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Sanctions disciplinaires et droits de recours

Sanctions disciplinaires et droits de recours. 1. CMG 13 QUESTIONS. Selon vous, quels doivent être les principes généraux d’une sanction ?. Dans notre institution, pourquoi doit-on prévoir des sanctions ?. 2. CMG 13. SANCTIONS ET RECOURS. INTRODUCTION.

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Sanctions disciplinaires et droits de recours

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Presentation Transcript

  1. Sanctions disciplinaires et droits de recours 1

  2. CMG 13 QUESTIONS • Selon vous, quels doivent être les principes généraux d’une sanction ? • Dans notre institution, pourquoi doit-on prévoir des sanctions ? 2

  3. CMG 13 SANCTIONS ET RECOURS INTRODUCTION • En temps que militaire, l’EVI doit connaître les sanctions et les droits de recours. • Nous allons voir les procédures applicables et dans quels cas. 3

  4. 1. Les sanctions disciplinaires 2. Les sanctions professionnelles 3. Les recours 1 – Les sanctions disciplinaires 2 – Les sanctions professionnelles 3 – Les recours SANCTIONS ET RECOURS PLAN 4

  5. 1. Les sanctions disciplinaires 2. Les sanctions professionnelles 3. Les recours • SANCTIONS DISCIPLINAIRES Pourquoi sanctionner ? Poursuite d’un double but : • EDUCATIF • DISSUASIF • Avertissement pour la collectivité • Prise de conscience de la faute • Proportionnelle à la faute • Progressive 5

  6. MODALITES D’EXECUTION SANCTIONS 3 GROUPES DE SANCTIONS 3 ECHELONS D’AUTORITES MILITAIRES 1. Les sanctions disciplinaires 2. Les sanctions professionnelles 3. Les recours 6

  7. 1. Les sanctions disciplinaires 2. Les sanctions professionnelles 3. Les recours Un supérieur demande une sanction à INFORME L’AM1 (le Chef de Corps) L’AM2 (le Commandant de Brigade) L’AM3 (le Commandant de Région ou le Ministre de la Défense) • SANCTIONS DISCIPLINAIRES Comment ça fonctionne ? Un militaire commet une faute le BS • décide • de ne pas sanctionner • de sanctionner à son niveau • d’envoyer la demande à l’échelon supérieur pour décision • décide • de sanctionner à son niveau • d’envoyer la demande à l’échelon supérieur pour décision • décide • de sanctionner à son niveau 7

  8. 1. Les sanctions disciplinaires 2. Les sanctions professionnelles 3. Les recours SANCTIONS PROFESSIONNELLES Les spécialistes concernés : Les mécaniciens auto, ALAT, optronique, etc… Il existe 3 sanctions professionnelles : • l’attribution de points négatifs • Le retrait partiel d’une ou de plusieurs qualifications • Le retrait total d’une ou de plusieurs qualifications 8

  9. 1. Les sanctions disciplinaires 2. Les sanctions professionnelles 3. Les recours LES RECOURS 1er Groupe ou attribution de points négatifs 2ème et 3ème Groupes ou retrait de qualification ou suspension de fonction demande de recours à l’A.M.1 statut ou l’A.M.2 qui transmet sans statuer C.E.M.A.T.  statutou  Le Ministre de la défense décide 9

  10. SANCTIONS ET RECOURS CONCLUSION Les sanctions doivent toujours s’inscrire dans un cadre réglementaire Les sanctions sont hiérarchisées et mises en application par différentes autorités (AM) Il existe des garanties en matière disciplinaire (Recours, …) 10

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