Fédération CGT des Services Publics

1. Fédération CGT des Services Publics Réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique • 2009 - 2011 Réforme catégorie B

2. La réforme de la catégorie B dans la Fonction Publique devait être achevée au 31 décembre 2011 Reportée fin 2012 Nous sommes à mi-parcours. Réforme catégorie B

3. En 1986, le traitement d'entrée dans la catégorie B était supérieur : En2008, le traitement d'entrée dans la catégorie B n’était plus que supérieur : au SMIC de 23 %. au SMIC de 2,4 %. Réforme catégorie B

4. La non signataire a été écartée par le gouvernement des négociations. CGT Réforme catégorie B

5. Cette réforme s'inscrit pleinement dans toutes les réformes lancées par le gouvernement. • RGPP, • Livre blanc de la fonction publique, • Loi de mobilité et du parcours professionnel, • Réforme des retraites, • Réforme des collectivités territoriales. Réforme catégorie B

6. Cette réforme fait suite aux réformes • de 2006 et 2007 • Quelques rappels : • Refonte des grilles de la catégorie C • Réorientation des missions du CNFPT • (Formation) • Renforcement des missions des Centres de Gestion • ( notamment l’organisation des concours et examen professionnels) • Création des ratios(promus/promouvables) • pour tout avancement de grade • (négociés dans chaque CTP) Réforme catégorie B

7. Nouvelle Architecture de la Catégorie B Réforme catégorie B

8. Décrets d’application dits « décrets cadres » Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 & Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Réforme catégorie B

9. Ces décrets d’application ont reçus de la part du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) unavis défavorable L’ensemble des organisations syndicales a voté contre, même les OS signataires !!! Réforme catégorie B

10. La nouvelle architecture de la catégorie B 1 cadre d’emplois 3 grades Réforme catégorie B

11. Mode d’accès aux grades de la catégorie B 1er grade Recrutement : Niveau IV BAC 2ème grade Recrutement : Niveau III BAC +2 Grade d’avancement 3ème grade Grade d’avancement Réforme catégorie B

12. Réforme catégorie B

13. Réforme catégorie B

14. Réforme catégorie B

15. Dans le meilleur des cas, l’allongement de la durée de carrière entre le 1er échelon et le dernier échelon du cadre d’emplois sera : Avant : 23 ans avec 1 seul examen Aujourd’hui : 30 ans avec 2 examens • Sans tenir compte des restrictions : • de l’article 25 du décret 2010-329 • des règles de ratios : Promus/Promouvables Pertes estimées sur l’ensemble d’une carrière : 35 000 € au moins Réforme catégorie B

16. Recrutement : • Externe • Interne • 3ème voie Réforme catégorie B

17. Recrutement externe Concours externe Niveau de qualification IV (BAC) Niveau de qualification III (BAC + 2) B2 B1 Réforme catégorie B

18. Recrutement interne Concours interne L’ensemble des agents de la catégorie C ayant 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique Grades de recrutement B1 ou B2 Réforme catégorie B

19. Recrutement par la 3ème voie Concours 3ème voie Avoir 4 ans activités professionnelles ou mandat Grades de recrutement B1 ou B2 Réforme catégorie B

20. Promotion Interne • de Cat. C à Cat.B • 1er grade • 2ème grade Réforme catégorie B

21. Schéma de promotion interne pour le B1 Selon les filières : Choix et / ou examen professionnel Catégorie C B1 Réforme catégorie B

22. Schéma de promotion interne pour le B2 Examen professionnel Catégorie C B2 Réforme catégorie B

23. Rappels règles de promotion interne pour le B1 et B2 Le nombre de promotions possible s’apprécie par rapport à l’ensemble des recrutement dans les trois grades du cadre d’emplois concerné Attention : la règle dérogatoire actuelle de 1 promo pour 2 recrutements finie le 30 novembre 2011. On revient à 1 promo pour 3 recrutements à l’issue Réforme catégorie B

24. Avancement de grade • du 1er grade au 2ème grade • du 2ème grade au 3ème grade Réforme catégorie B

25. ATTENTION !!! Plus de possibilité de passer du 1er garde au 3ème grade Réforme catégorie B

26. Schéma d’avancement de grade B1 à B2 et B2 à B3 Examen professionnel Conditions : 2 ans dans le 5ème échelon de B2 et 3 ans de services effectifs en catégorie B Au choix Conditions : 1 an dans le 6ème échelon de B2 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B B3 Grade d’avancement Au choix ou Examen professionnel B2 Grade de recrutement (niveau III) et d’avancement : Au choix ou examen professionnel Examen professionnel Conditions : 1 an dans le 4ème échelon B1 et 3 ans de services effectifs en catégorie B Au choix Conditions : 1 an dans le 6ème échelon de B1 et au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B B1 Grade de recrutement (niveau IV) Réforme catégorie B

27. ATTENTION !!! Article 25 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 Réforme catégorie B

28. Règle de répartition de possibilités d’avancement de grade entre examen et choix Règle des 1/4 et 3/4 définie par chaque CAP Réforme catégorie B

29. ATTENTION !!! Il faut un certain nombre d’agents lauréat de l’examen professionnel d’avancement de grade, pour permettre des avancements de grade à l’ ancienneté (choix). Réforme catégorie B

30. Exemple 20agents remplissent les conditions (au titre de l’examen ou de l’ancienneté) Sur ces 20 agents : 2 agents ont réussi l’examen, Règle des 1/4 : 8 possibilités maxi Réparties comme suit : Si 1 seul lauréat à l’examen nommé, seulement3au choix possible, 2 examens et 6 choix maximum. Soit 4 nominations maxi au lieu de 8. Réforme catégorie B

31. ATTENTION !!! La règle des ratios promus/promouvables s’applique ici : Exemple ratio : 50% Sur 20 agents = 10 Exemple ratio : 25 % Sur 20 agents = 5 Sur 8 agents proposés tous peuvent être nommés Sur 8 agents proposés seuls 5 peuvent être nommés (dont les 2 lauréats de l’examen) Réforme catégorie B

32. Transposition de ces décrets dans chaque filière Réforme catégorie B

33. La transposition de cette réforme pour les huit filières de la Fonction Publique Territoriale se passe dans le cadre duCSFPT. Réforme catégorie B

34. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) pilote le groupe de travail composé de membres du CSFPT Réforme catégorie B

35. Les premières filières réformées : • la filière technique • la filière animation • la filière police municipale (Chefs) • la filière sportive • Ensuite : • la filière administrative • la filière culturelle • Sociale et médico-sociale Réforme catégorie B

36. La filière administrativea été réformée le 9 décembre . Nous avons obtenu du gouvernement que : L'examen professionnel de rédacteur ait une validité permanente. La promotion interne sans quotas entre les deux voies (examen professionnel et choix) . La mise en place d’un groupe de travail pour éclaircir la situation des secrétaires de mairie. Ce groupe de travail va être activé début 2012, Nous demandons : La nomination des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur sans quotas Réforme catégorie B

37. Conditions de Recrutements au 1er grade et au 2ème grade Réforme catégorie B

38. Technicien BAC Technologique, BAC Pro BAC ou diplôme niveau IV Rédacteur 30 % au moins 50 % au plus Animateurs Territoriaux BEATEPJ BPJEPS 20% au plus 4 ans activités professionnelles ou mandat 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique Assistantdeconservation dupatrimoine et des bibliothèques BAC ou diplôme niveau IV Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives 40 % au plus BEES BPJEPS 40% au moins 50 % au plus 10% au plus Chef de service de police municipale BAC ou diplôme niveau IV Réforme catégorie B

39. Diplôme sanctionnant 2 années de formation technico professionnelle homologué au niveau III Technicien Diplôme sanctionnant 2 ans de formation homologué niveau III Rédacteur Animateurs Territoriaux DEJEPS DUT DEUST 4 ans d’ancienneté dans la fonction publique 4 ans activités professionnelles ou mandat Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 50 % au moins 30 % au plus 20% au plus Diplôme sanctionnant 2 ans de formation technico professionnelle, homologué niveau III dans la spécialité Sur titre avec épreuves Musique Art Dramatique Art plastique Techniciens de l’enseignement artistique Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives DEJEPS spécialité « Perfectionnement sportif » Réforme catégorie B

40. Promotion interne de la Cat.C au 1er grade de la Cat.B et au 2ème grade de la Cat.B Réforme catégorie B

41. Au moins 8 ans de services effectifs *Agent de maîtrise principal *Agent de maîtrise Technicien *Adjoint technique principal 1er classe Maintien d’une possibilité dérogatoire de nomination des lauréats de l’examen professionnel de rédacteur sans limitation de durée *Adjoint administratif principal 1er classe Rédacteur Néant Au moins 10 ans de services effectifs 1 promo pour 3 recrutements *Adjoint d’animation principal 1er classe *Adjoint d’animation principal 2ème classe Animateurs Territoriaux Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques *Adjoint du patrimoine principal 1er classe Adjoint du patrimoine principal 2ème classe *Gardien de police municipale *Brigadier de police municipale *Brigadier-chef principal Chef de service de police municipale *Brigadier de police municipale *Brigadier-chef principal Au moins 8 ans de services effectifs Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives *Opérateur principal des activités physiques et sportives *Opérateur qualifié des activités physiques et sportives Néant Réforme catégorie B

42. Au moins 8 ans de services effectifs *Agent de maîtrise principal *Agent de maîtrise Technicien Au moins 10 ans de services effectifs *Adjoint technique principal 1er classe *Adjoint technique principal 2ème classe Rédacteur *Adjoint administratif principal 1er classe *Adjoint d’animation principal 1er classe *Adjoint d’animation principal 2ème classe Animateurs territoriaux Néant Au moins 12 ans de services effectifs, 1 promo pour 3 recrutements Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques *Adjoint du patrimoine principal 1er classe *Adjoint du patrimoine principal 2ème classe Educateurs territoriaux des activités Physiques et sportives *Opérateur principal des activités physiques et sportives *Opérateur qualifié des activités physiques et sportives Au moins 10 ans de services effectifs Chef de service de police municipale Néant Néant Réforme catégorie B

43. Avancement de grade du 1er grade au 2ème grade Réforme catégorie B

44. Réforme catégorie B

45. Avancement de grade du 2ème grade au 3ème grade Réforme catégorie B

46. Réforme catégorie B

47. Reclassement des grades actuels dans la nouvelle architecture de la catégorie B Réforme catégorie B

48. Reclassements dans les nouveaux grades B Type 3ème grade 3ème grade CII 3ème grade CII 2ème grade B Type 2ème grade 2ème grade Bac + 2 CII 1er grade Bac + 2 B Type 1er grade Bac 1er grade Bac Réforme catégorie B

49. B Type (BAC) Cadres d’emplois reclassés à partir du 1er grade Cadre d’emplois reclassé à partir du 2ème grade Réforme catégorie B

50. B CII (BAC+ 2) Cadres d’emplois reclassés à partir du 2ème grade Cadre d’emplois reclassé au 3ème grade Réforme catégorie B