reconnus comme pouvant prétendre être membres de droit.

10. Membre de droit au titre de conjoint ascendant ou descendant du propriétaire apporteur Condition : il faut que la circonstance d’avoir apporté sa propriété ou sa détention de droits de chasse à l’ACCA ne peut leur profiter que pour autant qu’il soit lui même titulaire du permis de chasser dûment validé. Chaque année, ils doivent présenter la copie du permis de chasser validé du propriétaire apporteur considéré. Arrêt cour d’appel de Besançon du 17 décembre 1993. Ascendants : père, père Descendants : fils et petit-fils. C’est l’avancement d’hoirie, c’est-à-dire en ligne directe.

11. GFA Le GFA n’est pas une personne physique, il est une personne morale. Dans ce cas les personnes associées doivent désigner par vote la personne qui sera détentrice du droit de chasse. Cette qualité de membre de droit sera personnelle et non transmissible aux ascendants et descendants. Un propriétaire d’une parcelle boisée de 47ha adhérent à un groupement forestier ne désirant pas utiliser son droit de chasse peut-il s’il a fait apport de son droit de chasse à l’ACCA solliciter à titre locatif une carte de membre de droit? Oui conformément à l’article 4, 3ème alinéa des statuts à condition qu’il ait fait apport volontaire. EARL Est une personne morale, elle est représentée par son gérant. C4est donc lui qui dispose de la carte sauf accord interne de l’EARL. Groupement Forestier Tous les membres d’un groupement forestier sont membres de droit.GFA Le GFA n’est pas une personne physique, il est une personne morale. Dans ce cas les personnes associées doivent désigner par vote la personne qui sera détentrice du droit de chasse. Cette qualité de membre de droit sera personnelle et non transmissible aux ascendants et descendants. Un propriétaire d’une parcelle boisée de 47ha adhérent à un groupement forestier ne désirant pas utiliser son droit de chasse peut-il s’il a fait apport de son droit de chasse à l’ACCA solliciter à titre locatif une carte de membre de droit? Oui conformément à l’article 4, 3ème alinéa des statuts à condition qu’il ait fait apport volontaire. EARL Est une personne morale, elle est représentée par son gérant. C4est donc lui qui dispose de la carte sauf accord interne de l’EARL. Groupement Forestier Tous les membres d’un groupement forestier sont membres de droit.

12. Par preneur d’un bien rural; il faut entendre le fermier ou le métayer, c’est-à-dire celui qui cultive les terres d’un propriétaire avec le statut d’agriculteur(fermier) ou le salarié agricole(métayer) Le droit de chasse du fermier est à différencier du droit de chasse du propriétaire. Le droit de chasser est strictement personnel. L’agriculteur ne peut en faire bénéficier ses ayant droits. Le droit de chasser du fermier n’exclut pas le droit de chasse du propriétaire. Par preneur d’un bien rural; il faut entendre le fermier ou le métayer, c’est-à-dire celui qui cultive les terres d’un propriétaire avec le statut d’agriculteur(fermier) ou le salarié agricole(métayer) Le droit de chasse du fermier est à différencier du droit de chasse du propriétaire. Le droit de chasser est strictement personnel. L’agriculteur ne peut en faire bénéficier ses ayant droits. Le droit de chasser du fermier n’exclut pas le droit de chasse du propriétaire.

14. Possession par héritage(succession) Cas d’une personne qui a reçu en donation de son père non chasseur une petite surface de terrain. Cette personne titulaire du permis de chasser ne réside pas dans le village, elle demande une carte de membre de droit pour son gendre.. Devient membre de droit au titre de propriétaire ou détenteur de droit de chasse. Il est donc considéré comme apporteur et à ce titre en fait bénéficier son mari. Stipulation de communauté: Il s’agit de personnes (mari et femme) qui ont fait l’acquisition de parcelles par donation partage bénéficient tous de la qualité de membre de droit au titre de donataire de la succession par donation partage. Possession par donation La donation a prendre en compte sera uniquement la donation en avancement d’hoirie, c’est-à-dire qui rend immédiatement propriétaire le bénéficiaire de la donation. Les autres types de donation tel que: Donation au dernier vivant Donation viager Donation partage Ne doivent actuellement pas être prises en considération. En effet, ces donations ne rendent le donataire propriétaire qu’au décès du donateur .Tant que le propriétaire n’est pas décédé, le donataire reste nu propriétaire. Donation par préciput, c’est pour faire la différence avec la donation en avancement d’hoirie, donation partage, en viager, au dernier vivant Cela veut dire que cela sort de ce qui va être partagée par la suite avec les autres. Très rare que ce soit en pleine propriété, c’est souvent en nu propriété. Il faut fournir un acte de propriété. Notion de pleine propriété et d’usufruitiers. Même en cas de donation d’un territoire chassable, pour obtenir la qualité de membre de droit il est nécessaire d’être propriétaire en pleine propriété. Si un usufruitier figure sur l’acte de donation c’est lui qui conserve sa qualité de membre de droit en tant que bénéficiaire de l’usage du terrain jusqu’à sa mort. Possession par héritage(succession) Cas d’une personne qui a reçu en donation de son père non chasseur une petite surface de terrain. Cette personne titulaire du permis de chasser ne réside pas dans le village, elle demande une carte de membre de droit pour son gendre.. Devient membre de droit au titre de propriétaire ou détenteur de droit de chasse. Il est donc considéré comme apporteur et à ce titre en fait bénéficier son mari. Stipulation de communauté: Il s’agit de personnes (mari et femme) qui ont fait l’acquisition de parcelles par donation partage bénéficient tous de la qualité de membre de droit au titre de donataire de la succession par donation partage. Possession par donation La donation a prendre en compte sera uniquement la donation en avancement d’hoirie, c’est-à-dire qui rend immédiatement propriétaire le bénéficiaire de la donation. Les autres types de donation tel que: Donation au dernier vivant Donation viager Donation partage Ne doivent actuellement pas être prises en considération. En effet, ces donations ne rendent le donataire propriétaire qu’au décès du donateur .Tant que le propriétaire n’est pas décédé, le donataire reste nu propriétaire. Donation par préciput, c’est pour faire la différence avec la donation en avancement d’hoirie, donation partage, en viager, au dernier vivant Cela veut dire que cela sort de ce qui va être partagée par la suite avec les autres. Très rare que ce soit en pleine propriété, c’est souvent en nu propriété. Il faut fournir un acte de propriété. Notion de pleine propriété et d’usufruitiers. Même en cas de donation d’un territoire chassable, pour obtenir la qualité de membre de droit il est nécessaire d’être propriétaire en pleine propriété. Si un usufruitier figure sur l’acte de donation c’est lui qui conserve sa qualité de membre de droit en tant que bénéficiaire de l’usage du terrain jusqu’à sa mort.

15. Il faut comprendre qu’il s’agit des propriétaires apporteurs de terrain à l’association et non des propriétaires ayant formé opposition. (donc des personnes qui possèdent des terrains quelque soit la surface) l’intention d’origine est de permettre au propriétaire de faire valoir son point de vue et non de l’embrigader de force dans une association de chasseurs. Il n’y a pas de notion de micro parcelles avec cette catégorie d’adhérent ni de date d’acquisition. Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’ACCA est à sa demande et gratuitement membre de droit de l’ACCA sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association. Il faut comprendre qu’il s’agit des propriétaires apporteurs de terrain à l’association et non des propriétaires ayant formé opposition. (donc des personnes qui possèdent des terrains quelque soit la surface) l’intention d’origine est de permettre au propriétaire de faire valoir son point de vue et non de l’embrigader de force dans une association de chasseurs. Il n’y a pas de notion de micro parcelles avec cette catégorie d’adhérent ni de date d’acquisition. Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’ACCA est à sa demande et gratuitement membre de droit de l’ACCA sans être tenu à l’éventuelle couverture du déficit de l’association.

16. Notion d’un seul tenant Abstraction des limites administratives communales et départementales. Voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d’eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n’interrompent pas la continuité des fonds.

17. Droit acquis, de quoi s’agit-il ? 1er cas : Si un adhérent voit sa situation modifiée et qu’il ne rentre plus dans les catégories telles que définies par les statuts, il ne peut pas prétendre au bénéfice des droits acquis dès lors qu’il appartient au président de l’association d’en informer l'intéressé, lorsqu’il a connaissance de cette information, par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant que cette adhésion ne sera pas renouvelée pour la prochaine saison cynégétique.

18. Droit acquis, de quoi s’agit-il ? 2ème cas : Au contraire, lorsqu’une personne a été acceptée et maintenue dans une catégorie donnée alors que sa situation s’est modifiée à la connaissance de tous, elle peut alors revendiquer un droit acquis au maintien de sa qualité d’adhérent dans la catégorie qui était la sienne.

19. Qu’en est-il de l’indivision ? C’est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont ensemble propriétaires d’une même chose.

20. Acquisition d’une parcelle après la date de création d’une ACCA Si un propriétaire a fait l’acquisition d’une parcelle après la date de création d’une ACCA, il n’a pas pour autant acheté le droit de chasse sur les dites parcelles. En effet, le droit de chasse a déjà été transféré à l’ACCA. On doit considérer que ce propriétaire n’a pas fait apport à l’ACCA conformément à l’article 422-1-2 du code de l’environnement. Les admissions par cascades ne sont donc pas possibles.

21. En prévision : Confrontés à des problèmes de micro-parcelles et de l’auto-défense d’ACCA contre de nouveaux adhérents, une diminution d’apporteurs initiaux, des chasseurs de moins en moins propriétaires de terrains, un groupe de travail à l’échelon national propose pour la prochaine législature 3 cas sur le thème de la chasse.

22. 1er cas : L’acquéreur achète l’intégralité de la propriété qui a fait l’objet d’un apport à la date de création de l’ACCA : le demandeur est reconnu membre de droit de l’ACCA, son admission est prononcée par le conseil d’administration. Déjà le cas aujourd’hui En effet dès lors qu’une personne achète l’intégralité des biens d’un propriétaire d’une commune, elle le remplace au sein de l’ACCA, le vendeur n’ayant plus aucun lien avec la commune.

23. 2ème cas : L’acquéreur n’achète qu’une partie de la propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’ACCA : si la surface est supérieure à 10% du seuil d’opposition en vigueur pour le département, il est reconnu membre de droit de l’ACCA et son admission est prononcée. 2ème cas : L’acquéreur n’achète qu’une partie de la propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’ACCA : si la surface est supérieure à 10% du seuil d’opposition en vigueur pour le département, il est reconnu membre de droit de l’ACCA et son admission est prononcée.

24. 3ème cas : L’acquéreur n’achète qu’une partie de la propriété ayant fait l’objet d’un apport à la date de création de l’ACCA : si la surface est inférieure à 10% du seuil d’opposition en vigueur pour le département, l’admission est laissée à l’appréciation de l’assemblée générale de l’ACCA.

25. Décision de la Cour Européenne du 6 décembre dernier. Arrêt Chassagnou de 1999 avait marqué les esprits en reconnaissant le droit d’opposition de conscience cynégétique et la décision de Strasbourg était attendue avec inquiétude. Mais depuis des années se ne sont plus les opposants à la chasse qui s’étaient fait les adversaires des ACCA mais des chasseurs qui au nom de leur droit de propriété demandaient de pouvoir chasser sur leurs terrains forcément minuscules puisque situés en dessous du seuil légal d’opposition, et en s’inspirant des arguments des anti chasse.