Le Conseil de Surveillance(1)

1. La nouvelle gouvernance hospitalière(conseil de surveillance, Directoire, Directeur, CME + Président, Pôles) Dr J. Brodeur (SMARNU), MAPAR , 4 juin 2010 J.Brodeur MAPAR 2010

2. Le Conseil de Surveillance(1) Remplace le Conseil d’Administration (vocabulaire de l’entreprise) Prérogatives plus réduites (nombre de ses compétences sont transférées au Directeur): • Ne délibère plus sur l’EPRD • Composition plus resserrée • Moindre part des élus • Délibère (pas de vote) sur le projet d’établissement, le compte financier, les participations à une CHT, ou projet de fusion avec un ou des EPS; • Le Directeur lui présente le rapport annuel d’activité; • Et les conventions entre l’EPS et un membre de son directoire (GCS); • Statut des fondations hospitalières crées par l’Etablissement. 2 J.Brodeur MAPAR 2010

3. Le Conseil de Surveillance(2) Il donne son « avis » (vote) sur: • la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la gestion des risques; • Les acquisitions, aliénations, baux et contrats partenariat public-privé; • Règlement intérieur de l’établissement. Il « entend » le directeur sur l’EPRD et le programme d’investissement. J.Brodeur MAPAR 2010

4. Le Conseil de Surveillance(3) Composition 9 membres (ou 15) en 3 collèges (nombre et répartition arrêté par DGARS); • Collectivités territoriales: maire, communauté de communes, conseil général; • Personnel médical et non médical dont 1 ou 2 CME; • Personnalités qualifiées : DGARS, préfet; représentant des usagers; Le Pdt est élu au sein du 1 ou du 3; le VP est désigné par le Pdt. Incompatibilité de la fonction de membre du Conseil de Surveillance et membre du Directoire. Voix consultative : DGARS, Directeur CPAM, Pdt CME, Pdt Comité Ethique, Doyen (CHU) Mandat : 5 ans / 4 réunions par an au moins. J.Brodeur MAPAR 2010

5. Directoire (1) • Remplace le Conseil Exécutif; • Le directoire NE LIMITE PAS LE POUVOIR DECISIONNAIRE DU DIRECTEUR; • Organe de « concertation entre le Directeur et le corps médical » • Une fonction particulière : approbation du Projet Médical et préparation du Projet d’Etablissement (aucun autre avis à émettre, et ne s’exprime pas par un vote) J.Brodeur MAPAR 2010

6. Directoire (2) Composition (5 ans/ au moins 8 réunions/an) Décret no 2009-1765 du 30 décembre 2009 • CHU : 9 membres, autres EPS : 7 membres • Directeur : Pdt du Directoire • Pdt CME : vice-Pdt du directoire (en CHU, 2 autres vice Pdts : enseignement et recherche) • Autre membre de droit : Directeur des Soins • 4 membres restant : nommés par le Directeur (…révoqués) • sur présentation d’une liste de propositions établie par le Pdt de la CME ; • Si désaccord, le Directeur peut demander une nouvelle liste; • si nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix. J.Brodeur MAPAR 2010

7. Directeur (1) Apparemment « le seul patron » Mais le directeur de l’ARS(ou le Ministère de la Santé) : le note (PCV), dans un contexte économique contraint. Peuvent être recrutés parmi les « managers » du secteur privé  Formation Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009: (ENSP ou autre formation agrée), mais dispense partielle et « exceptionnellement » totale (CNG) Bilan de la formation → Evaluation annuelle → Part Variable prime de fonction J.Brodeur MAPAR 2010

8. Directeur (2) Après concertation avec le Directoire, il (rôle vis-à-vis de l’extérieur) • Conclut le CPOM avec l’ARS et fixe l’EPRD en rapport; • Décide (avec le Pdt de la CME) de la Politique d’Amélioration Continue de la Qualité et de la Sécurité des Soins; et des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers; • Présente à l’ARS un plan de redressement; • Propose au directeur Général de l’ARS (et aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à des formes de coopération (GCS); • Conclue les délégations de service public; • Conclue baux, contrats de partenariat, acquisitions, aliénations; J.Brodeur MAPAR 2010

9. Directeur (3) Après concertation avec le Directoire, il (rôle vis-à-vis de l’intérieur) • Soumet au Conseil de Surveillance le Projet d’ Etablissement; • Arrête le bilan social et la politique d’intéressement; • Programme d’investissement (après avis CME pour les équipements médicaux); • Arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du Conseil de Surveillance; • Arrête l’organisation interne de l’Etablissement (et signe les contrats de pôles d’activité); • Arrête le Règlement Intérieur; • Décide de l’organisation du travail et des temps de repos (en l’absence d’accord avec les « organisations syndicales représentant le personnel de l’Etablissement ») J.Brodeur MAPAR 2010

10. Directeur (4) Le Directeur: • Agit en justice au nom de l’Etablissement • Assure la conduite de la politique générale de l’Etablissement; « Transige » • Règle les affaires de l’Etablissement autres que celles qui relèvent du Conseil de Surveillance; • Pouvoir de nomination (propose au CNG) : directeurs adjoints, directeurs de soins, personnels médicaux (+mise en recherche d’affectation); • Exerce son autorité sur l’ensemble du personnel (règles déontologiques, responsabilités, indépendance professionnelle); • Ordonne les dépenses et les recettes; • Délègue sa signature. J.Brodeur MAPAR 2010

11. Commission Médicale d’Etablissement (1) Composition de la CME des Centres Hospitaliers: • L’ensemble des chefs de pôle cliniques et médico techniques de l’établissement, • Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles, • Des représentants élus des praticiens de l’établissement, • Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l’établissement ; • Un représentant des sages-femmes, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie-obstétrique ; • Des représentants des internes comprenant, lorsqu’ils existent, un représentant pour les internes de médecine générale, un pour les internes de médecine des autres spécialités, un pour les internes de pharmacie et un pour les internes en odontologie. J.Brodeur MAPAR 2010

12. Commission Médicale d’Etablissement (2) Art 6144-3-2: • La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l’établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l’ensemble des disciplines de l’établissement →tout est affaire de Règlement Intérieur J.Brodeur MAPAR 2010

13. Commission Médicale d’Etablissement (3) Composition des de la CME des Centres Hospitaliers (2): • Assistent avec voix consultative : • Le président du directoire ou son représentant ; • Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico techniques ; • Le praticien responsable de l’information médicale ; • Le représentant du comité technique d’établissement, élu en son sein ; • Le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène. • Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix. J.Brodeur MAPAR 2010

14. Commission Médicale d’Etablissement (4) • Pour chaque catégorie soumis à élection : scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours (+ suppléant pour chaque siège) • Nul ne peut être électeur et éligible à plus d’un titre; • Pour être élu au premier tour : majorité absolue des suffrages, et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits; • Mandat de 4 ans renouvelables; • Internes: désignés tous les 6 mois à chaque début de stage; • Les élections sont convoquées et organisées par le directeur de l’établissement; • Il proclame les résultats et arrête la liste des membres de la CME. J.Brodeur MAPAR 2010

15. Commission Médicale d’Etablissement (5) Président et Vice-président • La CME élit son Pdt et son Vice Pdt parmi les praticiens titulaires; • CHU : Pdt parmi les PU-PH; Vice Pdt parmi les PH; • Vote secret uninominal et à la majorité absolue; au 3è tour : majorité relative; si égalité : le + âgé; • Fonctions : 4 ans renouvelable 1 fois; ou sur présentation de sa démission au Pdt du directoire; • Fonctions de Pdt de la CME incompatibles avec celles de chef de pôle (sauf exception liée à l’effectif médical). J.Brodeur MAPAR 2010

16. Commission Médicale d’Etablissement (6) La CME est consultée sur (avis): • Le projet médical de l’établissement ; • Le projet d’établissement ; • Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement; • Le règlement intérieur de l’établissement; • Les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux; • La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ; • Le plan de développement professionnel continu ; • L’organisation interne de l’établissement ; • les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social ; J.Brodeur MAPAR 2010

17. Commission Médicale d’Etablissement (7) La CME est informée de (pas d’avis): • L’état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation du résultat ; • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement (CPOM); • Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement (préparé par le Pdt de la CME); • Les contrats de pôles ; • Le bilan annuel des tableaux de service ; • La politique de recrutement des emplois médicaux; • L’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste de postes que l’établissement souhaite leur ouvrir; • Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico techniques; • L’organisation interne de l’établissement; • La programmation de travaux, l’aménagement de locaux, ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins. J.Brodeur MAPAR 2010

18. Commission Médicale d’Etablissement (8) Attributions dans le domaine de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins : • Elabore la Politique desAméliorations Continue de la Qualité et de la Sécurité des Soins: • Risque, infections « associées aux soins »,autres évènements indésirables liés aux activités de l’établissement; • Dispositifs de vigilance; • Politique du médicament et des DM; • Douleur; • DPC Contribue : réflexion éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale; soins palliatifs; PdS par secteur d’activité; organisation du parcours de soins. J.Brodeur MAPAR 2010

19. Commission Médicale d’Etablissement (9) Puis elle propose au directeur un Programme d’Actions • Qui prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite d’évènements indésirables; • Qui comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification; • Qui met en œuvre les objectifs du CPOM; Programme assorti d’indicateurs de suivi. Contribuent à ce programme d’actions : CRUQ et CSI Elabore un rapport annuel Programme d’actions et rapport annuel sont tenus à la disposition de l’ARS. J.Brodeur MAPAR 2010

20. Commission Médicale d’Etablissement (10) La CME : fonctionnement • le Pdt de la CME « veille au bon fonctionnement » de la Commission; • La CME établit son organisation interne dans son règlement intérieur sous réserve : • Convocation au moins 4 fois /an par le Pdt qui fixe l’OdJ • Ou à la demande d’un tiers de ses membres, ou du Pdt du directoire ou du DG de l’ARS. • OdJ envoyé au moins 7 jours à l’avance; • Des personnalités extérieures peuvent être amenées à intervenir en séance; • Obligation de « discrétion professionnelle » à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel; • Les membres et les Pdts actuellement en fonction sont maintenus jusqu’à l’échéance de leur mandat. J.Brodeur MAPAR 2010

21. Commission Médicale d’Etablissement (11) Le président de la CME (1) • Vice Président du Directoire • Chargé avec le Directeur de l’EPS le la politique amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins; • Des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers; (sous réserve des attributions de la CME); • Chargé du suivi de cette politique (mise en œuvre des engagements de l’établissement); • Présente au Directoire le programme d’actions proposé au Directeur par la CME. J.Brodeur MAPAR 2010

22. Commission Médicale d’Etablissement (12) Le président de la CME (2) • Il élabore avec le Directeur le Projet Médical de l’Etablissement • En conformité avec le CPOM • Qui précise • les objectifs médicaux en cohérence avec le SROSS • Les objectifs en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins; • L’organisation des moyens médicaux • L’articulation entre les pôles d’activité (pour garantir la cohérence du parcours de soins); • + un volet relatif à l’activité palliative. • Elaboré pour une période des 5 ans (mandat du Pdt de conseil de surveillance) J.Brodeur MAPAR 2010

23. Commission Médicale d’Etablissement (13) Le président de la CME (3) Missions : • Contribue à la diffusion et à l’évaluation des bonnes pratiques médicales; • Veille à la coordination de la prise en charge du patient; • Contribue à la promotion de l’innovation thérapeutique; • Coordonne le plan DPC; • Présente au Directoire et au Conseil de Surveillance un rapport sur la mise en œuvre de la politique médicale de l’Etablissement; Indemnité de fonction (300 € bruts/non assujettie à l’IRCANTEC); Formation proposée;+ formation à l’issue de son mandat en vue de la reprise de son activité médicale. J.Brodeur MAPAR 2010

24. Les Pôles (1) Le directeur structure l’activité de l’Etablissement • Le directoire est « concerté », le CTE est « consulté », la CME est « informée »; • Nomination in fine par directeurs (comme membres médicaux du directoire) après avis du Pdt CME. • Par contre, les responsables de structure interne sont nommés par directeur sur proposition chef de pôle (uniquement)+avis Pdt CME. (démis…) • PH : nommés par CNG sur proposition du directeur (transmet la proposition du chef de pôle); • Le chef de pôle organise le fonctionnement et l’affectation des ressources humaines . • Autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle. J.Brodeur MAPAR 2010

25. Les Pôles (2) • Contrat + délégation de gestion mises en place par Directeur avec chef de pôle (CP); • Contrat de Pôle (4 ans): définit les objectifs et moyens du pôle, précise les délégations de gestion et de signature, et modalités d’intéressement, précise la politique et la qualité/sécurité des soins. • A voir à la sortie des décrets • Le CP organise la concertation au sein du pôle: • Toutes les catégories de personnel • Modalités définies par le règlement intérieur. Indemnité de fonction (200€) → réalisation des objectifs du contrat de pôle (modulables à la baisse) Formation adaptée J.Brodeur MAPAR 2010

26. Les Pôles (3) • Délégation de gestion : • Dépenses afférentes aux remplacements; • Décision de recourir aux heures sup; • Dépenses de médicaments et de DM, à caractère hôtelier; • Dépenses matériel hôtelier et bureautique; • Entretien et réparation équipements médical et non-médical. J.Brodeur MAPAR 2010

27. Les Pôles (4) Délégation de signature • Préparation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des moyens humains entre les structures internes du pôle; • Définition des profils de poste; • Décision du recrutement (et licenciement ?) du personnel; • Affectation du personnel au sein du pôle; • Organisation de la continuité des soins et de la PdS • FMC; • Responsabilité en matière de fermetures saisonnières J.Brodeur MAPAR 2010

28. Les Pôles (5) Le CP a des responsabilités importantes ! Incertitudes sur l’étendue finale des délégations; Fonctions de petit chef d’entreprise !; ! Jugé sur la productivité et l’équilibre financier du pôle; Si le CP refuse d’exécuter le contrat, le directeur DOIT le démettre, mais remplaçant ? (liste d’aptitude) !Les CP coincés entre « légitimité dans leur équipe » et directeur-Pdt CME chargés de coordonner le projet médical J.Brodeur MAPAR 2010

29. Conclusion INDIGNATION SUR LA NEGATION DE LA PLACE DU MEDECIN DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA DISCUSSION DES PERSPECTIVES DE NOTRE EPS; MAIS SAVOIR QUE NOTRE EXPERTISE SERA SOLLICITEE LORS DES CHOIX CRUCIAUX; DEFENDRE NOS INTERETS IMMEDIATS (temps de travail/pénibilité/retraite) ET CEUX DE LA SPECIALITE ( organisation des pôles d’AR-unicité de la spécialité dans les EPS/ vis- à vis de la Rea Med/ médecine péri opératoire ) SE LIER AUX ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET REPRENDRE UN ROLE PUBLIC DANS LA CITE. En attendant • Connaître la nouvelle gouvernance et savoir situer les nouveaux lieux de pouvoir; • Pas de chaise vide au niveau des CME, du CS; • Méfiance +++ Directoire et Chef de Pôle; • Reconnaître que notre rôle est maintenant re-centré autour de nos préoccupations médicales; • DONC : • Rester intraitable sur l’  « amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins » (budget) • Investir les Direction de qualités des Hôpitaux • Préparer le règlement intérieur de la CME dès à présent. 6 ) Assurer une diffusion de l’info et le débat nécessaire (hors-CME) J.Brodeur MAPAR 2010