Pas de loi sur l’autonomie avant la mi-mandat

1. De l’abandon de la « dépendance » à la perspective d’une loi cadre pour l’autonomie des personnes âgées Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

2. Pas de loi sur l’autonomie avant la mi-mandat • Michèle Delaunay, Ministre déléguée à l’autonomie et aux personnes âgées, fixe avec la caution du Premier Ministre une perspective de loi relative à l’autonomie des « seules » personnes âgées pour la mi-mandat (2014, 2015 ?). Risque d’une nouvelle Arlésienne ! • L’Uniopss persévère dans sa demande d’une loi cadre qui mette en perspective un droit « universel » à l’autonomie pour toute les personnes en situation de handicap qu’elles soient âgées de plus ou moins de 60 ans. La réforme attendue doit prioriser le financement de l’APA, mais programmer aussi à un terme à fixer la fusion de l’APA et de la PCH en une seule prestation de compensation pour l’autonomie (PCA) Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

3. La sous- consommation des crédits de la CNSA, c’est reparti !! • La sous consommation des crédits CNSA repart : 245 M€ en 2011. • 2010 => 38 M€ • 2009 => 430 M€ • 2008 => 530 M€ • A l’origine de la sous-consommation en 2011 => les mesures du plan Alzheimer : PASA; les places de SSIAD; les places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour qui n’ont pas été autorisées (ou labélisées) et surtout qui n’ont pas été installées => Difficulté des ARS à gérer les enveloppes régionales distinguant Autorisation d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) préconisée par le rapport Poletti et désormais appliquée par la CNSA Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

4. La sous-consommation autorise quelques « rallonges » bienvenues • Le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) (EHPAD, USLD) 50 M€ s’ajoutent aux 70 M€ déjà votés soit 120 M€ (80M€ pour les établissements Personnes Agées; 40 M€ pour les établissements Personnes Handicapées) disponibles pour 2 types d’opérations : • - Création de PASA avec ou sans opération de modernisation (mise aux normes, incendie, accessibilité, hygiène sanitaire, habitabilité et confort sanitaire des chambres, création d’espaces collectifs) • - Opération de modernisation seule Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

5. Coup de pouce pour les renouvellements de conventions tripartites EHPAD échues en 2010 • 50 M€ répartis dans les ARS sous forme d’Autorisation d’Engagement (AE) et à effet financier Crédits de Paiement (CP) en 2013. • La LFSS pour 2012 n’avait prévu que 140 M€ (sur engagement de Roselyne Bachelot) pour renégocier les conventions tripartites parvenues à échéance à la fin 2008, 2009, 2010 dont la renégociation avait été bloquée par le GEL de 2011. Sur cette base les ARS ne pouvaient renégocier que les conventions parvenues à échéance 2008, 2009. • Les 50 M€ vont permettre d’engager la renégociation pour les CTP échues en 2010. • En 2012, il reste selon la CNSA 2131 conventions à renouveler Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

6. Une deuxième tranche pour le fonds d’aide d’urgence pour les services d’aide à domicile en difficulté? • Au conseil de la CNSA du 10 juillet, le GR31 demande le déblocage d’une deuxième tranche de crédits pour le fonds d’aide aux services d’aide à domicile en difficulté. La première tranche de 50 M€ (entièrement notifiés) n’ont pas suffi à venir en aide à tous les services en difficulté (400 services en très grande difficulté). Marisol Tourraine s’est déclarée favorable. Réponse dans le PLFSS ou le PLF. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

7. Les services d’aide à domicile toujours dans le rouge • Depuis 2010 croissance quasiment nulle de l’activité des SAAD. Pour la première fois depuis 2002 le secteur enregistre plus de destruction que de création d’emplois. • Solution la réforme de la tarification des SAAD=> préfiguration dans le cadre de l’accord ADF-Collectif de l’aide à domicile et de l’expérimentation (art.150 LF 2012). L’arrêté toujours pas publié. • La crise aggravée par : • la suppression des exos de charges sociales services à la personne • le désengagement de la CNAV de la prestation d’aide ménagère au profit des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie • la concurrence renforcée par le nombre croissant de services agréés et l’emploi de gré à gré (particuliers employeurs) dont le coup moindre permet aux équipes médico-sociales d’optimiser le nombre d’heures financées par l’APA Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

8. Les réformes de la tarification en panne : 1. les EHPAD • Le projet de décret abandonné dans sa V4 depuis 2010. • Seuls subsistent les tarifs plafond et la convergence tarifaire. L’ancienne réglementation budgétaire et tarifaire continue de s’appliquer. • Demande réitérée de l’Uniopss d’abrogation de la convergence tarifaire avec reprise de moyens qui ne s’applique plus qu’aux EHPAD tarifés au GMPS. • Une proposition de loi sénatoriale reprend la demande d’abandon de la convergence tarifaire tant pour les établissements de santé (public – privé) que pour les EHPAD et les ESMS. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

9. 2. Les SSIAD • Le collectif des 16 demandent des préalables à tout engagement de réforme tarifaire. • Etude nationale de coût par la CNSA • Étude d’impact budgétaire des exigences du cahier des charges (en cours de finalisation). • Nouvelle enquête exhaustive de recueil de données « patientèle » et structure prévue à l’automne. • Nouvelle simulation exhaustive de l’impact de la réforme (la première simulation faite en 2011 estimait à 33 % la part des SSIAD qui perdrait des moyens vc la réforme) • Aucun SSIAD ne doit perdre des moyens => l’enveloppe nationale de crédits SSIAD doit être abondée Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

10. Tarification des SSIAD pas de changement attendu en 2013 • La nouvelle équation tarifaire ne doit pas être utilisée pour fixer la totalité du budget. La DGCS prend ses distances par rapport au tout forfaitaire • Les préalables à l’engagement de la réforme demanderont encore plusieurs mois pour être finalisés • => les budgets prévisionnels doivent donc être déposés avant le 31 octobre selon la réglementation tarifaire en vigueur (D. 2003) Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

11. Les SSIAD face aux majorations d’actes infirmiers négociés dans la cadre de l’avenant n°3 de la CNI • Deux majorations d’actes impactent les SSIAD : • La majoration pour acte unique MAU • La majoration de coordination infirmière (MCI) pour les actes liés à des pansements complexes ou à des situations de fin de vie. • La MAU est applicable de plein droit dès lors que la convention SSIAD-infirmier libéral fait référence pour le paiement des actes infirmiers à la NGAP. • La MCI fait l’objet d’interprétations diverses entre la DGCS et la CNAMTS. Le collectif des 16 a demandé la publication d’une instruction aux ARS précisant la doctrine. En attendant, l’Uniopss recommande de ne pas payer la MCI sauf justification par l’infirmière d’un travail spécifique de coordination non effectué par l’IDEC. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

12. 3. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) • La préfiguration du nouveau mode d’autorisation et de tarification issu du protocole d’accord ADF-collectif de l’aide à domicile se met en route progressivement dans le sillage du département du Doubs (Ain, Oise etc…). • Mais l’arrêté ministériel encadrant les expérimentations (au titre de l’article 150 de la LF 2012) de nouvelles modalités d’allocation de ressources tarification n’est toujours pas paru. • Le cahier des charges de la préfiguration ADF-Collectif fait l’objet d’interprétations de plus en plus libres. Un comité national de suivi a été réuni à l’initiative de l’ADF et du collectif de l’aide à domicile pour sauvegarder la cohérence de la préfiguration. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

13. Vers une suite des plans Alzheimer et Solidarité Grand Age 2008-2012 ? • Retards dans la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer surtout les PASA, ESA, MAIA, accueil de jour, plateformes de répit. « Panne sèche » pour les hébergements temporaires. Deux ans seront nécessaires pour finaliser les mesures du plan. Le gouvernement devrait reconduire pour deux ans les objectifs non réalisés. • L’Uniopss demande la reconduction d’un nouveau plan solidarité grand Age (PSGA) qui intégreraient des mesures spécifiques pour les personnes Alzheimer. Il faut réviser le cahier des charges des PASA (équipe insuffisante, forfait trop bas, transfert de charges sur les conseils généraux), des ESA (15 séances en 3 mois par an c’est trop peu), des hébergements temporaires (absence de cahier des charges, tarification inadaptée). Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

14. Organisation des soins dans les EHPAD • Le projet de décret sur la « gouvernance » des évaluations PATHOS et AGGIR et sur la commission médicale régionale instruisant les contentieux de l’évaluation n’est toujours pas paru. Très attendu car fixe la périodicité des coupes AGGIR et PATHOS permettant de revaloriser la dotation soins et les tarifs dépendance (prévision 3 évaluations au cours d’une convention tripartite) • Un projet de circulaire précise l’élargissement de missions du médecin coordinateur et de son temps de travail définies par l’article D. 312-158 du CASF. Problème sur l’organisation et l’animation de l’équipe soignante. Disposition tout à fait irréaliste ! • L’arrêté fixant le cahier des charges de la préparation des médicaments (PDA) toujours pas paru. Fragilité des conventions passées entre EHPAD et pharmacie d’officine. Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

15. Expérimentation de la réintroduction des médicaments dans les dotations soins des EHPAD • L’expérimentation initiée en 2009 (LFSS) et reconduite pour deux ans (2011-2012) par Roselyne Bachelot s’achèvera fin d’année. • Les premières conclusions ne semblent pas probantes sur le plan de la maîtrise des dépenses. L’IGAS doit remettre en octobre le rapport d’évaluation à Marisol Tourraine. • Il est peu probable que l’IGAS conclue à l’opportunité de réintégrer les médicaments dans les dotations soins dès 2013. • L’adoption tarif global soins toujours gelée, en dépit du recours gracieux de 13 organisations dont l’Uniopss contre la circulaire budgétaire (circulaire budgétaire rectificative 13 juillet 2012) • => réponse dans le PLFSS 2013 Séquence : Personnes âgées Rentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss