L'accès aux médicaments placés sous contrôle

1. L'accès aux médicaments placés sous contrôle Séminaire francophone sur les Politiques pharmaceutiques nationales 17 juin 2010 Genève, Suisse Willem Scholten, chef pour l'Accès aux Médicaments sous contrôle, OMS EMP/MAR

2. Contrôle international des drogues 1ère partie

3. Traités sur le Contrôle des drogues Aujourd'hui 3 conventions: • La Convention unique sur les stupéfiants (1961) • La convention sur les substances psychotropes (1971) • La convention des Nations Unies sur le Trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (1988)

4. Principes des conventions Pour les conventions de 1961 et 1971: • Listes des substances • Chaque liste représentant une série de mesures • Principe de base: la prohibition • Des permis: pour des scientifiques, des fabricants et des commerçants • Le permis pour les travailleurs de santé: n'est pas obligatoire

5. Les conventions permettent des mesures plus strictes • Les pays peuvent appliquer des mesures plus strictes que celles qui sont requises par les conventions Par exemple: • des permis pour les pharmaciens d'officine et les hôpitaux • limiter la délivrance aux grands hôpitaux • monopoles étatiques du commerce de la morphine • des formulaires spéciaux pour la prescription des substances sous contrôle • limitations sur le dosage, sur la durée pour lesquelles on est autorisé à prescrire ou sur la durée de la validité de la prescription

6. Les conventions des drogues font part de la loi internationale sur la santé publique Les conventions de 1961 et de 1971 ont un double objectif, donc les pays ont une double obligation: • La prévention des dommages à cause de la dépendance des drogues • La disponibilité des médicaments pour l'utilisation médicale rationnelle Les meilleurs intérêts de la santé publique sont obtenus si toutes les mesures de contrôle ciblent le meilleur rapport entre la disponibilité médicale et la prévention des abus

7. Convention unique (Pré-ambule) Reconnaissant que l’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin

8. Convention sur les substances psychotropes (Préambule) Reconnaissant que l’utilisation des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques est indispensable et que la possibilité de se procurer des substances à ces fins ne devrait faire l’objet d’aucune restriction injustifiée

9. Conséquences de conclure un traité (1) Tous les pays qui ont conclu les conventions sur les drogues sont obligés de les mettre en œuvre dans leur législation nationale. • Toutes les mesures provenant des conventions doivent être mise en œuvre dans la législation nationale sur le contrôle des drogues • Toutes les substances indiquées dans les conventions doivent être incluses dans les listes de la législation nationale sur le contrôle des drogues

10. Réaliser les obligations des traités • Les traités sont signés au nom de la nation • Donc: • L'ensemble du gouvernement est responsable, pas un seul ministère ou un seul fonctionnaire • Il faut que tous les ministères coopèrent pour achever toutes les cibles sanitaires publiques et toutes les autres cibles de quelconque traité

11. Double objectif, double obligation Donc, les pays qui ont signé des traités doivent travailler activement sur les cibles de ceux-ci. Dans notre cas: • La prévention des dommages à cause de la dépendance des drogues • La disponibilité des médicaments pour l'utilisation médicale rationnelle Beaucoup de substances d'abus sont aussi des médicaments très utiles, mais pour des populations différentes.

12. L'utilisation des substances sous contrôle 2ème partie

13. des analgésiques opioïdes douleurs modérées et sévères des opioïdes pour le traitement de substitution dépendance aux opioïdes l'ergometrine et l'éphédrine Urgence obstétrique des benzodiazepines anxiolytiques, hypnotiques, anti-épileptiques le phenobarbital anti-épileptique Quels médicaments de la Liste modèle OMS des médicaments essentiels sont sous contrôle?

14. A utiliser pour toutes et sévères liées au : cancer SIDA/VIH douleurs chroniques quelques exceptions chirurgie les douleurs modérées accidents de la circulation et autres accidents infarctus du myocarde thalassémie Analgésiques opioïdes

15. 150 années de recherches chémo-pharmaceutiques n'ont pas permis de trouver une alternative aux analgésiques opioïdes forts  opioïdes forts: le seul moyen de traitement Heureusement: les opioïdes sont sûrs et efficaces Analgésiques opioïdes

16. La dépendance causée par le traitement des douleurs • souvent non pertinente (maladies terminales) • risque faible à zéro (selon la plupart des spécialistes du domaine) • populations douleurs/ usagers d'héroïne sont très différentes • à considérer les avantages et désavantages

17. Thérapie aux agonistes opioïdes de longue durée • Lignes directrices pour la dépendance (WHO Guidelines for the psychosocially assisted pharmacological treatment of opioid dependence, 2008) • "Traitement basé sur la substitution" • Traitement continu à la Methadone • Methadonesolution orale, administration surveillée • preuve d'efficacité forte • autres modalités (p.e. buprenorphine)

18. Thérapies aux agonistes opioïdes de longue durée

19. Thérapies aux agonistes opioïdes de longue durée La dépendance: une maladie effets du traitement: • interruption effective de l'utilisation des drogues par injection • interruption de la transmission du • VIH • hépatite C • autres infections transmissibles par le sang • normalisation des fonctions physiologiques • resocialisation

20. Mortalité par cause de UDI en Franceavant et après l' introduction de TAO Avec rémerciements à Patrizia Carrieri, INSERM, Marseille, France

21. Obstétriques • Ergometrine • interruption des hémorragies post-partum • utilisée pour la production du LSD • Ephédrine • en cas d'hypotension pendant l'accouchement • utilisée pour la production de la methamphétamine sur la Liste modèle OMS des médicaments essentiels ils peuvent sauver la vie dans la convention de 1988

22. L'ampleur de l'absence de l'accès au médicaments contrôlés 3ème partie

23. Consumption de la morphine per capita graphique: New York Times

24. Les types de barrières à l'accès aux médicaments sous contrôle • politiques • régulatrices et administratives • attitudes et enseignement • approvisionnement

25. Nombre de patients affectés (mondial, annuel)

26. Traités sur les droits humainsune autre composante de la loi internationale qui oblige les états à rendre les médicaments sous contrôle accessibles 4ème partie

27. Constitution de l' OMS Préambule: • Les Etats parties à cette Constitution déclarent, en accord avec la Charte des Nations Unies, que les principes suivants sont à la base du bonheur des peuples, de leurs relations harmonieuses et de leur sécurité: • (…) La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.

28. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(CESCR) Article 12: 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer (…) la création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

29. Le droit à la santé inclus: • Accès aux médicaments essentiels • Les malades chroniques et terminaux • les sauver des douleurs évitables • mourir avec dignité • Protection contre l' abus des drogues • Non-discrimination • Femmes, enfants, prisonniers, patients avec VIH, toxicomanes etc • Il faut que les états, les traités et les institutions des ONU promeuvent le droit à la santé dans le monde Commentaire General 14 relatif à la Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

30. Résolutions 5ème partie

31. ONU ECOSOC Résolution 2005/25Traitement des douleurs utilisant des opioïdes (…) Incitant les Etats membres à enlever les barrières pour l'utilisation médicale de telles analgésiques, prendre en considération la nécessité de prévenir leur diversion pour l'usage illicite.

32. Résolution de l'Assemblée mondiale de la santé 58.22"Prévention et lutte anticancéreuse" INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : • 15) à assurer la disponibilité à des fins médicales d’analgésiques opioïdes conformément aux traités internationaux et aux recommandations de l’OMS et de l’Organe international de Contrôle des Stupéfiants et dans le cadre d’un système efficace de surveillance et de contrôle

33. Les deux résolutions… ..PRIE[nt] le Directeur général [de l'OMS]: "….. d’examiner conjointement avec l’Organe international de Contrôle des Stupéfiants la possibilité de disposer d’un mécanisme d’assistance propre à faciliter le traitement satisfaisant de la douleur à l’aide d’analgésiques opioïdes"

34. Resolution CND 54/3* (I) La Commission des Stupéfiants (…) • Soulignant l'importance de la promotion de la disponibilité adéquate des drogues légales sous contrôle international pour des cibles médicaux et scientifiques en prévenant leur diversion et abus 54ème CdS, mars 2010, traduction officieuse

35. CND Resolution 54/3 (II) La Commission des Stupéfiants (…) • Confirmant que les conventions internationales sur les drogues sont ciblées à achever l'équilibre entre assurer la disponibilité des stupéfiants et substances psychotropes sous contrôle international pour des buts médicaux et scientifiques et prévenir leur diversion et leur abus 54ème CdS, mars 2010, traduction officieuse

36. Les efforts de l'OMS:le Programme d'accès aux médicaments sous contrôle 6ème partie

37. Programme d'accès aux médicaments sous contrôle (PAMC) • Réponse aux résolutions ECOSOC 2005/25 et AMS 58.22 • Programme de l'OMS pour améliorer l'accès aux médicaments sous contrôle • Lancé en 2007 par l'OMS et l'OICS

38. Activités du PAMC (1) Appuis aux pays: • analyse de situation et planification • introduction des politiques équilibrées • actualisation de la Liste modèle de l'OMS • actualisation du Plan national des politiques pharmaceutiques • formation des fonctionnaires (estimations!) • appui aux institutions d' enseignement de la santé

39. Activités du PACM (2) Développement des outils suivants: • Lignes directrices de l'OMS pour le Traitement des douleurs (2011-2013) • Actualisation des lignes directrices "Trouver l'équilibre dans les politiques nationales de contrôle des opioïdes" (sur les politiques de disponibilité (printemps 2011) • Joint OMS-OICS INCB-WHO Manuel sur les calculs des estimations adéquates (printemps 2011) • base de données en ligne pour l'observation de la consommation (printemps 2011)

40. L'accès aux médicaments placés sous contrôle Willem Scholten, pharmacien, MPA chef pour l'Accès aux Médicaments sous contrôle, OMS EMP/MAR scholtenw@who.int +41 22 79 15540