Aaditya Mattoo (Banque mondiale) Sacha Wunsch-Vincent (OCDE)*

1. Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de servicesContraintes liées au cadre de l'AGCS et aux listes d'engagements spécifiquesGenève: 29 avril 2005 Aaditya Mattoo (Banque mondiale) Sacha Wunsch-Vincent (OCDE)* *Les vues exprimées ne sont pas nécessairement celles de l'OCDE

2. Sommaire • Les vertus de l'AGCS • La réalité du marché: mondialisation de la production de services • Les carences du cadre d'établissement des listes et des engagements • Autres questions

3. 1) Les vertus de l'AGCS

4. Les vertus de l'AGCS • S'applique au commerce transfrontières en tant que mode de fourniture • Offre un cadre pour prendre des engagements spécifiques de libéralisation - accès aux marchés - traitement national - neutralité technologique • Les autres obligations énoncées dans l'AGCS s'appliquent aux services pour lesquels des engagements ont été pris • Quelques points d'interrogation: - similitude "des services électroniques” et des services traditionnels - les services fournis par commerce électronique sont-ils visés par les engagements pris dans le cadre de l'AGCS pour les modes 1 ou 2? - Les obligations découlant de l'AGCS: trop ou trop peu?

5. Mondialisation de la production de services- Commerce de services intermédiaires- Commerce de services nouveaux

6. Exemple de délocalisation des services informatiques et des processus opérationnels • 1. Services informatiques Programmation, traitement des données et services de bases de données, services d'appui, hébergement de sites et fourniture d'applications2. Sous-traitance des processus opérationnelsService clients, réservation de billets d'avions, services d'abonnements, gestion de la paie, règlement des sinistres • 3. Autonomie des services professionnels et des services aux entreprisesServices de gestion des ressources humaines, services financiers et comptables, services de commercialisation, conception et mise au point de produits

7. Assurance Fragmentation des services d'assurance • Service clients • Règlement des sinistres • Gestion de la paie • Renseignement commercial et entreposage de données

8. 3) Les carencesdu cadre d'établissement des listeset des engagements • Carences de la classification actuelle • Insuffisance des engagements et des offres actuels concernant le mode 1

9. a) Carences de la classification Conséquences de l'approche fondée sur une liste positive • Les Membres de l'OMC sont libres de n'inscrire que certains sous-secteurs de la classification sectorielle des services de l'AGCS (document W/120) sur leurs listes. • Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté concernant la libéralisation d'un service, il faut que ce service corresponde clairement à une des rubriques de la classification pour laquelle des engagements ont été pris.

10. Fragmentation de la production de marchandises

11. Fragmentation de la fourniture de services Fragmentation des services hospitaliers • Centrale d'appels pour le service clients, etc. • Transcription de • dossiers médicaux • Gestion de la paie • Hébergement de sites et fourniture d'applications

12. Première voie: Services directement définis dans la liste W/120 Services hospitaliers Services de santé Autres services de santé ou services annexes Service de centrale d'appels d'hôpitaux Fourniture de personnel de bureau Autres services aux entreprises Autres "autres services aux entreprises "

13. Première voie: Services directement définis dans la liste W/120 Exemple: Centrale d'appels d'hôpital ou transcription de dossiers médicaux Première étape: Ces services sont-ils expressément mentionnés à la rubrique services de santé?

14. Première voie: Services directement définis dans la liste W/120 Exemple: Centrale d'appels d'hôpital ou transcription de dossiers médicaux Deuxième étape: Ces services sont-ils expressément mentionnés à la rubrique services fournis aux entreprises?

15. Certains nouveaux services sont définis dans la version révisée 1.1 de la CPCNouvelle catégorie: Services aux entreprises et production sous contrat • Division: 85 – Services d'appui opérationnel 8512 – Services de fourniture de personnel 859 – Autres services d'appui opérationnels 8593 – Services d'appui téléphonique 85931 – Services d'appui téléphonique 8596 – Services de traitement informatique 8599 – Autres services d'appui opérationnels n.c.a.

16. Mais certains nouveaux services ne correspondent à aucune des rubriques de la CPC 1.1 Exemple: Services d'hébergement de sites/fourniture d'applications Propositions de l'OCDE pour la révision de la CPC en 2007 • 8316 Hébergement et fourniture de services d'infrastructure informatique Source: OCDE (2004): Classifying ICT Services, DSTI/ICCP/IIS(2004)2 (7 avril)

17. La classification sectorielle des services: toujours en retard? • Les systèmes de classification sont rapidement dépassés par la réalité • La CPC a été actualisée à deux reprises en fonction de l'évolution des services depuis la fin du Cycle d'Uruguay 1989: CPC provisoire 1991: le Secrétariat du GATT établit la liste W/120 1997: CPC 1.0 2002: Manuel sur le commerce des services 2002: CPC 1.1 2007: CPC 2.0

18. Deuxième voie: Inclusion indirecte en tant qu' "intrants pour les services figurant dans la liste W/120" • Arguments La "fourniture d'un service" selon l'article XXVIII b) inclut la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison • Contre-arguments Mais: selon la note de bas de page 9, l'article XVI:2 de l'AGCS ne couvre pas les mesures qui limitent les intrants servant à la fourniture de services Lignes directrices pour les négociations sur les services: ... les engagements d'accès au marché et de traitement national n'impliquent pas un droit pour le fournisseur d'un service visé par un engagement de fournir des services non visés par des engagements qui sont des intrants pour les services visés

19. b) Insuffisance des engagements ou offres concernant le mode 1 dans le cadre de l'AGCS • Les engagements actuels visant le mode 1 sont limités et très disparates • Même les listes AGCS les plus libérales ne comportent guère d'engagements pour les catégories importantes pour les services intermédiaires

20. Exemples tirés d'offres initiales (2005) Services d'agences de placement et fourniture de personnel intérimaire Non consolidé: Australie, Brésil, Chine, Inde, CE (pour la majorité des modes de fourniture), Japon Autres services aux entreprises n.c.a. Non consolidé: Australie, Brésil, Chine, Inde, CE (tous les modes de fourniture), Japon, États-Unis, etc. Il n'y a que quelques secteurs dans lesquels quelques Membres ont pris des engagements • concernant d'autres catégories ou • au niveau des positions à deux chiffres • Rares sont les mises à jour tenant compte de la révision CPC 1.1 ou des débats du Comité des engagements spécifiques

21. 4) Autres questions • Transparence • Réglementation intérieure - juridiction concernée, - protection de la vie privée • Reconnaissance mutuelle • Marchés publics • Fiscalité

22. Bibliographie • Mattoo, A and Wunsch-Vincent, S (2004) 'Pre-Empting Protectionism in Services: The WTO and Outsourcing', Journal of International Economic Law, volume 7, n° 4, déc. 2004, pages 765-801 • OCDE (2005), Les services et la croissance économique - Emploi, productivité et innovations. Projet de l'OCDE sur l'économie des services, Direction de la science, de la technologie et de l'industrie • Wunsch-Vincent, Sacha (2005): The WTO, the Internet and Digital Products, Oxford: Hart Publishing (www.hart.oxi.net/bookdetails.asp?id=810&bnd=0)