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Fraude fiscale : les enjeux...

Fraude fiscale : les enjeux. Fraude fiscale, fraude sociale, paradis fiscaux… : où en est-on ?. Qu'est-ce que la fraude fiscale ?. La fraude est une infraction à la loi (fiscale) commise dans le but d'échapper à l'impôt. Elle suppose la réunion :

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Presentation Transcript

  1. Fraude fiscale : les enjeux... Fraude fiscale, fraude sociale, paradis fiscaux… : où en est-on ? Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

  2. Qu'est-ce que la fraude fiscale ? • La fraude est une infraction à la loi (fiscale) commise dans le but d'échapper à l'impôt. Elle suppose la réunion : • d'un élément légal (le non respect du droit en vigueur), • d'un élément matériel (l'impôt éludé) • et un élément moral (faute intentionnelle ou non). • Elle représente le montant global que l’État et les collectivités locales n'encaissent pas. Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

  3. Fraude fiscale → Fraude aux impôts (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts sur le patrimoine...). → Elle consiste à : minorer les recettes, majorer les charges, masquer les bénéficiaires d'une opération, bénéficier à tort d'un crédit d'impôt... Fraude sociale → Fraude aux prestations : bénéficier indûment d'une prestation sociale. → Travail non déclaré : rémunération non déclarée entraînant le non versement de cotisations sociales. Fraude fiscale, fraude sociale : quelles différences ? Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

  4. Fraude fiscale  → 40 à 50 milliards d'euros par an dont environ 15 à 20 milliards d'euros de fraude fiscale internationale. Fraude sociale → Fraude aux prestations sociales : 1 à 2 milliards d'euros par an. → Fraude au cotisations (travail non déclaré) : 15 à 20 milliards d'euros par an. La fraude, c'est combien ? Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

  5. La fraude fiscale est multiforme et évolutive • Elle se complexifie et se diversifie (optimisation légale en apparence mais masquant une vraie fraude, empilement de structures et de comptes, sociétés éphémères, fraude aux régimes fiscaux dérogatoires …). • Elle s’internationalise (notamment du fait : de la liberté de circulation des capitaux, du développement des pratiques agressives en termes d’optimisation et d’évasion fiscale, de la création de nombreux régimes fiscaux « attractifs », du développement des paradis fiscaux…). → la fraude évolue plus rapidement que les moyens de la combattre Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

  6. Les paradis fiscaux, c’est fini ? Non ! → Le secret bancaire, les sociétés écrans, les trusts…, ça continue ! → Signer des accords d’échanges de renseignements ne sert à rien si les moyens de les utiliser manquent… → Avec les accords « Rubik », la Suisse sauvegarde son secret bancaire et plombe les discussions sur les échanges d’informations. Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

  7. Comment lutter contre la fraude fiscale ? • Lutter contre la fraude, c’est l'affaire du contrôle fiscal ! • Que faut-il pour un contrôle fiscal efficace ? Des moyens humains (or ils sont en forte baisse !) Des moyens juridiques Des moyens matériels Une véritable coopération internationale Mais avant tout... Une véritable volonté des pouvoirs publics ! Notre blog fiscal : www.snuisudtresor.fr/blogfiscal

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