Quelles nouvelles réponses à la délinquance des mineurs ?

1. Quelles nouvelles réponses à la délinquance des mineurs ? Sénat 17 avril 2002 Audition par la Commission parlementaire sur la délinquance juvénile Jean Pierre Rosenczveig président du Tribunal pour Enfants de Bobigny Président de D.E.I.-France

2. Une situation indéniablement préoccupante, qui exige de la sérénité • Dans une approche glauque (conf. les surenchères médiatiques) , entre insécurité réelle et sentiment d’insécurité, les jeunes seraient responsables de tous les maux de la société dans un pays vieillissant, à la fracture sociale béante et une politique d’intégration aux limites évidentes • On n’échappe pas aux faux-semblants, aux poncifs, etc. • Cependant on peut s’accorder sur un vrai problème social • Par-delà les nuances sur quelques réalités • Plus (21%, mais 33% pour la délinquance de rue) : un contentieux de masse • Plus violents …….. et dans un monde irréel • Plus jeunes (à voir) • Une surreprésentation des jeunes issus de l’immigration ( père Ch. Delorme) • Une délinquance plutôt masculine • Première conclusion : Un instrument de mesure s’impose comme pour l’enfance maltraitée et les toxicomanies

3. Des réponses simplistes - même si elles sont partagées - sont avancées • Elles nientl’histoire • ce qui se fait déjà notamment dans les juridictions • et des travaux comme ceux de la mission Lazerges - Balbuyck • Elles s‘attachent à l’ordre public à court terme, mais négligent le moyen et le long terme : • prévention de la récidive ? ou / et • prévention du passage à l’acte ? • Elles négligent l’ampleur de la fracture sociale sinon la crise de la République : elles ne sont pas à hauteur et ne protègeront pas la société

4. L’ordonnance du 2-2-1945 : un bouc-émissaire à la peau dure • Un texte pas ringard, mais adapté aux valeurs de notre époque et à nos engagements internationaux (CIDE art 37 et 40) • la priorité éducative reste valable : elle a ses exigences, elle rencontre aujourd’hui des problèmes : le temps est plus que jamais compté • Il légitime la fermeté, sinon la répression • L’enjeu : ne pas opposer l’un à l’autre, mais jouer des deux • Un texte techniquement opérationnel • Un texte encore perfectible à la marge

5. Article 37 de la C.I.D.E. Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ; c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles; d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

6. Article 40 de la C.I.D.E. • 1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale, le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. • 2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : • a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ; • b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : • I - à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; • II - à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense. • III - à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ; • IV - à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ; • V - s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ; • VI - à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ; • VII - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

7. Article 40 suite 3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier : a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale; b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés. 4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

8. Adaptation ou révolution ? Derrière les slogans réformistes s’esquisse une vraie révolution de notre droit pénal des mineurs reposant sur des ignorances • la comparution immédiate pour jugement • l’abaissement de la majorité pénale à 14 ans • la responsabilité pénale des enfant à 10 ans • des « centres éducatifs fermés » • sans compter le couvre-feu pour les moins de 13 ans ou la mise sous tutelle des allocations familiales pour punir les parents de délinquants

9. Cette révolution s’impose-t-elle? • Nos principes restent valables (respecter l’idée d’une enfance) • Une vraie juridiction spécialisée malgré le coup de patte du JLD avec un parquet et un siège existe depuis 1992 • Une priorité éducative, mais une possibilité de répression réelle (prison) et moderne (réparation, TIG) • Une mise en œuvre dynamisée (le temps réel) • Un équilibre « protection de l’enfance – réponses à la délinquance » tenu • Une gradation des réponses possibles, y compris avec atténuation de responsabilité (moins 7 ans, 13-16, 16-18, 18 ans) • Le texte a été regulièremenrt revu, encore en 1993 et 2000

10. Rappel sur la responsabilité des mineurs

11. DES REPONSES JUDICIAIRES GRADUEES

12. Une démarche équilibrée, mais tout équilibre est fragile • Les enjeux d’ordre public sont pris en considération • La prise en compte de la personne du mineur est acquise par le SEAT • La défense est (presque) réelle • Les parents sont mobilisés et généralement présents • La victime est mieux prise en considération à tous les niveaux

13. Des réponses éducatives diversifiées • En milieu ouvert • IOE, LSP, réparation • Prises en charge plus lourdes hors de la famille • Du foyer • à la famille d’accueil • en passant par la prison

14. Dans ce contexte, où le bât blesse-t-il ? L’opinion, sinon les parents et les victimes, voire les jeunes eux-mêmes appellent dans certains cas marginaux, mais symboliques (les 13-16 ans) à une réponse • rapide du fait du trouble à l’ordre public • ferme – mais pas nécessairement répressive - pouvant aller jusqu’à l’éloignement • connue pour rassurer

15. 1 - UNE REPONSE RAPIDE • Le problème judiciaire peut être réglé – à un certain prix – cf Bobigny • La question est d’abord policière • Un taux de connaissance faible des infractions • Un taux d’élucidation faible (15%) des affaires • Des mécanismes permettent une réponse rapide tant pour les mesures d’urgence que pour juger sur le fond • Le travail en temps réel • Les permanences • Le danger de l’activisme judiciaire et de la judiciarisation • Le danger du flagrant délit même pour les récidivistes

16. Le flagrant délit, remise en cause de l’équilibre général • Origine : 1912 et pas seulement 1945. La prise en compte du temps pour permettre de transformer l’individu. Plus que jamais le temps est nécessaire au travail social, mais la violence de délinquance moderne ne permet plus d’attendre • Même concentrée sur les multirécidivistes, cette proposition tue le droit pénal des mineurs (délinquants =multirécidivistes) • Le nœud du problème : nous sommes condamnés à prendre du temps tout en intégrant une nécessaire répression intermédiaire sans tomber dans le tout répressif • il s’agit réellement de multirécivistes, un jugement sur le fond à bref délai est possible de 13 à 18 ans (COPJ pour jugement et passage au T.E. dans les 2 mois)

17. Quelles solutions pour une mise à l’écart rapide ? • Juger vite - mais contradictoire avec l’esprit de la démarche engagée • Le retour à une détention provisoire pour les 13-16 ans ? • Les centres de sécurité dits éducatifs pour mineurs (conf. infra) ?

18. La détention provisoire • Attention à ne pas tomber dans la facilité • Rappel des termes du débat

20. La facilité de la détention provisoire • Le débat est donc circonscrit aux moins de 16 ans • Rappel : la situation en 1987 - 1989 (lois Chalandon) : l’ordonnance de 1945 était violée • Un nouveau compromis s’impose • Ma proposition : une possibilité d’incarcération sur incident à C. J. (avec en arrière – fond un éloignement du quartier et des copains) • Avantages et dangers

21. 2 - UNE REPONSE FERME La justice des mineurs en France n’est pas laxiste • La peine de prison est possible à partir de 13 ans : on en use • En 2001 : 7400 condamnations pour 65 000 nouvelles procédures • Les autres mesures sont utilisées (réparation 12000, TIG, sursis simples, sursis mises à l’épreuve • L’éloignement y compris à chaud est utilisé de longue date … dans la mesure où des places existent

22. La prison doit encore être rénovée • Poursuivre le programme Guigou • Recourir à la semi-liberté • Surtout être clair : • La privation de liberté est une peine • Une mesure de protection sociale • En aucun cas une mesure éducative, tout au plus, un temps où le jeune peut prendre soin de lui

23. Une obligation : RENFORCER L’ENGAGEMENT EDUCATIF de 1999 • Le virage du CSI de janvier 1999 : la «contrainte éducative » légitimée • La question : des barreaux ou des hommes ? reste valable. La réponse s’impose partout • On ressent les premiers effets positifs du programme de 1999 prévoyant les 50 CPI et 150 CER), ses limites (quantitatives, de contenu). • Le rapport du CIRESE

24. A quelles conditions réussir ce programme ? • Trouver et conserver les hommes qui vivent avec ces jeunes • Leur reconnaître un statut de « hussards de la République » • Une gestion associative plus que publique. Le rôle de la PJJ ( la réforme de l’Etat) • Réinventer l’acte éducatif : que signifie ré éduquer aujourd’hui (contenir?; dresser?; partager?; apprendre à se respecter soi-même pour respecter les autres? avoir de l’espoir?, croire dans les adultes ?

25. CONTENIR ET EDUQUER

26. Les lieux éducatifs doivent être ouverts • Le consensus sur des lieux éducatifs fermés : • on refuse la prison, mais on veut l’enfermement • on part de l’idée qu’il faut éduquer la vie, mais on le fait dans un milieu artificiel • Ondébouche sur la confusion des genres • Les centres éducatifs fermés et les maisons de correction de jadis (conf. Juvisy et A. Peyrefitte 1979) • Education et responsabilité, donc liberté • Conclusion : la prison et les lieux éducatifs

27. RASSURER L’OPINION • L’opinion, sinon les professionnels (policiers, journalistes, enseignants, élus) convaincue du laxisme judiciaire • Des lieux et des temps pour informer chacun sur ce qui se fait pour prévenir la délinquance et réagir : • Ouvrir les CLS à la population

28. Conclusion • La loi est moins en cause que les moyens • Le problème est moins judiciaire que policier et éducatif • Ce qui nous est proposé reste très institutionnel et hors de la mesure réelle du problème posé • L’enjeu majeur : assurer une prise en charge éducative réelle sur la durée et un accompagnement aux jeunes dits délinquants par-delà les soubresauts : le rôle de la PJJ doit ici être premier ………./….

29. Suite • Accentuer l’effort d’équipement, mais gérer autrement • De nouveaux lieux clairement éducatifs, donc ouverts • De nouvelles formes d’incarcération • Des équipes pérennes (magistrats, T.S., policiers) • Vers une gestion privée • Distinguer ce qui relève du pénal national de ce qui relève d’une gestion civile et territoriale • Mieux informer les habitants sur le travail policier et judiciaire • Etendre le champ de l’ordonnance de 1945 aux 25 ans (revoir le statut des jeunes majeurs)

30. MAIS NE PAS TOUT ATTENDRE DE LA JUSTICE

31. Répondre à la récidive ou prévenir les passages à l’acte ?Tenir les deux • La limite majeure de ce qui est proposé : on se circonscrit à la lutte contre la récidive, qui plus est par une approche institutionnelle • Un travail à long terme s’impose qui avait été bien mis en évidence au CSI du 28 juin 1998: • Une politique familiale • Une politique sociale • Une politique d’intégration • Plus de citoyenneté

32. Quelques pistes urgentes à suivre • Reinventer une prévention spécialisée avec les départements pour éviter une dérive judiciaire, donc re-réflechir les termes de l’intervention sociale vers les familles fragiles • Injecter d’une amnière volontariste du social dans l’école dès le primaire pour repérer plus tôt les problèmes des très jeunes enfants • Re’nforcer une éducation et un soutien à la parentalité notamment en direction des familles venues d’ailleurs une éducation civique par l’exemple et non par l’instruction • Restaurer l’autorité en la recrédibilisant • Initier un travail spécifique sur les relations police-jeunes • Et redonner de l’espoir et de quoi croire à une jeunesse qui en est privée

33. La prévention à réinventer

34. Quelques recommandations • Ne pas paniquer : on en prend pour une génération • Attention aux simplifications : O.P. à court, moyen et long terme • Rester conforme à nos valeurs d’autant quenous sommes observés • Nous avons des engagements • Ne pas opposer une France à l’autre • Le danger d’un mitage de la France • Ne pas oublier que la jeunesse est plutôt une richesse et que ce pays vieillit • Être exemplaire aux yeux de jeunes : justice pour tous • Donner de l’espoir et du sens à la vie car la délinquance et la violence ne tombent pas du ciel : bref,faire de la politique avant de faire du droit

35. Merci de votre attention