SROS et contractualisation

1. SROSetcontractualisation 1. La nouvelle gouvernance 2. Les contrats d’objectifs et de moyens 3. La valorisation des activités autorisées

2. 1 3 4 Le plan « Hôpital 2007 » Quatre axes de modernisation des établissements et d’allègement des contraintes La coopération sanitaire dynamisée La relance de l’investissement 2 La tarification à l’activité L’organisation sanitaire simplifiée 2

3. Créer les conditions d’un décloisonnement interne en révisant les règles d’organisation • assouplir le régime budgétaire et financier • généraliser les pôles d’activité pour les organisations médicales • renforcer les prérogatives du conseil d’administration et mettre en place une contractualisation interne • faire évoluer les instances • Moderniser les relations entre les acteurs au terme d’une démarche concertée • intéressement des personnels • modernisation du dialogue social au niveau local et central • nouveaux outils de gestion des compétences et modalités de déconcentration de la gestion des praticiens hospitaliers et des directeurs Repenser l’organisation interne de l’hôpital Commission: Vallancien – Perrin - Debrosse

4. 1. La nouvelle gouvernance L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

5. L’ordonnance du 2 mai 2005 Titre 1er. Dispositions relatives à la réforme des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements publics de santé 1. Le cadre général de la gouvernance interne 2. L’organisation interne des établissements publics Titre 2ème. Dispositions financières Titre 3ème. Dispositions spécifiques à l’organisation hospitalo-universitaire Titre 4ème. Dispositions spécifiques aux CLCC Titre 5ème. Divers

6. La cadre général de la gouvernance interne Le conseil d’administration Le conseil exécutif Arrête: Politique générale Politique d’évaluation et de contrôle. Délibère: Projet d’établissement COM Participation aux réseaux Actions de coopération Politique d’amélioration de la qualité EPRD Plan de redressement Organisation en pôles Politique de contractualisation interne Politique d’intéressement Présidé par le Directeur Composé à parité: Membres de l’équipe de direction Président de la CME Praticiens nommés par la CME Prépare: Élaboration et mise en œuvre du projet d’établissement Projet médical et plans de formation Contribue: Élaboration et mise en œuvre du plan de redressement Donne un avis: Nomination des responsables de pôles et chefs de service

7. La cadre général de la gouvernance interne Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l’ARH, qui exerce le contrôle de légalité, à l’exception de celles relatives à l’EPRD et au projet d’établissement, dont le programme pluriannuel d’investissement, qui restent soumises à approbation. Les emplois Médicaux Les opérations d’investissement Le tableau des emplois permanents Les emprunts ne sont plus soumis à délibération Procédure spécifique de redressement Le Directeur de l’ARH: - peut demander au CA de présenter un plan de redressement - peut mettre en demeure l’établissement de prendre les mesures de redressement appropriées - placer l’établissement sous l’administration provisoire d’une membre du conseil général des hôpitaux

8. L’organisation interne des établissements publics « Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics décident librement de leur organisation interne… » Pôle d’activité Créé par le CA sur proposition du conseil exécutif Responsable nommé par décision conjointe Directeur + Président CME après avis conseil exécutif + CME + conseil de pôle Délégation de gestion Contrat signé avec Directeur + Président CME Service Créé par le CA sur proposition du conseil exécutif Responsable nommé par décision conjointe Directeur + Président CME après avis conseil exécutif + CME « Le responsable de pôle met en œuvre la politique générale de l’établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la CME afin d’atteindre les objectifs au pôle… »

9. 2. Les contrats d’objectifs et de moyens ▪ L’ordonnance de 1996 ▪ L’ordonnance de 2003 ▪ Le projet de décret

10. Les contrats d’objectifs et de moyens L’ordonnance du 24 avril 1996 Support législatif aux contrats d’objectifs et de moyens. Tous les établissements de santé Déterminentles orientations stratégiques en tenant compte des objectifs du SROS Décriventles transformations que l’établissement s’engage à opérer Définissentles objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins Prévoientdes délais de mise en œuvre de la procédure d’accréditation Favorisentla participation des établissements aux actions de coopération Fixentles éléments financiers nécessaires à la mise en œuvre des objectifs Prévoientdes sanctions (établissements publics) ou des pénalités (établissements privés) Pour les établissements privés: - ils sont obligatoires - définis selon un contrat type - déterminent les tarifs de prestations par voie d’avenants - les litiges sont portés devant la juridiction compétence - comité régional des contrats

11. Les contrats d’objectifs et de moyens L’ordonnance du 4 septembre 2003 Article L 6114-2 du CSP Le financement des MIGAC Les COM précisent la ou les missions d’intérêt général et les engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique d’innovation médicale et de recours ainsi que les autres engagements donnant lieu à un financement par la dotation. Art. L 162-22-13 du CSS: « cette dotation participe notamment…à la mise en oeuvre des orientations du SROS… »

12. Les contrats d’objectifs et de moyens L’ordonnance du 4 septembre 2003 Article L 6114-2 du CSP Les objectifs quantifiés: Principes Les COM fixent: les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée. Les COM définissent: les conditions de mise en œuvre de cette autorisation (au plus tard trois mois après la délivrance). A défaut de signature du contrat ou de l’avenant dans ce délai, l’ARH inscrit ces objectifs quantifiés dans l’autorisation.

13. Les contrats d’objectifs et de moyens L’ordonnance du 4 septembre 2003 Article L 6122-12 du CSP Les objectifs quantifiés: Effets Sur les établissements: Lorsque le Directeur de l’ARH constate que les objectifs quantifiés fixés par le CPOM sont insuffisamment atteints en fonction de critères définis par décret, il peut réviser l’autorisation mentionnée à l’article L 6122-1. Sur l’offre de soins: L’analyse quantitative de l’offre de soins reposera sur un inventaire des objectifs quantifiés inscrits dans les COM.

14. Les contrats d’objectifs et de moyens L’ordonnance du 4 septembre 2003 Article L 6114-3 du CSP La qualité et la sécurité Les COM définissent: les objectifs en matière de qualité et sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la Conférence régionale de santé. Les COM comportent: le calendrier de la procédure d’accréditation ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure.

15. Les contrats d’objectifs et de moyens Les conditions d’application des articles L 6114-1 à L 6114-4 sont définies par décret Le projet de décret: Durée (5 ans ?) Échéancier de mise en œuvre des objectifs quantifiés Conditions de financement des activités Intégration des MIGAC Intégration des financements du FMESPP La définition des objectifs stratégiques Les objectifs en matière de qualité et de sécurité L’intégration des contrats de bon usage Les objectifs d’évolution des pratiques professionnelles Pénalités en cas d’inexécution totale ou partielle des engagements Procédure de suspension Publication et diffusion du contrat Contrat type Existence du (ou des) comité régional des contrats Litiges et recours

16. 3. La valorisation des activités autorisées ▪ Le cadre général ▪ Les prestations tarifées

17. La valorisation des activités autorisées - Le cadre général -  Activités soumises à des tarifs de prestations ou d’actes: - Médecine - Chirurgie - Obstétrique  Activités éligibles au financement des MIGAC - Arrêté du 12 avril 2005  Activités soumises à financement par dotation - Soins de suite et de réadaptation - Psychiatrie - Soins de longue durée Tarifs nationaux Quantification des actes dans le COM Valorisation dans le COM

18. La valorisation des activités autorisées - Les prestations tarifées - Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités MCO: Forfaits: Forfaits de séjour: GHS Forfaits prestations HAD: GHT Forfaits séance de dialyse Forfaits prestations: « ATU » Forfaits prestations: « PO » Forfaits prestations: « FFM » Suppléments: en réanimation autorisée en soins intensifs en soins continus en unité de néonatologie autorisée 2 situations: 1. Activité soumise à autorisation Facturation après autorisation Quantification de l’activité dans le COM MCO réanimation néonatologie 2. Activité non soumise à autorisation Reconnaissance de l’activité dans le COM Quantification de l’activité dans le COM soins intensifs et soins continus soins palliatifs

19. 1 3 4 Le plan « Hôpital 2007 » Un dispositif abouti après publication réglementaire La coopération sanitaire dynamisée La relance de l’investissement Décret GCS 2 L’organisation sanitaire simplifiée La tarification à l’activité Décret COM Statut des DH Statut des PH Décret EPRD Décret bon usage 2