ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

1. ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93) cyril.boraud@jvr.aphp.fr

2. Les Unités Médico-Judiciaires • Localisation • 11 unités médico-judiciaires mises en place depuis 1985 en Île-de-France. • Structures à la disposition de la justice • Financement • Frais de justice • Mémoire de frais adressé au tribunal de grande instance • Examens sur réquisition Missions sauf exception, sur réquisition d'un officier de police judiciaire Médecin : Auxiliaire de justice - Contribution à la manifestation de la vérité • Articles 60 du CPP : «s’il y a lieu de procéder ,à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. »

3. Domaines d’activité • Victimes de coups et blessures volontaires et involontaires (AVP) • Agressions sexuelles • Personnes placées en garde à vue • Estimations d'âge physiologique • Non une détermination, mais une estimation • Références anciennes et indications différentes • Levées de corps • Mort violente ou suspecte : Examen externe d’un cadavre sur les lieux de découverte • Décision de pratiquer une autopsie judiciaire prise par le procureur de la République

4. Missions principales • Accueil et examen de victimes : toutes situations de violences • En principe pas d'activité de soins • Art. 105 : « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade» Code de déontologie médicale • Constats et certificats médicaux • Informations et orientations vers les structures de soins et associatives • Examen de personnes privées de liberté : Garde à vue – Rétention administrative • Assurer la continuité des soins • Dans cadre de la garde à vue ou de la rétention et limitées à la durée de celles-ci.

5. Cadres et limites • Prêter serment : Article 60 du CPP «Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience. » • Répondre « à la mission, toute la mission, rien qu'à la mission » • Préserver la confidentialité de l'examen

6. Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93)

7. Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93) • Permanence d’accueil : 24H/24, 365 jours/an • Sur rendez-vous • Victimes de coups et blessures • Agressions sexuelles anciennes • En urgence • Victimes d’agression sexuelle récente • Victimes dont l’auteur est en garde à vue (urgence de procédure)

8. Activité 2007

9. Victimes – types de violences

10. Articulations • Médecins légistes : • 2nde évaluation (Après examens complémentaires, avis spécialisés) • Suivi des victimes d’agressions sexuelles (Évolution clinique et psychique, suivi sérologique) • Psychologues du service des UMJ • Juristes • Associations (SOS Victime 93)

11. Conclusions • Services d’urgences médico-chirurgicales déchargés. • Spécialisation de praticiens en médecine légale clinique • Amélioration de la prise en charge initiale des victimes • Plus grande efficacité et homogénéité des certificats descriptifs établis • Fonctionnement plus rapide et relation de meilleure qualité pour la police et la justice.