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La négociation annuelle obligatoire

Master cgs. La négociation annuelle obligatoire. Objet de la négociation. Elle concerne les entreprises où il existe des délégués syndicaux et porte obligatoirement sur (article L 132-27 code du travail ): . Les salaires effectifs La durée effective et l’organisation du temps de travail

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La négociation annuelle obligatoire

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Presentation Transcript

  1. Master cgs La négociation annuelle obligatoire

  2. Objet de la négociation • Elle concerne les entreprises où il existe des délégués syndicaux et porte obligatoirement sur (article L 132-27 code du travail): . • Les salaires effectifs • La durée effective et l’organisation du temps de travail Elle peut également porter sur la formation professionnelle( obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) , la réduction du temps de travail , la prévoyance , l’épargne salariale, l’égalité professionnelle

  3. Objet de la négociation • Les salaires effectifs : Les salaires bruts par catégorie professionnelle et pour l’ensemble des catégories (+primes et avantages en nature quand ont fait l’objet d’un accord ou d’une convention) = masse salariale et structure des salaires . • La durée effective du temps de travail et son organisation: Selon l’article L.212-4 « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Durée journalière ,hebdomadaire , mensuelle voire annuelle (+ temps de pause , repas , déplacements, habillage ) Organisation du temps de travail( annualisation, cycle, période de référence pour les congés payés , temps partiel …) Les deux thèmes peuvent être traités séparément

  4. Organisation • A L’ initiative de l’employeur • Délai de 12 mois à compter du début de la dernière négociation • Délai de 15 jours pour convoquer les organisations syndicales ( pas de délai entre la convocation et la première réunion) • Première réunion:informations à remettre aux OS, lieu et calendrier des réunions ultérieures (minimum 2)

  5. Résultats de la négociation • Pas d’obligation d’accord • Pas de décision unilatérale de l’employeur avant la fin des négociations • Si la négociation aboutit :accord d’entreprise ou d’établissement • En cas d’échec :procès verbal( acte juridique ) de désaccord déposé auprès de la DDT et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes) • Sanctions possibles si non respect des obligations (délit d’entrave= 1 an d’emprisonnement ou 3500 € d’amende … )

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